Ce que contient la loi asile et immigration

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RÉSUMÉ - Les députés ont adopté dimanche soir le projet de loi asile et immigration défendu par le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb, après une semaine de discussions et l'examen de près de 1.000 amendements. Que contient le texte, critiqué jusque dans les rangs des parlementaires LaREM ?

Après 61 heures de débat et l'examen de 999 amendements, le projet de loi asile et immigration a été adopté par l'Assemblée nationale, dans la soirée de dimanche, avec 228 votes pour, 139 contre et 24 abstentions. Le texte défendu par Gérard Collomb a pour but de réduire les délais de procédures d'asile, de "renforcer " la lutte contre l'immigration irrégulière et "sécuriser le droit au séjour" des étrangers en situation irrégulière. 


Le texte prévoit notamment de réduire à 6 mois les délais d’instruction de la demande d’asile, pour entamer rapidement le travail d’intégration des réfugiés, et à l’inverse de faciliter la reconduite à la frontière pour les déboutés. Ce projet de loi a cristallisé les critiques, y compris au sein de députés La République en marche. Certains d'entre-eux ont fait adopter des amendements qui n'étaient pas prévus dans le texte d'origine. Finalement, les groupes LaREM, UDI-Agir et MoDem ont voté pour, et les groupes Nouvelle gauche (PS), GDR (communistes), Les Républicains, France insoumise et non-inscrits (dont FN) ont voté contre. 

Des dispositions soutenues par le FN, d'autres par la gauche

Parmi les amendements soutenus et votés par la majorité, on trouve l'ouverture du marché du travail aux demandeurs d’asile à partir de 6 mois contre 9 actuellement. Un autre amendement consiste à assouplir le "délit de solidarité". Il prévoit ainsi d'interdire les poursuites à l'égard de "toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l'accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci (...), sauf si l'acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif".


Cet assouplissement du délit de solidarité a été voté par la majorité et par tous les parlementaires de gauche. À l'inverse, certaines dispositions du texte ont été votées par les députés de droite et du FN, comme la réduction de 120 à 90 jours du délai pour déposer une demande d'asile après l'entrée en France.


Un autre amendement impose au gouvernement de présenter sous 12 mois des orientations et un plan d'action pour la prise en compte des réfugiés climatiques.

Les principales dispositions du projet :

La ligne directrice du gouvernement est de réduire à six mois (contre onze environ) le délai d’instruction de la demande d’asile, recours compris. Pour cela, il souhaite :

1. Réduire de 120 à 90 jours le délai pour déposer une demande d’asile après l’entrée en France. Au-delà, le dossier sera traité, mais pourra l’être "en procédure accélérée", 

2.  Permettre à l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) d'envoyer une notification "par tout moyen", notamment électronique, et pas seulement par courrier. Mais l’administration devra s’assurer de la réception des courriers,

3. Réduire d’un mois à 15 jours le délai de recours à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et développer des audiences par vidéo (à distance). Une exigence de "qualité" de la liaison et la présence d’un traducteur si nécessaire ont été introduites,

4.  Faciliter l'éloignement (l'expulsion) pour certaines catégories de déboutés (ressortissants de pays d’origine sûre, réexamens…). L’éloignement peut avoir lieu avant le recours, sauf si le demandeur saisit le tribunal administratif,

5. Echanger des informations entre l’hébergement d’urgence et l’Ofii (Office français d’immigration et d’intégration) pour les demandeurs d’asile et les réfugiés,

6. Instaurer un titre de séjour de quatre ans, au lieu d’un an, pour les réfugiés "subsidiaires" (une extension du statut de réfugié) et apatrides,

7. Renforcer la protection des jeunes filles exposées à un risque de mutilation sexuelle. Cela a été étendu aux jeunes hommes en commission des Lois,

8. Un pays persécutant les homosexuels ne peut être considéré comme "sûr",

9. Pour les mineurs, extension de la réunification familiale aux frères et sœurs,

10. Possibilité de mise à l’abri pour les étrangers "n’ayant pas encore pu enregistrer" leur demande d’asile (inscription dans la loi du dispositif qui se met en place depuis quelques mois).

Concernant la lutte contre l'immigration irrégulière, le gouvernement prévoit dans sa loi :

11. D'augmenter la durée maximale de la rétention administrative, portée de 45 à 90 jours (et non plus 135 jours comme le voulait le gouvernement). 30 + 30 + 2 fois 15 jours en cas d’obstruction à l’éloignement, 

12. D'augmenter de 16 à 24 heures la durée de la retenue administrative pour vérifier le droit au séjour, et renforcer des pouvoirs d’investigation,

13. Renforcer le régime de l’assignation à résidence pendant trois heures de suite en cas de menace à l’ordre public,

14. Possibilité d’accorder l’aide au retour volontaire à un étranger placé en rétention,

15.  Etendre la vidéo-audience pour le juge des libertés et le tribunal administratif,

16.  Les députés ont raboté en commission une loi facilitant le placement en rétention des "dublinés" (déjà enregistré dans un autre pays européen), pour ramener à 15 jours (au lieu de 7) le délai de recours et encadrer les motifs de rétention.

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