Pour Marine Le Pen, la saisie pénale de 2M€ du Rassemblement national est illégale : vrai ou faux ?

Politique

DÉCRYPTAGE - Les juges français ont saisi, dans le cadre de l'affaire des assistants présumés fictifs d'eurodéputés FN, 2 millions d'euros d'aide publique due au Rassemblement national qui dénonce un "coup de force sans aucune base légale". Alors illégal ou pas ? Nous avons posé la question à un avocat pénaliste.

Deux millions d'euros. C'est la somme que les juges français ont saisi au Rassemblement national (RN, ex-FN) dans le cadre de l'affaire des assistants présumé fictifs d'eurodéputés. Les juges financiers parisiens qui enquêtent sur cette affaire, dont le 

préjudice estimé par le Parlement européen est de 7 millions d'euros pour la période 2009 à 2017, ont demandé, dans une ordonnance datée du 28 juin, "la saisie pénale d'une somme destinée au Front national au titre de l'aide publique apportée aux partis pour un montant de deux millions d'euros".

De sources concordantes, les juges Renaud Van Ruymbeke et Claire Thépaut invoquent l'endettement du parti pour justifier cette saisie, craignant que la subvention ne serve qu'à rembourser des emprunts et soit donc indisponible pour recouvrer d'éventuels dommages et intérêts.

De son côté, le Rassemblement national dénonce dans un communiqué de presse un "coup de force sans aucune base légale (qui) fait encourir au RN la cessation de paiement". Alors, la procédure est-elle bien légale ? Que va devenir cet argent ? Nous avons interrogé Stéphane Babonneau, avocat pénaliste au barreau de Paris.

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LCI.fr : Cette saisie pénale est-elle illégale, comme le suggère Marine Le Pen ?

Stéphane Babonneau : Non. Dans le cadre d’un éventuel jugement ou d’une éventuelle condamnation l’article 131-21 du code pénal dit, la confiscation - ou saisie pénale conservatoire - peut se faire soit sur l’objet de l’infraction soit être ordonnée en valeur. Dans le cadre du Rassemblement national, les deux millions d'euros sont donc bloqués; mais l'entité reste propriétaire de cet argent. Ils sont présumés innocents et c’est pour ça que cet argent est bloqué et pas confisqué.

LCI.fr : Si elle n’est pas illégale, cette saisie est-elle au moins atypique, voire inédite ? Marine Le Pen estime que ces saisies sont d'ordinaire réservées aux trafiquants de drogue et non aux partis politiques. Qu'en est il ?

Stéphane Babonneau : Ces saisies là ont lieu de plus en plus en matière financière et notamment en matière de fraude fiscale et sont parfois ordonnées avant même le début du contrôle fiscal. Elles ne se font pas que pour des dossiers de trafic de stupéfiants ou proxénétisme. La seule chose atypique, c'est que c'est la première fois que ça s’applique à un parti politique. Mais c’est une entité juridique comme une autre qui n’a aucun dérogatoire au droit commun.

LCI.fr : Que va devenir cet argent ?

Stéphane Babonneau : La somme va être versée à un organisme public : l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Elle sera ensuite placée sur un compte à la Caisse des dépôts où elle restera jusqu'au jugement ou jusqu'à ce qu'une demande de levée soit formulée par une décision de justice, un juge d'instruction ou la chambre de l'instruction.

Le Rassemblement national a 10 jours pour faire appel auprès de la chambre de l’instruction- Stéphane Babonneau, avocat pénaliste

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LCI.fr : Le Rassemblement national peut-il faire appel de cette décision ?

Stéphane Babonneau : Ils ont dix jours pour faire appel auprès de la chambre de l’instruction - une section de la cour d'appel - compétente pour juger de la validité ou non des décisions de saisies. Il n'existe pas de délais précis, mais c'est une longue procédure et l'on peut attendre un an, voire un an et demi avant d'avoir une audience.

LCI.fr : Le Rassemblement national assure que cette saisie signe la "mort" du parti d'ici à la fin du mois d'août. Est-ce un critère que la chambre d'instruction peut prendre en compte ?

Stéphane Babonneau : La chambre d'instruction va se poser deux questions pour prendre sa décision : y a-t-il des indices suffisants qui laissent penser que le RN a bien détourné de l'argent et la somme saisie est-elle proportionnelle au montant du préjudice. Mais le fait que le parti puisse avoir besoin de cet argent est un critère qui n'entre pas en ligne de compte pour les juges.

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