La "sécurité globale" votée, Castex annonce la saisine du Conseil constitutionnel sur l'article 24

La "sécurité globale" votée, Castex annonce la saisine du Conseil constitutionnel sur l'article 24

PARLEMENT - Tout en défendant un "excellent texte", le Premier ministre a indiqué ce mardi à l'Assemblée nationale qu'il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel à propos de l'article 24 de la loi "sécurité globale", qui fait controverse.

Le projet de loi "sécurité globale" doit être voté ce mardi à l'Assemblée nationale. Mais alors que l'article 24 fait toujours débat, le Premier ministre Jean Castex a indiqué en début d'après-midi dans l'hémicycle qu'il allait saisir lui-même le Conseil constitutionnel à propos de cet article qui vise à pénaliser la diffusion malveillante de l'image des policiers.

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"Je ne doute pas que les débats parlementaires qui vont encore se poursuivre permettront de l'améliorer davantage et de clarifier ce qui mérite encore de l'être pour que ne subsiste aucun doute sur notre ferme intention d'assurer l'indispensable protection de nos forces de sécurité dans l'entier respect de nos libertés démocratiques et de l'état de droit", a déclaré le chef du gouvernement, qualifiant par ailleurs cette loi d'"excellent texte" et renvoyant les critiques à des "procès d'intention".

Après l'Assemblée, qui l'a adoptée solennellement mardi 24 novembre, le texte doit être examiné au Sénat, qui a déjà prévenu qu'il reverrait les dispositions. C'est "au terme" de ce "processus législatif" que Jean Castex saisira les Sages, a-t-il annoncé aux députés lors des questions au gouvernement.

Castex dénonce des "procès d'intention totalement infondés"

Devant les députés, Jean Castex a assuré "qu'il n'a jamais été, qu'il n'est pas, qu'il ne sera pas dans les intentions du gouvernement de porter jamais en quoi que ce soit atteinte à la liberté de la presse, à la liberté d'expression". "Il s'agit là de procès d'intention totalement infondés", a-t-il ajouté, en affirmant qu'il n'était "pas question d'empêcher quiconque de filmer ou de diffuser des images permettant d'éclairer un fait ou un événement à caractère public". "L'intention de cet article 24 est de protéger nos forces de sécurité non pas contre toute diffusion d'images mais 'contre la diffusion d'images assorties de messages portant manifestement atteinte à l'intégrité de nos fonctionnaires de police et de gendarmerie'", a insisté Jean Castex.

L'article 24 cristallise les critiques car il souhaite pénaliser d'un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende la diffusion de "l'image du visage ou tout autre élément d'identification" de membres des forces de l'ordre en intervention, quand elle porte "atteinte" à leur "intégrité physique ou psychique".

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