Les départements peuvent-ils refuser de verser le RSA aux salariés suspendus faute de vaccin ?

Les départements n'ont en pratique aucun moyen de s'opposer au versement du RSA aux bénéficiaires.

CADRE JURIDIQUE - Quinze présidents de conseils départementaux déplorent que des salariés suspendus car non-vaccinés deviennent éligibles au RSA. Un coût supplémentaire pour les collectivités, qui sont tenues d'assurer la versement de ces aides. Explications.

Tout est parti d'un courrier, cosigné ces derniers jours par 15 présidents (PS) de conseils départementaux. Adressé au Premier ministre, il porte sur le versement du revenu de solidarité active (le RSA), à des salariés qui auraient été suspendus dans le cadre de crise sanitaire, faute de vaccination. Les élus craignent une charge supplémentaire à assumer, puisque l'octroi du RSA constitue une compétence départementale. 

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Cette montée au créneau, relayée dans les médias, a souvent été présentée comme le refus de verser le RSA à ces nouveaux bénéficiaires. Or, rien ne permet aux départements de s'opposer aux versement de ces aides, ce que rappellent aujourd'hui des spécialistes du droit du travail.

Des salariés pas éligibles au chômage

Suspendus et non renvoyés, les salariés qui ont refusé de se faire vacciner ne perçoivent plus leur salaires, sans pour autant perdre leur emploi. Dès lors, ils ne peuvent pas prétendre au chômage, à l'instar de personnes ayant vu leur contrat rompu ou arrivé à son terme. De quelles ressources disposent alors ces salariés ? Du revenu de solidarité active, le RSA, dont les conditions de versement sont notamment précisées par le Code de l’action sociale et des familles.

L'avocate spécialisée en droit du travail Michèle Bauer, dans un billet de blog très détaillé, a souligné que "la condition la plus importante est celle inscrite à l’article L262-2 qui exige d’être domicilié de manière stable en France et de vivre au sein d’un foyer dont les ressources doivent être inférieures à un forfait (au premier avril 2021, ce forfait est d’un montant de 565,34 euros pour une personne seule, pour une personne en couple d’un montant de 848,01 euros." Et de préciser que le fait de suivre les procédures d'insertion/réinsertion "ne constitue pas une condition pour bénéficier de cette allocation". Il s'agit en effet uniquement d'une "condition pour continuer à pouvoir en bénéficier".

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Puisque les personnes suspendues deviennent éligibles au RSA, elles sont légitimes à déposer un dossier. Des aides que les départements, en charge de ce dispositif, ne peuvent en théorie leur refuser. Justifier d'une vaccination ne peut en effet pas constituer un élément à prendre en compte dans les critères d'attribution. Les reportages et publications qui laissent entendre que les départements pourraient ne pas assumer cette compétence n'ont donc pas lieu d'être. 

Lorsque l'on parcourt le courrier transmis à Jean Castex, on constate d'ailleurs que la menace d'un non-versement n'est jamais brandie. Tout au plus les présidents de conseils départementaux dénoncent-t-ils ce qu'ils considèrent comme le dévoiement d'une mesure censée porter sur l'insertion sociale et professionnelle.

Un désaccord de fond

La position des élus signataires a parfois été résumée au fait qu'ils demanderaient "que le RSA ne soit pas versé aux salariés suspendus car non-vaccinés". Une présentation hasardeuse, voire trompeuse, puisqu'il s'agit d'un résumé inexact de la position des élus. Le courrier pointe surtout du doigt un manque de concertation, alors qu'il est question d'un "dispositif de compétence départementale et désormais financé à parité par cet échelon territorial à hauteur de 5,565 milliards d’euros".

En outre, il est regretté que ce dispositif "de solidarité destiné aux personnes dans l’impossibilité d’avoir des revenus d’activité" se trouve en quelque sorte transformé "en allocation chômage ou en exutoire de la politique sanitaire nationale". Aucune menace de non-paiement n'est formulée puisque la seule revendication des présidents de conseils départementaux est formulée ainsi : "Nous souhaitons que le Gouvernement rapporte sa décision et la soumette à concertation avec nos collectivités."

Dans les colonnes du quotidien Sud Ouest, la présidente du département Lot-et-Garonne Sophie Borderie a pointé du doigt "une décision verticale". Elle se dit aussi en désaccord avec le fait "de payer des gens avec un dispositif de solidarité qui n’est pas fait pour". Pour autant, elle ajoute que du côté des présidents de conseils départementaux, "si nous y sommes contraints, nous paierons". Même si dans le même temps "nous enverrons la facture au gouvernement", lance-t-elle. Une manière en passant de réclamer un soutien plus important de la part de l'État.

Pour l'avocate Michèle Bauer, cette polémique engendre "beaucoup de bruit pour rien". Elle avance que "les départements ne seront pas submergés de demandes de prises en charge par les suspendus travaillant dans le monde médical", et ce pour une raison assez simple : un taux de vaccination "très élevé" chez les professions concernées, avec en conséquence des "suspensions peu nombreuses". Le surcoût pour les collectivités, estime-t-elle, se révélerait ainsi négligeable. Aucun estimation des montants en question n'a d'ailleurs été fournie, admet-on d'ailleurs du côté des départements.

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