La proposition WTF du jour : Estrosi veut imposer des bracelets électroniques aux "fichés S"

La proposition WTF du jour : Estrosi veut imposer des bracelets électroniques aux "fichés S"
Politique

DECRYPTAGE – Le député maire de Nice a proposé ce lundi matin que les individus faisant l'objet d'une surveillance pour sûreté de l'Etat par les services de renseignement se voient poser un bracelet électronique. Metronews vous explique pourquoi cette proposition est impossible à mettre en place en l'état.

De quoi parle-t-on ?
La fiche "S", pour "sûreté de l'Etat", est établie par les services de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). C'est l'une des 21 sous-catégories du "fichier des personnes recherchées", qui comporte au total 400.000 noms (les évadés sont dans la catégorie "V", les interdits de territoire en "IT", etc). La fiche S comprend 16 degrés de dangerosité et de surveillance, 1 étant le maximum. Outre les aspirants terroristes, des hooligans, des militants antinucléaires ou encore des membres de groupuscules d'extrême droite peuvent en faire l'objet. Actuellement, entre 5000 et 8000 noms figurent dans ce fichier.

Dernier cas en date à avoir relancé la polémique sur ces fiches : celui d'Ayoub El Khazzani , l'auteur présumé de l’attaque contre le Thalys le 21 août. S'il est apparu que le jeune homme n'avait pas de casier judiciaire, son signalement par l'Espagne lui avait valu en 2014 de faire l'objet d'une fiche S de niveau 3. Yassin Salhi, auteur présumé de l'attaque contre une usine de l'Isère le 26 juin, avait également eu sa fiche S en 2006, non renouvelée depuis 2008. Avant eux, Sid Ahmed Ghlam (suspecté d'avoir voulu commettre un attentat dans des églises à Villejuif en avril), Mohammed Merah (le tueur de Toulouse) ou encore les frères Kouachi et Amedy Coulibaly (auteurs des attentats de janvier), avaient également été classés en fiches S.

EN SAVOIR + >>
FOCUS - Qu'est-ce que la fiche S ?

Que propose Christian Estrosi ?
Invité ce lundi matin sur Europe 1 , le député maire de Nice "Les Républicains" s'est vu demander ce qu'il fallait faire des individus "fichés S". Avant lui, Bruno Le Maire s'était déclaré favorable à leur expulsion (quand ils sont étrangers), mesure déjà réclamée par Marine Le Pen. Xavier Bertrand, lui, "préfère les emprisonner", tandis qu'Eric Ciotti et Nadine Morano plaident pour leur placement en centre de rétention ou de déradicalisation.

"Je demande que tous ceux qui sont fichés de S1 à S6 dans notre pays aient un bracelet électronique qui, en passant sous un portique, déclenche automatiquement (une alarme, ndlr), pour qu'on les empêche de monter à bord (d'un train, ndlr) ou en tout cas qu'on passe à une fouille qui fasse qu'ils ne constituent aucune menace pour autrui. Je suis très surpris que le gouvernement n'ait pris aucune mesure dans ce sens", a répondu de son côté Christian Estrosi.

Pourquoi c'est WTF ?
Le problème, c'est que les individus qui font l'objet d'une fiche S n'ont pas encore commis d'acte répréhensible aux yeux de la loi. Ce n'est "pas une fiche judiciaire, contrairement aux fiches 'J' permettant une arrestation, a rappelé la semaine dernière le procureur de la République de Paris, François Molins. C'est une fiche d'attention qui permet, lorsque la personne fichée est contrôlée, de déclencher un processus de surveillance et de suivre l'intéressé". Et ce, de manière discrète. "Les fiches S ne sont pas des mandats d'arrêt internationaux", a également rappelé le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve.

Impossible, donc, d'appliquer aux "fichés S" des mesures de privation de liberté. Ce qui vaut pour l'expulsion, l'emprisonnement mais aussi la pose d'un bracelet électronique. En France cette dernière procédure, dite de "Placement sous surveillance électronique", ne peut en effet être mise en place que dans le cadre d'un contrôle judiciaire lors d'une mise en examen, de l'aménagement de peine d'une personne condamnée ou, depuis 2005, pour la "surveillance de sûreté" décidée après la sortie de prison d'un individu toujours jugé dangereux. Mais dans chacun de ces cas, c'est à un juge d'en décider. Pour qu'un individu classé S soit placé sous bracelet électronique, il faut donc que la surveillance dont il fait l'objet conduise, si ses actes paraissent tomber sous le coup de la loi, à une demande d'arrestation (une fiche "J") en vue du lancement... d'une procédure judiciaire.

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