Hôpitaux, Radio France, EDF... Qui est visé par les critiques de la Cour des comptes ?

Politique

CONTRÔLE - La Cour des comptes a publié ce mercredi son rapport annuel. Un document dans lequel les magistrats financiers dénoncent la mauvaise gestion de l'argent public, notamment dans les urgences hospitalières, à Radio France ou EDF, et s'inquiètent du poids sur le déficit de la France des mesures annoncées en réponse aux Gilets jaunes.

"Les efforts de redressement engagés par la France ces dernières années semblent désormais s'essouffler" : c'est le constat dressé ce mercredi 6 février par Didier Migaud, le président de la Cour des comptes, qui, comme chaque année, vient de publier son traditionnel rapport. Ciblant 23 thèmes sur un total de près de 1100 pages, l'institution épingle plusieurs secteurs et propose des solutions pour ce qu'elle considère être une meilleure gestion de l'argent public. On fait le point.

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Les finances "fragilisées" par les Gilets jaunes

La Cour des comptes recommande au gouvernement de "redoubler d'efforts" pour assainir les finances publiques qu'elle considère "fragilisées" par la crise des Gilets jaunes. Ou plus précisément par les mesures annoncées en réponse au mouvement, chiffrées à 11 milliards d'euros. Elles devraient amener le déficit public, initialement prévu à 2,8% du PIB, à dépasser la barre symbolique des 3%, chiffre maximum établi par Bruxelles. Une première depuis 2016. 

Un conseil joint d'un avertissement sévère. Selon les magistrats financiers, ces baisses d'impôts et ces dépenses nouvelles vont "dégrader encore la position de la France au sein de la zone euro". Pour eux, le scénario du gouvernement est à la fois "préoccupant" et "affecté de multiples fragilités". Parmi les sources d'inquiétudes, l'absence de précisions sur la façon dont le manque à gagner sera compensé. Ainsi, la Cour relève que l’exécutif n'a pas concrétisé sa promesse de trouver 3,7 milliards d'euros. L’engagement de taxer les géants d'Internet et de reporter la baisse d'impôt sur les sociétés pour les entreprises de plus de 250 millions de chiffre d'affaires n'ont ainsi pas pu être intégrés dans la loi finance votée à la fin de l’an dernier.

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Plus de "sanctions" pour la fraude au travail détaché

Avec près de 1000 contrôles par moi, la Cour des comptes se réjouit du "renforcement" de l'arsenal juridique concernant les travailleurs détachés, et salue les résultats de l'inspection du travail. Elle regrette cependant le "nombre élevé" d'affaires classées sans suite par les parquets et considère que les sanctions sont insuffisantes : l'an dernier, le cumul de toutes les amendes pour ne pas avoir déclaré l'un de ces employés s'est élevé à 5,9 millions d’euros.

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Décentraliser la gestion des trains Intercités

Encore une fois, les investissements de l'État sont salués, mais les pratiques sont épinglées. Notamment celles des trains Intercités, anciennement Corail Intercités, créés par la SNCF en 2006, et rénovés avec un investissement de 800 millions d’euros. Car la Cour juge que l'État est "mal armé" pour conserver la gestion de ce réseau de moyennes distances, tout comme celle des trains de nuit, en raison notamment "de la faiblesse des moyens qu'il peut y consacrer". Résultat : les Intercités sont les trains les moins ponctuels, bien moins que pour les TER, avec 15% de retards contre 9%.

Les magistrats suggèrent donc que l'État se décharge des "trains d'équilibre du territoire", et qu'il en laisse la gestion aux régions. De quoi améliorer selon elle la qualité d'un service dont le "caractère dégradé nuit encore fortement à l'attractivité de l'offre Intercités".

Faire évoluer les services d'urgences hospitalières

Alors que le nombre de personnes hospitalisées dans le service des urgences a augmenté de 15%, la Cour considère que 20% de ces patients devraient pouvoir s’adresser à une autre structure. Selon elle, il convient donc de faire "évoluer" ceux dont l'activité serait "insuffisante", notamment en passant par une fermeture ou une "transformation en centre de soins non programmés". Sont particulièrement visés ceux "dont la faible activité, notamment en 'nuit profonde' ne permet plus d'assurer la permanence des soins dans des conditions financièrement supportables".

La Cour des comptes recommande aussi, dans le cas où une telle évolution ne serait pas possible, de passer par des fermetures nocturnes, de minuit à 8h00. Aujourd'hui une telle pratique n'est pas autorisée par la législation. Le rapport appelle également à développer des "filières d'admissions directe" pour les personnes les plus âgées, dont le passage en urgence est plus fréquent et plus long. Les magistrats de la rue Cambon veulent aussi "promouvoir la délégation de tâches" aux infirmières, notamment pour administrer des antidouleurs, prescrire des radios ou poser des attelles ou des minerves.

Limiter l'impact des infections nosocomiales

Notant des "progrès indéniables" réalisés pour limiter les infections nosocomiales (liées aux soins), la Cour des comptes pointe toutefois le fait qu'un patient sur 20 est encore infecté chaque année dans les hôpitaux. Une situation aux conséquences "parfois très graves" sur la santé des patients, avec des effets financiers pour les comptes publics "estimés à plusieurs milliards d'euros", selon les magistrats financiers. 

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Infections nosocomiales : la proportion de patients infectés ne diminue pas

Se désengager du LFB

La Cour dresse un constat d'échec du LFB, laboratoire de médicaments dérivés du plasma détenu à 100% par l'Etat, pointant des pratiques industrielles "défaillantes" et une stratégie de diversification dans les  biotechnogies "trop ambitieuse". Ce bilan remet en cause "la pertinence du rôle de l'Etat comme actionnaire à 100%" du LFB, selon le rapport.

Augmenter le temps de travail à Radio France

Les records d’audience de Radio France ne satisfont pas la Cour qui demande à la Maison Ronde de se réformer pour sortir de sa situation financière "inquiétante". Elle suggère notamment l'arrêt de la diffusion sur la bande FM de Mouv’, station à destination des publics jeunes dont la diffusion coûte moins d'un million d'euros par an., mais aussi de mettre fin aux programmes locaux de FIP, la station musicale éclectique. 

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Les magistrats considèrent également que les salariés de la radio publique devraient voir leur temps de travail augmenté et de mieux superviser le chantier pharaonique de rénovation, qui a pris du retard au cours de la présidence de Mathieu Gallet augmentant de trois fois son budget initial. Les charges de personnel ont, pour leur part, progressé de 2% entre 2014 et 2017.

Une conquête spaciale plus compétitive

Le futur lanceur Ariane 6, qui devrait voir le jour en 2020, doit évoluer rapidement selon la juridiction financière qui désire que l'Europe ait un "accès souverain à l'espace" en restant compétitive face à la concurrence américaine. Pour la Cour des comptes, les Européens n'ont "d'autre choix" que d'investir dans ce secteur afin de répondre à "leur ambition", et d'unir leur efforts. Car les pays seuls ne disposent plus des "moyens budgétaires suffisants" pour faire face à une "compétition stratégique globale", notamment face à l'arrivée de nouveaux acteurs aussi publics que privés avec des GAFA qui bouleversent les lignes. 

Supprimer l'avantage énergie d'EDF

Les quelques 155.000 employés, et tous les ex-salariés d'EDF, disposent d'un "avantage énergie" qui consiste à se voir offrir l'abonnement et être exonéré des taxes. Un privilège que la Cour veut voir supprimer. Selon les auteurs, ces bénéfices, hérités de 1946, sont "largement déconnectés des performances de l'entreprise", et sont "sans équivalent". Ils estiment que cette spécificité se chiffre à quelques 7 milliards d'euros, sans compter les retraites. 

Revoir la gestion "sclérosée" du Mobilier national

Collections insuffisamment documentées et mal entretenues, défaillances dans la mise en oeuvre des missions ou gestion "sclérosée" du personnel : le  Mobilier national, chargé de l'ameublement des résidences présidentielles et de l'entretien du patrimoine d'Etat, est "à bout de souffle", selon la Cour, qui appelle l'Etat à "engager sans plus attendre la redynamisation des activités du MNGBS (Mobilier national et les Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie)".

Sécuriser les procédures de retrait/rappel

Si la Cour relève que la France a progressé en matière de sécurité alimentaire, elle ajoute toutefois que quelques zones d'ombres demeurent, notamment en ce qui concerne les procédures de retrait-rappel, qui demeurent "inefficaces". L'institution financière, comme le Conseil national de  la consommation, prône le blocage en caisse des produits concernés et la publication des retraits-rappels sur un site internet unique.

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Scandales alimentaires : les contrôles ont-ils progressé ?

Améliorer le contrôle des pompes funèbres

"Insuffisamment contrôlé", le secteur des pompes funèbres manque de transparence en France, selon la Cour, qui dénonce les effets pervers de l'ouverture à la concurrence de ce champ d'activité. Pour mieux contenir les hausses de prix, les magistrats recommandent à l'Etat de renforcer les contrôles des entreprises et de muscler la législation.

Mieux gérer les fonds européens en Outre-mer 

En Outre-mer, les Fonds européens structurels et d'investissements (FESI) sont très utilisés, mais la volonté de consommer à tout prix ces crédits conduit parfois à "des défaillances de gestion" et à un "manque de transparence", regrettent les magistrats financiers.

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