GPA : les enfants nés à l'étranger pourront bien obtenir la nationalité française

GPA : les enfants nés à l'étranger pourront bien obtenir la nationalité française

DÉCISION - Le Conseil d'État a validé ce vendredi la circulaire Taubira, permettant aux enfants conçus par mère porteuse à l'étranger d'obtenir la nationalité française.

Comme attendu, le Conseil d'État a tranché, rejetant les requêtes en annulation contre la circulaire Taubira. Celle-ci permet aux enfants de parents français nés de GPA (gestation pour autrui) à l'étranger d'obtenir un certificat de nationalité française.

La procédure toujours interdite en France

Si la décision s'accompagne d'un rappel de l'interdiction de la procédure sur le sol français, le Conseil d'État juge cependant que "la seule circonstance qu'un enfant soit né à l'étranger dans le cadre d'un tel contrat, même s'il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française".

L'institution avait été saisie par plusieurs associations ainsi qu'une soixantaine de députés dont Guillaume Larrivé, député de la première circonscription de l'Yonne. Des opposants qui jugent que cette circulaire est une porte ouverte à la pratique.

EN SAVOIR +

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