Le "délit de solidarité" : comment il va être assoupli

Le "délit de solidarité" : comment il va être assoupli

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EXPLICATIONS - Les députés ont adopté un amendement au projet de loi asile et immigration qui assouplit le "délit de solidarité". Voici ce qui change.

Dans ces récentes interventions télévisées, Emmanuel Macron avait laissé entendre qu'il était favorable à ce que le "délit de solidarité" soit "adapté". "Mais pas supprimé". "Ceux qui sauvent des vies" et font un "geste d’humanité ne doivent pas être condamnés, mais ceux qui aident consciemment ou inconsciemment les passeurs, je ne vais pas les affranchir du délit de solidarité", avait expliqué le Président. L'amendement adopté ce dimanche par les députés va en ce sens. Il assouplit quelques règles du délit de solidarité sans pour autant le supprimer. 

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VIDÉO - Ce que contient le projet de loi asile et immigration présenté fin février

Mais qu'est-ce que ce "délit de solidarité" ? À aucun moment vous ne verrez cette expression écrite clairement dans un texte de loi. Elle fait toutefois référence à l’article L 622-1 du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) datant de 1945 et qui précise que "toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France" encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.


Un texte modifié par les lois Toubon du 22 juillet 1996 et Chevènement du 11 mai 1998, introduisant une immunité familiale dans le cas d’un lien de parenté ou conjugal avec le sans-papier. En 2003, le "danger actuel ou imminent" pesant sur l’étranger a également été introduit comme exception.

Plus de poursuite pour les personnes aidant les étrangers déjà présents en France

Par la loi du 31 décembre 2012, le gouvernement de François Hollande a, lui, distingué les réseaux de trafic d'une part et les bénévoles et membres des associations de l'autre. En effet, depuis, aucune poursuite ne peut être engagée si l’acte "n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien tout autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci". 


Rien à voir, donc, avec la promesse faite à l'époque par Manuel Valls de mettre fin au "délit de solidarité". Et pour cause : avec ce texte faisant référence à l’aide au séjour et non à l’aide à l’entrée ou à la circulation au sein du territoire français, seules les personnes aidant les migrants à entrer en France étaient susceptibles d’être poursuivies. 

Ce que prévoit la nouvelle loi (si elle est adoptée)

Dans l'amendement adopté dimanche, le texte limite donc la possibilité de poursuites pénales pour aide au séjour irrégulier d'un étranger. Le fait d'aider à la circulation, de transporter ces migrants ou de leur fournir une aide linguistique ou sociale a notamment été ajouté au nombre des exceptions prévues par la loi par le biais de cet amendement déposé par le gouvernement, mais aussi La République en Marche (LaRem) et le Modem.


Le texte prévoit ainsi d'interdire les poursuites à l'égard de "toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l'accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci (...), sauf si l'acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif".


L'amendement a été soutenu par la majorité et l'ensemble de la gauche et son vote a été salué par leurs applaudissements, sur fond de difficile examen du projet de loi asile et immigration.  La droite a voté contre. "Vous refusez la fermeté vis-à-vis des mafieux qui font du trafic d'êtres humains", a déclaré la député LR Valérie Boyer. L'amendement, qui apparaît comme une concession aux inquiétudes de l'aile gauche de la majorité sur le texte, fait suite à l'adoption la veille de l'article 16 sur l'allongement de la durée de rétention maximale pour les étrangers en attente d'expulsion à 90 jours.

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