L'ex-ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas sera jugé par la Cour de justice de la République

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PROCÈS - L'ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a été renvoyé lundi devant la Cour de justice de la République pour "violation du secret professionnel". Il est soupçonné d'avoir communiqué au député Thierry Solère des informations sur une enquête pour fraude fiscale le concernant.

L'ancien ministre de la Justice sera donc jugé par la Cour de justice de la République (CJR). Jean-Jacques Urvoas, soupçonné d'avoir communiqué au député Thierry Solère des informations sur une enquête pour fraude fiscale le concernant, a été renvoyé lundi pour "violation du secret professionnel" devant la CJR, compétente pour juger les infractions commises par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions.

Les arguments d'Urvoas

Garde des Sceaux de janvier 2016 à mai 2017, Jean-Jacques Urvoas avait été mis en examen en juin 2018 par la Cour de justice de la République (CJR) pour "violation du secret professionnel". La commission d'instruction de la CJR a suivi les réquisitions du ministère public qui avait réclamé en décembre la tenue d'un tel procès. Pour l'avocat de M. Urvoas, Me Emmanuel Marsigny, cette décision repose "sur une interprétation aussi inexacte qu'extensive du droit".


L'ex-ministre est accusé d'avoir transmis en mai 2017 au député des Hauts-de-Seine Thierry Solère (ex-Les Républicains, aujourd'hui La République en Marche) une "fiche d'action publique" établie par l'administration du ministère et rendant compte de l'état d'une enquête préliminaire le concernant, puis un courriel d'actualisation de cette fiche. Pour la défense de Jean-Jacques Urvoas, ces fiches d'action publique "ne peuvent contenir aucune information protégée au titre d'un secret prévu par la loi et partant, être elles-mêmes protégées par un secret légal". Autre argument avancé par la défense : "Le garde des Sceaux n'est pas tenu à un quelconque secret quant aux informations élaborées par les services du ministère remontées par les parquets généraux".

Pourquoi Thierry Solère fait l'objet d'une enquête

Thierry Solère était quant à lui visé depuis le 6 septembre 2016 par une enquête préliminaire du parquet de Nanterre pour "fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux". En décembre 2017, une perquisition à son domicile avait permis la découverte dans son téléphone d'un message envoyé par M. Urvoas entre les deux tours de l'élection présidentielle, ce qui a conduit aux poursuite contre ce dernier. Fin 2017, Thierry Solère a dû renoncer à son poste de questeur de l'Assemblée nationale, avant de perdre son immunité parlementaire puis d'être placé en garde à vue en juillet 2018. L'enquête a été confiée à un juge d'instruction le 1er février 2019. 

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