La loi Pacte qui prévoit la privatisation d'Aéroports de Paris et de la Française des Jeux promulguée

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ECONOMIE - La loi Pacte censée favoriser la croissance des entreprises a été publiée jeudi 23 mai au Journal Officiel. Si le texte contient des dispositions présentée comme des améliorations pour le travail des salariés et des employeurs, il fait surtout débat pour autoriser la privatisation des gestionnaires d'Aéroports de Paris.

"La loi #PACTE vient d'être promulguée. Elle va donc devenir une réalité pour des millions d'entrepreneurs et de salariés, en simplifiant la vie des entreprises, en partageant mieux la valeur avec les salariés, en redéfinissant le rôle de l'État et des entreprises dans l'économie", s'est réjoui le ministre de l'Economie Bruno le Maire dans un tweet ce jeudi 23 mai. Pourtant, la loi Pacte ne fait pas que des heureux, en grande partie car elle prévoit la privatisation de trois grands groupes français :  la Française des Jeux, Engie et Aéroports de paris (ADP).

La loi promulguée sur décision du Conseil constitutionnel

La loi Pacte est censée faciliter la vie des entreprises, notamment en assouplissant les seuils qui déclenchent des obligations fiscales et sociales. Le texte comprend aussi des dispositions sur l'intéressement des salariés et l'épargne retraite, ou la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans l'objet social de l'entreprise. Mais ce sont les privatisations qui ont cristallisé le débat sur ce texte.


Malgré les contestations, la loi a été publiée au Journal Officiel sur décision du Conseil constitutionnel. Les "Sages" comme on appelle ses membres, ont rejeté les arguments des opposants à la privatisation d'ADP : ils estiment que le gestionnaire des aéroports de Paris n'est pas en situation de monopole et n'est donc pas en l'état un "service public national". Une procédure de référendum d'initiative partagée, soutenue par près de 250 parlementaires est néanmoins engagée contre la vente d'ADP... et validée par les Sages.

Où en est la procédure de réferendum ?

Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert jeudi 16 mai à la proposition de référendum d'initiative partagée (RIP) de parlementaires opposés à la privatisation d'ADP. Cette procédure ouvre la voie à la poursuite d'un long processus pouvant conduire à la consultation de la population sur la question de la privatisation.


Concernant l'organisation du référendum, l’Intérieur et le Conseil constitutionnel se renvoient la balle. Alors que le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, soutient qu’il dépend du Conseil constitutionnel "dans la mise en œuvre" du recueil des 4,7 millions de signatures pour le RIP sur Aéroports de Paris, l’institution répond que la décision "doit être fixée par un décret du gouvernement".

L'utilisation inédite du référendum d'initiative partagée a encouragé l'exécutif à repenser cette procédure, grâce au futur projet de révision constitutionnelle, qui doit être présenté avant l'été en Conseil des ministres. Emmanuel Macron a annoncé lors de sa conférence de presse fin avril vouloir faciliter l'utilisation du RIP, notamment en abaissant le nombre de signatures nécessaires à 1 million au lieu des 4,7 millions actuelles (qui correspondent au seuil de 10% du corps électoral). Mais les dernières déclarations d'Edouard Philippe irait plutôt dans l'autre sens. Le Premier ministre a annoncé le 22 mai vouloir prolonger le délai restrictif de la loi.


L’exécutif souhaite ainsi allonger à trois voire quatre années - contre une actuellement - la durée pendant laquelle une nouvelle loi ne pourrait pas être abrogée via un référendum d'initiative partagée. Le gouvernement envisage également de combler la brèche constitutionnelle qui a permis aux oppositions d'enclencher le processus du RIP contre la privatisation d'ADP avant même promulgation de la loi. Edouard Philippe veut donc empêcher qu'un texte encore au stade du projet de loi puisse être attaqué, comme cela a été le cas avec Aéroports de Paris.

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