Le Sénat passe un coup de balai sur une centaine de lois obsolètes votées entre 1940 et 1980

Les délibérations autour du projet de loi sur le "séparatisme" continuent au Sénat

MÉNAGE DE PRINTEMPS - Le Sénat a adopté jeudi, avec l'appui du gouvernement, une proposition de loi visant à éliminer 114 lois votées entre 1940 et 1980, devenues totalement obsolètes. Une première initiative avait conduit, en 2019, à supprimer des textes votés entre 1800 et 1940.

Le Sénat donne un nouveau coup de balai à nos vieux recueils législatifs. Une proposition de loi examinée jeudi après-midi  et adopté dans la foulée va permettre de supprimer pas moins de 114 textes, votés entre 1940 et 1980, identifiés comme totalement obsolètes, c'est-à-dire sans effet sur notre droit actuel, inappliqués ou inapplicables.  

Ce travail s'inscrit dans la continuité de la mission "Balai" ("Bureau d'abrogation des lois anciennes et inutiles") mise en place par le bureau du Sénat en janvier 2018, et qui avait déjà abouti, en décembre 2019, à éliminer 49 lois votées entre 1800 et 1940. Il s'agit, pour les auteurs Vincent Delahaye et Valérie Létard, de se débarrasser notamment d'articles "de portée transitoire ou précisant les modalités d'application de dispositions qui ont aujourd'hui disparu de notre droit", mais aussi, en réduisant le stock législatif, "d'éviter tout risque de confusion avec des lois ultérieures" et "d'améliorer la lisibilité de notre droit"

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Des textes tombés en désuétude

Le travail de fourmi des sénateurs remonte, cette fois, aux textes adoptés sous le régime de Vichy et après. Dans la liste des 115 lois concernées, on trouve ainsi celle du 12 avril 1943 encadrant la publicité par "panneaux-réclame", celle du 22 avril 1944 autorisant, par dérogation, le travail de nuit dans les boulangeries, ou encore celle du 24 novembre 1945 "relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République"

La liste inclut aussi des lois électorales désuètes, comme celle du 1er octobre 1946 fixant à 23 ans l'éligibilité aux assemblées élues au suffrage universel, ou bien la conscription, comme cette loi du 18 mars 1950 relative à l'appel sous les drapeaux des "jeunes gens"... Nés entre novembre 1929 et novembre 1930. D'autres textes historiquement datés figurent dans cette liste, comme la loi du 12 juillet 1977 "tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés".

Au départ, 163 textes devaient être abrogés, mais 49 d'entre eux ont été retirés de la liste, a indiqué jeudi la rapporteuse de la commission des lois, Catherine Di Folco, dont "certains sont toujours utilisés ou pourraient l'être", et d'autres qui sont conservés "pour des raisons symboliques", comme cette loi du 20 mars 1948 permettant l'accès des femmes aux fonctions d'auxiliaire de justice. 

"Cette proposition de loi dépasse les clivages et nous concerne tous", "c'est le résultat d'une collaboration fructueuse entre le Sénat et le gouvernement", a salué la ministre de la Fonction publique Amélie de Montchalin, donnant un avis favorable au texte sénatorial, qui a été adopté dans l'après-midi. 

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