Le cinglant revers infligé à Christiane Taubira par le Conseil constitutionnel

Politique
PROCÉDURE – Le Conseil constitutionnel a retoqué la semaine dernière plusieurs mesures portées par la ministre de la Justice. Vingt-huit des 39 articles portant sur la loi d’adaptation de la procédure pénale française au droit européen ont été rejetés.

Christiane Taubira a-t-elle profité d’une mise en conformité avec le droit européen pour faire passer quelques articles supplémentaires sur la procédure pénale en France ? C’est en tout cas ce que lui a reproché le Conseil constitutionnel la semaine dernière en rejetant 28 des 39 articles inscrits dans le texte soumis par la garde des Sceaux.

Pas de lien entre les articles

Lors de son examen au Sénat, cette "loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne" contenait huit articles. Mais lors de la seconde lecture du texte par l’Assemblée nationale en juillet dernier, de nombreuses mesures avaient été rajoutées. Selon les 60 sénateurs  qui ont saisi le Conseil constitutionnel, "ces 28 dispositions additionnelles ont pour but d'apporter des modifications (…) à la législation pénale, sans qu'un texte communautaire ne contraigne l'Etat français".

Une vision partagée par les Sages, qui ont, eux, jugé que certains articles "avaient été introduits par voie d’amendement selon une procédure contraire à la Constitution", selon un communiqué de l’institution. Précisant : "Le Conseil constitutionnel a estimé que, s'agissant d'une loi ayant pour objet de transposer des directives communautaires en matière pénale, (…) des dispositions pénales n'ayant pas pour objet de transposer une directive européenne ne présentent pas un tel lien." 

Plusieurs mesures phares du gouvernement

Dans les faits, les articles retoqués portent sur des mesures défendues par Christiane Taubira, la ministre de la Justice. Sept des amendements avaient été introduits par le gouvernement. En premier lieu, une disposition visant à renforcer la transmission, entre la justice et l’administration, des informations concernant des personnes travaillant avec des mineurs et soupçonnées de pédophilie. Cette mesure avait été décidée en réaction aux différentes affaires de pédophilie en milieu scolaire.

Autre mesure phare de la garde des Sceaux retoquée : la sur-amende. Le principe ? En dehors des amendes forfaitaires, la ministre de la Justice souhaite qu’une majoration de 10% soit appliquée à toutes les amendes afin de financer l’aide aux victimes.

Le fantôme de Villefontaine

Dans un communiqué , Christiane Taubira indique "prendre acte" de cette décision et assure qu’elle "ouvre la voie" à une future promulgation de "ce texte qui renforce le droit des victimes". Avant de tweeter sur l’affaire de Villefontaine, en Isère, où le directeur d’école est mis en examen pour onze viols. 

La ministre promet alors que le gouvernement veillera à ce que ces mesures soient de nouveau examinées par le Parlement.

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