Le principe du "casseur-payeur" validé dans la loi "anticasseurs : de quoi parle-t-on ?

Politique
DirectLCI
ORDRE - Les députés ont achevé d'examiner le texte "visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations", connue comme la proposition de loi "anticasseurs". Un des articles permettra désormais de faire payer aux casseurs des frais de dédommagement, pour réparation suite à des dégradations ou des atteintes à la personne, et ce, même s'ils ne sont pas condamnés au pénal.

Les députés ont fini d'examiner la proposition de loi LR "anticasseurs" ce vendredi 1er février, à la veille d'un nouveau samedi de manifestations des Gilets jaunes. Un texte provenant du sénateur LR Bruno Retailleau déjà adopté au Palais du Luxembourg en première lecture en octobre, qui sera soumis à un vote solennel de l'Assemblée nationale mardi prochain. 


Comparutions immédiates facilitées, possibilité pour les préfets d'interdire de manifester, création d'un délit de dissimulation du visage lors de rassemblements... Plusieurs dispositions controversées - au sein même de la majorité - ont en tout cas été approuvées ces derniers jours par l'Assemblée nationale. Des dispositions parmi lesquelles figure également le principe tout aussi polémique du "casseur-payeur". 

Contournement des condamnations pénales

Le changement qui s'entrouvre est de taille : jusqu'à présent, lorsqu'il y a dégradation de bien ou atteinte à la personne commis lors d'attroupements, l'Etat est - en vertu de l'article L211-10 du code de la sécurité intérieure - civilement responsable, ne pouvant se retourner que contre la commune où s'est produit le rassemblement "lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée". 


Désormais, après l'adoption d'amendements LaREM, l'État pourra exercer un recours sur le plan civil contre "les auteurs du fait dommageable", sans la nécessité d'une condamnation pénale, ce que prévoyait la première version du texte. Autrement dit, même si un manifestant n'est pas condamné, il pourra être amené à payer pour des réparations si preuve est apportée qu'il a directement participé à des dégradations ou des atteintes à la personne, dans les conditions prévues aux articles 1240 et suivants du code civil.

Les Insoumis ont dénoncé une "porte ouverte à des sanctions collectives", ce que le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner a récusé. A l'inverse, les Républicains ont, eux, cherché en vain à revenir à la version du Sénat, qui proposait une présomption de responsabilité civile collective en cas de condamnation au pénal, pour des violences contre les personnes ou des atteintes aux biens. 

Sur le même sujet

Plus d'articles

Lire et commenter