30% de parlementaires en moins, 15% de proportionnelle, limitation à 3 mandats : les annonces d'Edouard Philippe

RÉFORME - Le Premier ministre a annoncé les grandes lignes de la réforme des institutions : le nombre de parlementaires sera réduit de 30%, une dose de 15% de proportionnelle serait introduite aux législatives, disparition de la Cour de justice de la République, transformation du Conseil économique, social et environnemental, mention de la Corse.

On sait désormais comment devraient évoluer les institutions de la Ve République. Le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé mercredi les grandes lignes de la réforme institutionnelles :  réduction de 30 % du nombre de parlementaires, introduction d'une dose de 15 % de proportionnelle lors des élections législatives à partir de 2022, disparition de la Cour de justice de la République, limitation à trois mandats consécutifs, sauf pour les maires de communes de moins de 9.000 habitants. 


L'exécutif confirme qu'il présentera dans les faits trois textes distincts. D'abord, un projet de loi ordinaire concernant la dose de proportionnelle, et l'habilitation à établir une nouvelle carte électorale. Ensuite, un projet de loi organique concernant la baisse du nombre de parlementaires et le non-cumul des mandats dans le temps. Enfin, une révision constitutionnelle sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, la suppression de la Cour de Justice, la Corse, le rythme parlementaire, et réforme du Conseil économique, social et environnementale (CESE).

Réduction de 30% du nombre de parlementaires

Conformément à ce qui avait été annoncé plus tôt, le gouvernement proposera de réduire de 30% le nombre de parlementaires. Le Parlement compterait alors 404 députés, et 244 sénateurs, contre 577 et 348 actuellement. Le Premier ministre a précisé que chaque département et territoire compterait au moins un député et un sénateur, conformément au souhait de sénateurs Les Républicains. 

Une dose de 15% de proportionnelle

Dans sa réforme, le gouvernement propose de faire élire 15 % des députés à la proportionnelle lors des législatives de 2022. Dans une assemblée nationale réduite à 404 députés, il y aurait ainsi 60 députés élus à la proportionnelle. On ignore cependant si ces 60 députés seraient élus à l'échelle nationale ou locale. Concrètement, lors des élections législatives de 2022, les électeurs choisiraient deux députés : un élu au scrutin majoritaire à deux tous, un autre élu à la proportionnelle à un tour.


Le MoDem et le président de l'Assemblée nationale François de Rugy étaient favorables à un taux de 25%, les élus de droit à un taux plus bas, généralement 10%. Marine Le Pen juge le taux de 15% insuffisant et le qualifie "d'aumône à la démocratie". 

Jean-Luc Mélenchon estime pour sa part que la réforme est "une fois de plus, sous couleur de modernité, un nouvel abaissement du Parlement" et réclame une "constituante plutôt que ces bricolages de technos autoritaires".

Pas plus de de 3 mandats identiques successifs

Edouard Philippe propose de limiter à trois le nombre de mandats complets identiques et consécutifs pour les parlementaires, et les présidents d'exécutifs locaux, à l'exception des maires de communes de moins de 9.000 habitants. Un compromis qui cherche à contenter certains élus, notamment au Sénat, alors qu'un seuil de 3.500 habitants avait été évoqué auparavant.

La Corse mentionnée dans la Constitution

La Corse "trouvera sa place dans notre Constitution ce qui permettra d'adapter les lois de la République aux spécificités insulaires et sous le contrôle du Parlement", a indiqué Edouard Philippe. 

La "lutte contre le changement climatique" dans la Constitution

La réforme proposera de mentionner "l'impératif de la lutte contre le changement climatique" dans l'article 34 de la Constitution, consacré au champ d'action du législateur, et qui stipule déjà que la loi détermine les "principes fondamentaux de la préservation de l'environnement".

Les anciens président n'auront plus de siège réservé au Conseil constitutionnel

Edouard Philippe a ensuite a annoncé la "fin de présence de droit des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel. Valery Giscard d'Estaing est à l'heure actuelle le seul membre de droit du Conseil constitutionnel, après la "démission" de Nicolas Sarkozy en 2013 et le souhait de François Hollande et Jacques Chirac de ne pas y siéger.

La fin de la Cour de justice de la République

Le projet de loi constitutionnel prévoit la suppression de la Cour de justice de la République, censée juger les ministres en exercice. Edouard Philippe a annoncé la "modernisation de la procédure de mise ne cause de la responsabilité pénale des ministres pour les faits commis dans l'exercice de leurs fonctions, procédure qui sera désormais du ressort de la cour d'appel de paris et plus de la Cour de justice de la République, laquelle sera supprimée". Le Premier ministre a néanmoins précisé qu'un "filtre" serait "conservé pour que la responsabilité pénale des ministres ne soit engagée qu'à bon escient".

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Le renforcement du Conseil supérieur de la magistrature

Edouard Philippe a annoncé que le projet de loi "conforte l’indépendance de nos juridictions avec le renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature pour la nomination et l’exercice du pouvoir disciplinaire des magistrats du parquet", sans préciser quelle serait les détails de ces pouvoirs.

Le Conseil économique, social et environnemental réduit de moitié

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), actuellement doté de 233 membres, sera "réduit de moitié" et "deviendra une chambre de la société civile chargée (...) d'organiser les consultations des citoyens et des experts sur les projets d'avenir de notre pays", a annoncé le Premier ministre.

Le rythme parlementaire modifié

La réforme propose que les projets de texte les plus importants ou urgents puissent bénéficier d’une inscription prioritaire à l’ordre du jour. Le Premier ministre a également annoncé que la procédure serait accélérée après la commission mixte paritaire (une commission composée de 7 députés et 7 sénateurs réunie en cas de désaccord persistant entre les deux assemblées). La nouvelle lecture au Sénat sera maintenue.


Edouard Philippe a ajouté souhaiter "corriger une décalage dans lequel nous consacrons beaucoup de temps à la discussion du budget initial et très peu de temps à son contrôle". Il a annoncé que le vote du budget se ferait en 50 jours au lieu de 70, mais qu'un temps plus long sera dédié à l’évaluation des politiques publiques.

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VIDÉO - Vote de la loi : nos parlementaires sont-ils trop lents ?

Finalement, pas de limitation des amendements (du moins dans la loi)

La limitation des amendements en fonction de la taille des groupes parlementaires, un temps envisagée, a été finalement retirée de la réforme des institutions. "Le gouvernement a pris en compte l'opposition formulée par les présidents de groupes parlementaires à l'idée d'un contingentement des amendements", a expliqué Edouard Philippe, qui a précisé qu'une limitation des amendements "sans portée normative" serait toutefois engagée.

Comment va se dérouler la suite ?

Pour être adoptée, cette révision constitutionnelle, doit être votée à la majorité simple de l'Assemblée et du Sénat, dans les mêmes termes, puis approuvée par référendum. Sans référendum, un vote des parlementaires, réunis en Congrès, à la majorité des 3/5e, soit 60 %, est nécessaire.


L'exécutif espère "parachever" cette réforme en 2019, et non plus cette année. Les textes seront présentés le 9 mai en Conseil des ministres. Ensuit, "l'objectif du gouvernement est de permettre à l'Assemblée nationale de procéder à une première lecture de ces textes avant la pause estivale", soit le calendrier prévu, "puis de parachever cette réforme en 2019", a précisé Edouard Philippe.

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