Justice des mineurs : Nicole Belloubet propose une irresponsabilité pénale pour les moins de 13 ans

Politique
REFORME - La ministre de la Justice a annoncé vouloir abroger le dispositif qui permet actuellement à un auteur d'infraction de moins de 13 ans d'écoper d'une mesure éducative si le juge le considère comme capable de "discernement".

"Je propose de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une 'présomption d'irresponsabilité'." Dans un entretien au journal La Croix, publié ce jeudi, la garde des Sceaux Nicole Belloubet, qui a engagé une réforme de la justice des mineurs, propose d'abroger le dispositif qui permet actuellement à un auteur d'infraction de moins de 13 ans d'écoper d'une mesure éducative si le juge le considère comme capable de 'discernement'.


Alors qu'environ 2.000 jeunes de moins de 13 ans font l'objet de poursuites chaque année, selon le ministère de la Justice, Nicole Belloubet a précisé au quotidien que l'absence de poursuites pénales contre ces mineurs "ne signifie pas pour autant la négation de son acte ni des dégâts qu'il a causés". En pratique, les enfants concernés "seront pris en charge dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative judiciaire" tandis que les victimes pourront être indemnisées au civil. La ministre précise cependant que ce seuil de 13 ans "ne doit pas être rigide pour que les magistrats puissent toujours apprécier la situation au cas par cas".

"Une nouvelle procédure en deux temps"

Par ailleurs, Nicole Belloubet propose, pour répondre de "manière plus adaptée et rapide" à la délinquance des mineurs, d'instaurer "une nouvelle procédure en deux temps". Il y aura dans un premier temps, "dans les semaines qui suivent l'infraction", "la reconnaissance de culpabilité du jeune". Puis interviendra, plus tard, "le prononcé de la sanction".


"Le juge pourra apprécier le comportement (du mineur) pendant cette mise à l'épreuve éducative et en tenir compte dans le prononcé de la peine", précise la garde des Sceaux. L'objectif de cette césure est de "réduire de moitié" les délais de jugement, qui sont de près de 18 mois actuellement. 


La ministre a précisé le calendrier de la réforme par ordonnance. L'avant-projet sera soumis "dans les prochains jours aux professionnels pour concertation", puis il sera examiné au Conseil d'Etat. Le texte sera ensuite présenté en Conseil des ministres autour du 15 septembre. "Il n'entrera en vigueur qu'après un délai d'un an pour laisser le temps du débat au parlement afin de permettre aux parlementaires qui le souhaiteraient de l'amender", promet Nicole Belloubet, qui souligne que plusieurs de ses prédécesseurs ont "buté" sur cette réforme. 

Sur le même sujet

Plus d'articles

Lire et commenter