L'Assemblée nationale vote l'allongement à 30 ans du délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs

L'Assemblée nationale vote l'allongement à 30 ans du délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs

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VIOLENCES SEXUELLES - Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes était en cours de discussion à l'Assembée nationale ce mardi 15 mai. Le premier article portant sur l'allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs a été voté sans trop de remous.

La discussion autour du projet de loi luttant contre les violences sexuelles et sexistes se poursuit à l'Assemblée nationale. Ce mardi 15 mai, les députés ont voté l'allongement à 30 ans du délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs. Auparavant d'une durée de 20 ans, cette disposition permettra dorénavant aux victimes mineures de porter plainte jusqu'à l'âge de 48 ans, soit trente ans après leur majorité.


Cette proposition, validée en Commission des lois, a rencontré de faibles résistances parmi les députés. Un amendement a bien été proposé afin d'appliquer l’imprescriptibilité à ces crimes, mais il a été rejeté par vote. Argument : l'imprescriptibilité devrait, selon la majorité des députés, rester cantonnée aux crimes contre l'Humanité.  

Tensions autour de l'article 2

Une première victoire donc pour le gouvernement. Mais cet article n'est pas le principal point d'achoppement du projet de loi. Au cœur de tous les débats figure davantage l'article 2 portant sur la répression des infractions sexuelles commises sur des mineurs de 15 ans. La Secrétaire d'Etat Marlène Schiappa et la Garde des sceaux Nicole Belloubet proposent, lorsque les faits sont commis sur un mineur de 15 ans, que la contrainte morale ou la surprise soient caractérisées par "l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes". 


Or, pour plusieurs associations féministes dont le Groupe F et 250 personnalités à l'origine d'un appel pour retirer cet article, cette disposition faciliterait la correctionnalisation des viols sur mineurs. 

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