Indemnités prud'homales : le plafond serait fixé à un mois par année d'ancienneté

Indemnités prud'homales : le plafond serait fixé à un mois par année d'ancienneté

TRAVAIL - Alors que les concertations se poursuivent entre la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et les organisations syndicales en amont de la réforme du Code du travail, le gouvernement précise son plafond pour les indemnités prud'homales. Il devrait également y avoir un plancher...

Officiellement, rien n'est tranché. Mais offieusement, certaines pistes semblent se concrétiser en amont de la réforme du Code du travail. Alors que la concertation se poursuit entre le gouvernement et les organisations syndicales, plusieurs représentants reçus au ministère du Travail ont indiqué mardi à l'AFP avoir obtenu plus de précisions sur l'un des sujets polémiques de la réforme, à savoir le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif. 

Selon le président de la CFTC Philippe Louis, "on serait sur un plafond d'un mois par année d'ancienneté jusqu'à un certain niveau, où, après, ça stagnerait". Le cabinet de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ne lui a pas précisé au-delà de quelle ancienneté le plafond cesserait d'augmenter. Une autre source croit savoir que cette ancienneté serait fixée à 20 ans, mais pour l'heure, "rien n'est définitif". Ses interlocuteurs au ministère lui ont également confirmé qu'il y aurait aussi "un plancher" d'indemnités. 

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"Référentiel indicatif"

A l'heure actuelle, les indemnités en cas de licenciement abusif permettent à un salarié de toucher des dommages et intérêts à partir de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés, pour un montant équivalent à six mois de salaire minimum, selon une loi de 1974. Il n'existe pas de plafond légal, mais un "référentiel indicatif" instauré en 2015 par la loi Macron à destination des juges des prud'hommes. Ce référentiel s'échelonne d'un mois de salaire en-dessous d'un an d'ancienneté à 21,5 mois au-delà de 43 ans d'ancienneté, mais le juge bénéficie d'une liberté d'interprétation. 

Si la règle de "six mois et l’infini" prime en théorie aujourd’hui en matière d’indemnités prud’homales pour licenciement abusif, le seuil de 24 mois est rarement dépassé en pratique. Selon une étude du ministère de la Justice, publiée en 2016, les indemnités prud'homales atteignent dix mois de salaire en moyenne, soit 24.000 euros. Mais cette moyenne cache de profondes disparités : sur 401 décisions observées, les indemnités passaient de 2.500 à 310.000 euros. 

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