Que contient la loi "anticasseurs", qui divise jusque dans la majorité ?

Politique
DirectLCI
POLITIQUE - L'Assemblée nationale a voté ce mardi la proposition de loi "anticasseurs". Interdictions administratives de manifester, délit de dissimulation du visage, principe du "casseur-payeur" : que contient ce texte controversé et largement remanié par la majorité ?

Ce mardi 5 février, l'Assemblée nationale a voté en première lecture la proposition de loi dite "anticasseurs", "visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations". Cette proposition de loi, déposée par les sénateurs LR avant le début du mouvement des Gilets jaunes a déjà été votée et Sénat, mais les députés ont procédé à plusieurs amendements pour la compléter ou la corriger. 


LCI détaille ci-dessous les principales mesures du texte, pas définitif puisqu'il devra de nouveau être examiné au Sénat début mars. La version finale ne sera, elle, pas connue avant plusieurs mois.

Interdiction administrative de manifester

Dans la version votée ce mardi par l'Assemblée nationale, on peut lire : "Lorsque par ses agissements à l’occasion de manifestations sur la voie publique ayant donné lieu à des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens ou par la commission d’un acte violent à l’occasion de l’une de ces manifestations, une personne constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté motivé, lui interdire de participer à une manifestation sur la voie publique ayant fait l’objet d’une déclaration ou dont il a connaissance". 


Ainsi, les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester à l'encontre d'individus, quand auparavant seuls les juges judiciaires pouvaient prononcer de telles interdictions, dans le cadre d'une condamnation. Des critères "objectifs" ont été ajoutés : la personne devra avoir commis des "atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens" ou encore "un acte violent" lors de manifestations précédentes. 

Le préfet sera dès lors en droit d’imposer une convocation à la personne concernée, afin qu’elle ne se rende pas à la manifestation. En cas de risque de participation à d'autres rassemblements, le préfet pourra interdire à la personne de prendre part à toute manifestation sur l'ensemble du territoire national pour une durée allant jusqu'à un mois. 


Les personnes "interdites" de manifester pourront faire un recours en urgence devant la justice administrative. 

Fichage des interdits de manifester

Les personnes recevant une interdiction de manifester seront inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR). La proposition de loi prévoyait initialement un fichier dédié mais Christophe Castaner a vanté le FPR, accessible depuis les tablettes des forces de l’ordre. "La fiche tombe dès qu’elle est inactive" a-t-il affirmé aux opposants au "fichage".

Des fouilles lors des manifestations

Avec cette loi, les officiers de police judiciaire pourront "sur réquisitions écrites du procureur de la République, procéder sur les lieux d’une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats à" l’inspection visuelle des bagages des personnes et leur fouille ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. 

 

A la demande des députés La République en marche, aucun contrôle d’identité ne pourra avoir lieu dans ce cadre. Dans la première version du texte adoptée par les sénateurs, ces derniers introduisaient la notion de périmètre de protection autour d’une manifestation.

Délit de dissimulation du visage

Un délit de dissimulation du visage lors de rassemblements est créé. "Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risque d’être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime", précise le texte soumis aux députés ce mardi.

Le principe du "casseur-payeur" validé

Les députés ont validé le principe du "casseur-payeur". L’Etat pourra exercer un recours sur le plan civil contre toute personne à l’encontre de laquelle sera rapportée la preuve qu’elle a participé aux faits dommageables, mais sans la nécessité d’une condamnation pénale. La version du Sénat prévoyait une présomption de responsabilité civile collective en cas de condamnation au pénal pour des violences contre les personnes ou des atteintes aux biens.

Jugée "liberticide" par la gauche, la loi est même contestée par une partie des députés de la majorité, dont certains ont déjà prévenus qu'ils s'abstiendraient de la voter. Ainsi pour Hugues Renson, vice-président LaREM de l'Assemblée nationale, "il y a des choses très positives" mais "sur le rôle du préfet et le contrôle administratif des manifestants", c'est "un point de blocage" et "il faudra le retravailler". Il a donc annoncé sur Twitter qu'il s'abstiendrait de voter. 

En vidéo

Aurélien Taché ne votera pas la loi "anti-casseurs" : "C'est pour moi une forme de signal"

Tout comme les députés Aurélien Taché (voir vidéo ci-dessus), Martine Wonner ou Matthieu Orphelin. Ce dernier a expliqué dans un communiqué : "La nouvelle interdiction administrative de manifester me pose problème sur la liberté fondamentale de manifester, au cas où elle viendrait à être mal utilisée par un futur régime mal intentionné, par exemple d'extrême droite". La République en marche a déjà annoncé que les députés qui choisiraient de s'abstenir ne seraient pas sanctionnés. 

Sur le même sujet

Plus d'articles

Lire et commenter