Loi asile et immigration : ces sujets qui fâchent jusque dans la majorité

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RÉSUMÉ - Les députés commenceront dans la soirée de lundi à examiner les amendements relatifs au projet de loi asile et immigration défendu par le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb. Que contient le texte, critiqué jusque dans les rangs des parlementaires LaREM ?

Un millier d'amendements doivent être examinés jusqu'à ce vendredi 20 avril. Ce lundi soir, débute à l'Assemblée nationale l'examen du projet de loi asile et immigration. Le texte défendu par Gérard Collomb veut réduire les délais de procédures d'asile, "renforcer " la lutte contre l'immigration irrégulière et "sécuriser le droit au séjour" des étrangers en situation irrégulière. Il prévoit de réduire à six mois les délais d’instruction de la demande d’asile, pour entamer rapidement le travail d’intégration des réfugiés, et à l’inverse de faciliter la reconduite à la frontière pour les déboutés.


Mais le texte cristallise les critiques, y compris au sein des députés La République en marche. Parmi les points sensibles, figurent les divers amendements prévoyant d’ouvrir le marché du travail aux demandeurs d’asile (à partir de six mois contre neuf actuellement), et également la réécriture du "délit de solidarité" pour certaines personnes venant en aide aux migrants. Les associations craignent également que ce texte porte atteinte aux droits des étrangers.

Les principales dispositions du projet :

La ligne directrice du gouvernement est de réduire à six mois (contre onze environ) le délai d’instruction de la demande d’asile, recours compris. Pour cela, il souhaite :

1. Réduire de 120 à 90 jours le délai pour déposer une demande d’asile après l’entrée en France. Au-delà, le dossier sera traité, mais pourra l’être "en procédure accélérée", 

2.  Permettre à l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) d'envoyer une notification "par tout moyen", notamment électronique, et pas seulement par courrier. Mais l’administration devra s’assurer de la réception des courriers,

3. Réduire d’un mois à 15 jours le délai de recours à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et développer des audiences par vidéo (à distance). Une exigence de "qualité" de la liaison et la présence d’un traducteur si nécessaire ont été introduites,

4.  Faciliter l'éloignement (l'expulsion) pour certaines catégories de déboutés (ressortissants de pays d’origine sûre, réexamens…). L’éloignement peut avoir lieu avant le recours, sauf si le demandeur saisit le tribunal administratif,

5. Echanger des informations entre l’hébergement d’urgence et l’Ofii (Office français d’immigration et d’intégration) pour les demandeurs d’asile et les réfugiés,

6. Instaurer un titre de séjour de quatre ans, au lieu d’un an, pour les réfugiés "subsidiaires" (une extension du statut de réfugié) et apatrides,

7. Renforcer la protection des jeunes filles exposées à un risque de mutilation sexuelle. Cela a été étendu aux jeunes hommes en commission des Lois,

8. Un pays persécutant les homosexuels ne peut être considéré comme "sûr",

9. Pour les mineurs, extension de la réunification familiale aux frères et sœurs,

10. Possibilité de mise à l’abri pour les étrangers "n’ayant pas encore pu enregistrer" leur demande d’asile (inscription dans la loi du dispositif qui se met en place depuis quelques mois).

Concernant la lutte contre l'immigration irrégulière, le gouvernement prévoit dans sa loi :


11. D'augmenter la durée maximale de la rétention administrative, portée de 45 à 90 jours (et non plus 135 jours comme le voulait le gouvernement). 30 + 30 + 2 fois 15 jours en cas d’obstruction à l’éloignement, 

12. D'augmenter de 16 à 24 heures la durée de la retenue administrative pour vérifier le droit au séjour, et renforcer des pouvoirs d’investigation,

13. Renforcer le régime de l’assignation à résidence pendant trois heures de suite en cas de menace à l’ordre public,

14. Possibilité d’accorder l’aide au retour volontaire à un étranger placé en rétention,

15.  Etendre la vidéo-audience pour le juge des libertés et le tribunal administratif,

16.  Les députés ont raboté en commission une loi facilitant le placement en rétention des "dublinés" (déjà enregistré dans un autre pays européen), pour ramener à 15 jours (au lieu de 7) le délai de recours et encadrer les motifs de rétention.

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