Les handicapés, victimes collatérales du projet de loi Logement ? Le ministre Jacques Mézard s'explique

Les handicapés, victimes collatérales du projet de loi Logement ? Le ministre Jacques Mézard s'explique

Politique
DirectLCI
INTERVIEW - Alors que 13 associations représentatives de personnes handicapées présentent le projet de loi Logement comme une "régression sociale", le ministre de la Cohésion des territoires a répondu aux critiques sur LCI, avant de présenter le projet de loi en conseil des ministres mercredi.

Le gouvernement va-t-il se mettre à dos des centaines de milliers de personnes à mobilité réduite ? Alors que 13 associations représentant des personnes handicapées et âgées s'inquiètent du projet de loi Logement, le ministre de la Cohésion des Territoires Jacques Mézard a choisi LCI pour s'expliquer, avant de le présenter mercredi en Conseil des ministres.


Dans un communiqué, les 13 associations, dont l'Association des paralysés de France (APF), ATD Quart Monde, la Fédération nationale des associations de retraités, ou la Fnath (Fédération des accidentés de la vie), s'inquiètent d'une "grave régression sociale", notamment à propos d'une mesure qui prévoit "de réduire à 10% le nombre des logements neufs accessibles, au lieu de 100% aujourd'hui".

Alors que le gouvernement a pour objectif de "construire plus, mieux, moins cher", le projet de loi prévoit de simplifier plusieurs normes de construction. L'article 17 indique que les logements collectifs ne doivent plus être entièrement accessibles aux personnes à mobilité réduite. Dans les bâtiments d'habitation ou à usage mixte, seul un logement sur 10 devra être accessible, les autres devront être "évolutifs", c'est-à-dire modifiables en cas de perte d'autonomie ou de vieillissement de l'habitant. Le gouvernement affirme qu'il ne suffira que de "simples travaux" (cloisons amovibles, changement de la douche).

C'est un sujet qui à l'époque ne soulevait pas de réactions négativesJacques Mézard

LCI : Le projet de loi Logement a-t-il évolué entre la version transmise en Conseil d’État début mars et la version que vous présentez en Conseil des ministres ce mercredi ?

Jacques Mézard : Non, il n’y a pas d’évolution.

LCI : Que répondez-vous alors aux associations d’handicapés qui vous reprochent d’abaisser la part de logement neufs accessibles de 100% à 10% ?

Jacques Mézard : D’abord, je dis que ce projet de loi sera discuté au Parlement. Ensuite, ce qui sera présenté ce mercredi au Conseil des ministres est le résultat de plusieurs mois de discussions, et d’un passage à la conférence de consensus au Sénat. Ce n’est pas un projet de loi parachuté sans concertation. Nous travaillons dessus depuis cet été et nous avons discuté avec tout le monde, y compris, les associations concernées directement par les questions de handicap. Le sujet a été évoqué très clairement lors du conseil interministériel sur le handicap du 20 septembre, avec les propositions incluses dans ce projet de loi. Et pour avoir reçu le président de l’Association des paralysés de France (APF), c’est un sujet qui à l’époque ne soulevait pas de réactions négatives.

LCI : Dès lors, pourquoi ces associations se manifestent maintenant ?

Jacques Mézard : Il y a, et c’est habituel en la matière, une certaine émulation, pour ne pas dire concurrence, entre les associations, ce qui fait qu’il y a des changement de postures avant la présentation du projet de loi. C’est habituel. Mais la réalité, c’est que nous nous sommes entretenus avec le président de l’APF dans mon bureau, sur des termes qui étaient exactement ceux du projet de loi.

Je n'entends pas tromper qui que ce soitJacques Mézard

LCI : Sur le fond, que répondez-vous à ceux qui affirment que les logement adaptés aux personnes handicapés vont manquer ?

Jacques Mézard : Ce ne sera pas le cas, car nous prévoyons que 100% des logements soient évolutifs. Ce qui veut dire que dès leur conception, ils prévoient toutes les dispositions pour être mis en accessibilité avec des travaux simples.

LCI : Mais ces associations craignent que les normes des logements “évolutifs”, prises par décret, ne soient pas adaptées aux besoins.

Jacques Mézard : Tout celà est tout à fait discutable et négociable. Je n’entends pas tromper qui que ce soit à ce niveau là.

LCI : Êtes vous prêts à donner des garanties sur le contenu de ces décrets ?

Jacques Mézard : Nous en discuterons d'abord dans le débat parlementaire, bien sûr. Ensuite, de quelles garanties parle-t-on techniquement ? Ce qu’il faut, c’est que nous ayons un texte qui dispose très clairement les normes de ces logements évolutifs. On n’est pas forcément dans le domaine législatif, mais on entre dans le domaine réglementaire.

En vidéo

VIDÉO - Mal-logement : la Fondation Abbé Pierre tire la sonnette d'alarme

Il s'agit de transformer une douche ou une baignoire, ou d'enlever une cloisonJacques Mézard

LCI : Pourquoi ne pas définir dans la loi ces logements évolutifs ?

Jacques Mézard : On ne va pas faire le règlement avant la loi. Il faut commencer par la loi, car l’intérêt général , y compris celui des personnes en situation de handicap et des personnes qui vieillissent, c’est que les logements neufs, qui représentent 1% du parc, soient capables d’évoluer selon les besoins de l’occupant, et non pas être figés comme c’est le cas actuellement. Après les discussions que nous avons eues, nous avons pris des mesures qui sont positives. C’est à la demande de mon ministère que nous avons pu obtenir la prolongation du crédit d’impôt pour l’adaptation des logements existants en cas de perte d’autonomie ou de handicap. Nous avons aussi élargi le champ des équipements éligibles au crédit d’impôt. Nous avons aussi axé l’action de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) là dessus, avec des crédits mobilisés pour adapter les logements des plus précaires à la perte d’autonomie. Et j’ai proposé lors du comité interministériel que tous les bâtiments de l’État qui reçoivent du public soient accessibles d’ici 2022. Nous avons donc traité la question du handicap comme un sujet majeur.

LCI : Comment une personne qui perd son autonomie pourra financer les travaux de son logement évolutif ?

Jacques Mézard : Nous prévoyons de faire en sorte que ces travaux soient légers. Il s’agit de transformer une douche ou une baignoire, ou d’enlever une cloison.

Sur les petites lignes ferroviaires, ma position reflète celle du gouvernementJacques Mézard

LCI : Les associations reprochent également au gouvernement de ne pas rendre obligatoire l’installation d’un ascenseur à partir de 3 étages au lieu de 4 actuellement.

Jacques Mézard : Il faut demander à mes prédécesseurs, je ne suis pas responsable de la législation actuelle. Tous les soucis des personnes en situation de handicap sont examinés, mais cette question ne m’a été remontée que récemment, et ce n’est pas un sujet législatif. C’est au gouvernement de l’examiner, et je ne l’engage pas sur un sujet qui n’a pas encore été discuté. Mais j’ai entendu le message.

LCI : Comment vous répartissez-vous les responsabilités avec votre Secrétaire d’État Julien Denormandie ?

Jacques Mézard : Nous sommes totalement en binôme. Nous sommes tous deux impliqués sur tous les sujets. C’est une caractéristique unique.

LCI : Ces dernières semaines, vous semblez avoir pris vos distances avec certaines mesures gouvernementales, comme la réduction de la vitesse à 80 km/h, ou sur la nécessité de ne pas avoir “une vision parisienne de la suppression des petites lignes ferroviaires”...

Jacques Mézard : Je pense que le ministre de la Cohésion des territoire parle dans l’intérêt de l’ensemble des territoires. Sur ce qui concerne les petites lignes, la position que j’ai prise reflète celle du gouvernement, je ne suis pas une voix originale.

Sur le même sujet

Plus d'articles

Lire et commenter