Le Conseil d'État a-t-il vraiment "refusé d'ordonner un confinement total" de la population ?

Les Conseil d'Etat a respecté le rôle qui est le sien en prenant sa décision.
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À LA LOUPE – Saisi dans le cadre d'un recours d'urgence, le Conseil d'État s'est prononcé dimanche sur les mesures de confinement en vigueur en France. En revanche, contrairement à certains messages véhiculés sur Internet, il n'a pas refusé d'ordonner un confinement total.

Éditorialiste et directrice éditoriale du mensuel Causeur, Elisabeth Lévy a réagi dimanche sur son compte Twitter après une décision du Conseil d'Etat. Ce dernier, a-t-elle expliqué, "refuse d'ordonner un confinement total". La journaliste s'en désole ("J'ignorais que le Conseil d'Etat gouvernait la France") tout en soulignant que ses membres n'ont pas été élus par les Français. 

À quoi fait référence précisément Elisabeth Lévy ? Sur son site, le Conseil d'État explique qu'il a été saisi "par des syndicats de professionnels de santé qui demandent que le Gouvernement prenne des mesures beaucoup plus sévères de confinement notamment en matière de déplacements et de transports, dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19". S'il peut être amené à formuler des avis et conseils au gouvernement, c'est en sa qualité de juge qu'il est cette-fois intervenu. 

Contrairement à des procédures traditionnelles, où les échanges par écrit se multiplient et peuvent durer plusieurs mois, c'est une action en référé qui a ici été engagée. Il s'agissait pour les syndicats de médecins de questionner le décret relatif au confinement pris le 16 mars. D'où une mobilisation expresse du Conseil, qui a rendu sa décision dimanche matin. À la lecture du compte-rendu, on s'aperçoit toutefois que, contrairement à ce qu'indique Elisabeth Lévy, l'institution n'a pas véritablement refusé la mise en place d'un confinement total.

Le Conseil d'État remplit simplement son devoir

Il est faux d'insinuer que le Conseil gouvernerait la France : en effet, il ne lui était pas demandé de décider si le confinement total devait ou non être appliqué. Sa mission, suite à la saisine des syndicats, était de juger si les mesures de confinement décidées par le gouvernement et appliquées par décret venaient à l'encontre d'un droit fondamental pour les citoyens, celui du droit à la vie.

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Les représentants du corps médical à l'origine de la saisine estimaient que les mesures gouvernementales n'allaient pas assez loin et méritaient d'être précisées, étant de nature à mettre en danger tout ou partie de la population. C'est sur ce point précis que le Conseil d'État a statué, en présence de trois juges. 

Ces derniers ont animé l'audience en écoutant les représentants des syndicats et, de l'autre côté, ceux du gouvernement. Pour les aider dans leur décision – qui a, rappelons-le, une valeur juridique –, l'institution s'est appuyée sur de multiples textes législatifs. En l'occurrence ici la Constitution, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de la santé publique, ou bien encore le code de justice administrative. Si nécessaire, elle peut également étudier des jurisprudences pour étayer ses décisions.

Pas de confinement total requis mais des précisions demandées

La mise en place d'un confinement total pour protéger la population de l'épidémie de Covid-19 est-elle requise pour garantir le "droit à la vie" des citoyens ? Sur ce point, le Conseil a répondu par la négative, ce qui ne l'a pas empêché de demander au gouvernement un certain nombre de précisions. Comme la loi l'exige, celles-ci devront-être fournies dans les 48 heures à compter de la décision. 

Parmi les points soulevés figure le sport réalisé à titre individuel, dont l'autorisation a été jugée "trop large" par le Conseil. Cela vaut notamment pour le jogging. Le gouvernement devra aussi sans tarder préciser ce qu'il qualifie de "degré d'urgence" pour ce qui relève des déplacements liés aux motifs de santé. Sont aussi visés par cette ordonnance les "marchés ouverts", dont il faudra "évaluer les risques pour la santé publique" si leur maintien est souhaité, "compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation".

Les syndicats de médecins ont donc obtenu avec leur saisine un certain nombre d'avancées, même si un degré supplémentaire de confinement n'a pas été imposé par le Conseil d'État. "C'est une demi-victoire", a ainsi réagi à l'issue de l'audience Léonard Corit, secrétaire général de l'Intersyndicale nationale des internes. "C'est plutôt encourageant […] ça va pousser le gouvernement à clarifier sa position."

Contrairement à ce qu'a indiqué Elisabeth Lévy, le Conseil d'État n'est donc pas opposé par principe à la mise en place d'un confinement plus strict. En rendant sa décision dimanche matin, il n'a en aucun cas gouverné à la place du pouvoir en place, mais est resté dans son rôle en répondant dans des délais très courts à la requête en référé-liberté qui justifiait sa saisine. 

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