Loi antiterroriste : les députés votent pour les perquisitions hors état d'urgence

Politique

SÉCURITÉ - Ce mercredi, l'Assemblée nationale a donné son aval à un nouveau régime de perquisitions hors état d'urgence, au troisième jour de l'examen du projet de loi antiterroriste, déjà voté au Sénat en première lecture.

Les députés se sont prononcés, ce mercredi, pour le remplacement des perquisitions décidées par la seule autorité administrative sous l'état d'urgence. Elles feront place à des "visites domiciliaires", autorisées par le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Paris après avis du procureur de Paris.

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Des visites de 6h à 21h

Ces "visites" avec possible "saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent", seront possibles "aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d'une particularité grave", précise l'article 4 du projet de loi.

La visite domiciliaire ne pourra être commencée avant 6h ni après 21h, sauf autorisation expresse, écrite et motivée, accordée par le juge des libertés et de la détention, fondée sur l'urgence ou les nécessités de l'opération. Les députés LR ont cherché en vain à supprimer ces conditions horaires restrictives. Toute personne suspecte et pouvant fournir des renseignements lors de la "visite" pourra, après information du juge, être retenue sur place pendant quatre heures au maximum. Des députés LR, mais aussi FN, ont cherché à allonger cette durée, sans succès.

Un amendement des Constructifs a été adopté, étendant les visites et saisies aux lieux fréquentés par des personnes qui, en diffusant des messages de haine ou faisant l'apologie du terrorisme, contribuent au phénomène de radicalisation.

Une disposition qui touche aux "libertés publiques" selon La France insoumise

Les députés La France insoumise ont dénoncé une disposition qui, selon eux, "touche à nos libertés publiques", voyant dans le juge un "alibi". Les élus LR ont aussi critiqué ces "visites", les jugeant "inopérationnelles en pratique" et entraînant une "dégradation du niveau de protection de nos concitoyens". Sans surprise, le groupe majoritaire LREM a plaidé que le dispositif était "équilibré", terme également martelé la veille pour les assignations à résidence, et allait permettre des interventions "rapidement" quand nécessaire.

Les assignations à résidence également adoptées

Ce mercredi, les députés ont également voté l'article permettant des assignations à résidence hors état d'urgence. Cet article du projet de loi présenté par le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb permet à ce dernier de prendre des mesures "individuelles de surveillance" pour les personnes suspectées d'avoir des sympathies avec les milieux terroristes. Le texte précise que le périmètre de l'assignation, dont la durée totale ne pourra excéder une année, ne sera plus le domicile mais au minimum la commune. Il pourra être étendu si l'intéressé accepte le port d'un bracelet électronique. Les suspects seront tenus de se rendre au poste de police une fois par jour et non plus trois fois par semaine comme le prévoit l'état d'urgence.

L'examen de ce projet de loi doit s'achever jeudi. L'Assemblée procédera mardi prochain à un vote solennel sur l'ensemble du texte.

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