"Il est nécessaire de créer un délit spécifique" : une loi pour interdire les thérapies de conversion votée à l'unanimité

Participants à la marche des fiertés, le 26 juin 2021 à Paris

INTERVIEW - Les députés examinaient ce mardi un projet de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, dites thérapies de conversion. Avant son vote à l'unanimité dans la soirée, LCI avait interviewé son autrice, la députée LaREM Laurence Vanceunebrock.

Plusieurs fois déposée, mais encore jamais adoptée. La proposition de loi de la députée Laurence Vanceunebrock (LaREM) interdisant des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne était soumise au vote des parlementaires ce mardi 5 octobre. Ces dernières années, les appels s'étaient multipliés pour interdire ces thérapies de conversion, majoritairement pratiquées par des groupes religieux.

Après le vote à l'unanimité des députés mardi soir, le texte pourrait bien être adopté d'ici la fin du quinquennat, car l'exécutif a choisi de le faire passer en procédure accélérée. "Cela montre l’intérêt du gouvernement sur ce texte pour tenter de venir à bout de ce phénomène", a déclaré l'élue à LCI. "L’idée est d’envoyer un message aux familles, de leur dire que ce n’est pas rendre service à leurs enfants que de procéder de la sorte", a ajouté celle qui nous a expliqué son engagement sur ce sujet, et précisé les grandes lignes de son texte.

Il existe trois types de thérapies de conversion- Laurence Vanceunebrock

Quelles formes peuvent prendre les thérapies de conversion ?

Il existe trois types de thérapies de conversion : les religieuses, les médicales et les sociétales. Les premières concernent les trois principales religions monothéiques avec, dans notre société de construction judéo-chrétienne, une représentation plus importante des catholiques et des groupuscules qui s'y rattachent. Mais nous avons eu connaissance de gens de la communauté juive qui amenaient de force leur enfant en Israël pour y subir des mariages forcés, et d'enfants de religion musulmane qui "au bled" subissaient des viols par d'autres religieux pour les garçons, et des excisions pour les jeunes filles. 

Les thérapies médicales sont menées par des psychiatres ou psychologues peu scrupuleux qui interviennent chez les victimes à coup de traitements anxiolytiques, d'antidépresseurs, de valium, d'hypnothérapie ou d'électrochocs. Les thérapies sociétales sont par exemple les obligations faites à un homme homosexuel d’épouser une femme et d’avoir des enfants.

Créer un délit spécifique permettrait également d'avoir des chiffres sur ces pratiques."- Laurence Vanceunebrock

Pourquoi le droit actuel n’est-il pas suffisant pour combattre ces thérapies de conversion, déjà censées être interdites ?

Il y a dans le code pénal des infractions qui permettraient aux victimes de déposer plainte pour des faits de violences volontaires, harcèlement sexuel ou abus de faiblesse, mais il est nécessaire de créer un délit spécifique. Car ces victimes sont victimes de violences dans un but bien précis : modifier leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Or, rien n'est prévu à cet effet dans le code pénal. Créer un délit spécifique permettrait également d'avoir des chiffres sur ces pratiques, puisqu'il serait possible d’en faire un relevé statistique permettant d’avoir connaissance du volume du phénomène.

Quelles sont les grandes lignes de votre texte ?

La proposition de loi vise à définir exactement et le plus précisément possible ce que sont ces thérapies de conversion ; puis d’interdire ces faits dans les termes que nous avons choisis. Nous visons aussi à établir un état des lieux de ces phénomènes par le biais d’une demande de rapport que nous formulons dans le 4e article au gouvernement. Les sanctions seront de deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende ; trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende quand des mineurs seront concernés. 

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Vous portez ce texte depuis plusieurs années. Pourquoi est-ce un sujet sur lequel vous êtes engagée ?

Au début du quinquennat j’ai été interpellée sur les réseaux sociaux par un jeune qui venait de mettre en place une pétition contre ces thérapies et me disait qu’il était important de légiférer. J’étais dubitative, car je ne pensais pas qu’en France le sujet était aussi important qu’outre-Atlantique. Mais lorsque j’ai commencé des recherches, que je suis tombée sur des stages de virilisation, de guérison de l’homosexualité, que j'ai commencé à auditionner en off des victimes... j'ai compris que j’avais tort.

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