Ils vont sécher le vote de la loi sur la moralisation : que risquent les députés qui désertent l'Assemblée ?

Politique
RÈGLEMENT - Alors que la loi organique sur la moralisation de la vie publique doit être adoptée ce mercredi à l’Assemblée, de nombreux députés ont déjà annoncé qu’ils seraient absents pour cause de vacances. Mais que prévoit le règlement actuel pour ces adeptes du parlement buissonnier ?

Ce mercredi, la loi sur la moralisation de la vie publique doit être définitivement adoptée à l'Assemblée nationale. Mais alors que pour voter un tel texte la majorité absolue doit être présente dans l'hémicycle (289 députés sur 577), nombre d'entre eux ont d'ores et déjà fait savoir qu'ils seraient absents. Epuisés par plusieurs mois de campagnes présidentielle et législatives, mais également mécontents de voir la session parlementaire se prolonger, beaucoup ont pris la décision d'anticiper leurs vacances. Que risquent ces députés pour leur absentéisme ? 

Pénalités

S'ils prenaient le temps de lire le règlement interne de l'Assemblée, dont la dernière version remonte à 2015 et a été supervisée par l'ancien président Claude Bartolone, les parlementaires pourraient y lire que le versement d'une indemnité est payable "mensuellement à tous les députés qui prennent part régulièrement aux travaux de l'Assemblée". Selon l'article 159 de ce règlement, il est prévu que le député ne puisse pas assister à une séance à l'Assemblée. Dans ce cas, les demandes doivent faire l'objet d'une "déclaration écrite, motivée et adressée au Président". Le député peut également déléguer son vote. 


Il existe, pour les récalcitrants, des pénalités, même si celles-ci ne sont pas forcément très contraignantes. Le fait d'avoir pris part, pendant une session parlementaire (soit jusqu'à 120 jours par an), "à moins des deux tiers" des scrutins publics, entraîne ainsi "une retenue du tiers de l'indemnité de fonction pour une durée égale à celle de la session". La retenue est même doublée si l'élu a participé à moins de la moitié des scrutins. Précisons toutefois que l'indemnité de fonction (1428 euros bruts) n'est qu'une partie de l'indemnité totale du parlementaire (7142 euros bruts), sans compter les frais de représentation qui s'y ajoutent. Ce qui représente donc une pénalité d'un montant de 471 à 942 euros bruts pour une session entière.

Présence obligatoire en commission

La présence des membres d'une commission est en principe obligatoire lors de ses réunions. La liste des présents est notifiée au Journal officiel. A moins d'être excusé en raison "d'un empêchement insurmontable" ou bien d'être "valablement suppléé" ou élu de l'Outre-mer, le député s'expose, au-delà de deux absences mensuelles (ce qui donne un peu de marge), à une retenue de 25% sur son indemnité mensuelle de fonction, soit 357 euros bruts. Le membre du bureau de l'Assemblée échappe à ces sanctions financières.


Concentrés sur les questions d'emplois familiaux, de suppression de la réserve parlementaire et des indemnités représentatives de frais de mandat, les députés ont pour l'heure laissé de côté le sujet de l'absentéisme au Palais Bourbon. Le sujet pourrait malgré tout être remis sur la table lors des débats constitutionnels sur la réduction de nombre de parlementaires et la hausse des indemnités des députés, comme souhaité par Emmanuel Macron.

Ce mercredi pour la dernière séance de la session extraordinaire, l'absentéisme des députés sera observé à la loupe.

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