Hauts fonctionnaires, parlementaires et ministres sont-ils concernés par la réforme des retraites ?

Le système universel souhaité par le gouvernement doit conduire à la suppression de tous les régimes spéciaux, sans exception.
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À LA LOUPE – Le projet de réforme des retraites prévoit la mise en place d'un système universel. Une remise à plat qui doit en théorie concerner tous les salariés. Députés, sénateurs ou hauts fonctionnaires seront-ils affectés ? Risquent-t-ils d'y perdre ?

Le 5 décembre, il est peu probable que les préfets, sénateurs et autres hauts fonctionnaires défilent dans les rues et se mettent en grève pour dénoncer le projet de réforme des retraites. Seront-ils d'ailleurs concernés par le projet de loi ?

Alors que le gouvernement met en avant la suppression des régimes spéciaux et défend un système favorisant l'équité, bon nombre de citoyens s'interrogent aujourd'hui sur les retraites de celles et ceux qui évoluent dans les "hautes sphères" de la République. Parlementaires, hauts fonctionnaires, des postes souvent considérés comme privilégiés et qu'une partie de l'opinion appelle aujourd'hui à réformer.

Ouvrier ou Président, tout le monde est concerné

Si les régimes spéciaux sont dans le viseur de l'exécutif, la réforme va-t-elle véritablement toucher tous les Français, parlementaires compris ? Du côté du haut-commissariat aux retraites, dont Jean-Paul Delevoye a pris la tête, on assure que oui, "en accord avec le principe d'un système universel" qui doit permettre une remise à plat complète. 

Les ministres seront concernés, mais indirectement : ils continuent en effet à cotiser à leur caisse habituelle, de la même manière que pour un salarié en détachement.

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Dans les faits, l'impact de la réforme ne sera pas identique pour tout le monde. Les parlementaires ne sont par exemple pas logés à la même enseigne pour le calcul de leurs pensions. Les députés (qui sont 577, rappelons-le), dépendent aujourd'hui d'une caisse de retraite spécifique, mais ne disposent plus des mêmes avantages que par le passé. Depuis une réforme de 2010, il leur faut en effet cotiser plus de 40 ans pour obtenir une retraite à taux plein. Un seuil qui "passera à 43 annuités en 2033, s'alignant ainsi sur celui de la fonction publique", comme le rappelait récemment France Info. L'âge de départ est quant à lui fixé à 62 ans, même si de nombreux députés plus âgés continuent de siéger. En 2018, une autre réforme a abouti à l'alignement du régime de retraite des députés et de leur allocation chômage sur le droit commun. Dans le même temps, une baisse de leurs pensions a été décidée, à hauteur de 37%

Les sénateurs seront quant à eux davantage perdants. Si à la suite de réformes successives, l’âge de départ a été porté de 60 à 62 ans (pour ceux qui sont nés après le 1er janvier 1956), la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein augmente lentement : elle ne sera de 43 ans qu'à partir de 2035. Le Dauphiné libéré souligne que "la cotisation retraite des sénateurs s’élève à 545,40 €, soit 9,83 % de leur indemnité de base". Mais qu'elle est "doublée par une cotisation de même niveau sur une complémentaire à points". Le produit de cette cotisation, ajoute le journal, "judicieusement géré, a permis d’amasser une cagnotte qui dépasse le milliard d’euros. Les retraites des anciens sénateurs sont donc nettement plus élevées que celles des députés."

Jusqu'à présent, les sénateurs n'avaient pas souhaité remettre en cause ces avantages, à l'inverse des députés qui avaient décidé d'aligner progressivement leur régime sur celui de la fonction publique. Personne ne pouvait d'ailleurs contraindre les pensionnaires du Palais Bourbon à modifier leur régime, en vertu de la séparation des pouvoirs. La future réforme devrait de facto faire évoluer la situation, entraînant une disparition de la caisse de retraite des sénateurs.

Quid des hauts fonctionnaires ?

Contrairement aux parlementaires, les hauts fonctionnaires ne disposent pas d'un régime spécial. La Direction générale de finances publiques précise à LCI que du côté des préfets, à la Cour des comptes ou encore au Conseil d'Etat, le fonctionnement du système de retraite est identique à celui des autres titulaires de la fonction publique. Avec les "mêmes règles […], si ce n'est que la limite d'âge (au sens de l'âge maximum jusque auquel le fonctionnaire peut continuer à travailler) peut parfois être repoussée sur des emplois de direction dans l'intérêt du service".

Le futur système par points, défendu par le gouvernement, aura donc un impact similaire à celui observé chez les autres fonctionnaires. Avec notamment la fin du calcul des pensions sur les six derniers mois d'une carrière. La réforme, si elle aboutit, pourrait modifier quelques pratiques entrées dans les mœurs. On observe en effet un certain nombre de hauts fonctionnaires (Laurent Wauquiez notamment) se mettre en disponibilité, parfois durant de longues années, afin de continuer à cotiser auprès de leur caisse d'origine et d'en conserver certains avantages. La migration vers un système universel rendrait de fait beaucoup moins utile ce genre de manœuvres.

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