Loi de bioéthique : PMA, filiation, embryons... la mission parlementaire veut tout changer

Loi de bioéthique : PMA, filiation, embryons... la mission parlementaire veut tout changer

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FAMILLE - La mission parlementaire sur la loi de bioéthique, dont le rôle est de préparer le débat législatif, a rendu ce mardi ses conclusions. Elle préconise notamment d'ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules et de la faire rembourser par la Sécu.

Des changements majeurs. C’est ce que la mission parlementaire sur la loi de bioéthique a dévoilé ce mardi concernant la PMA, le don de sperme ou encore les recherches sur l’embryon. Des pistes destinées à préparer le débat législatif, prévu pour cette année.


Après avoir mené de nombreuses auditions ces derniers mois, la mission a adopté et publié un rapport très attendu, le dernier avant le début du processus législatif. Le volet le plus sensible du futur texte de loi ? Probablement l'ouverture de la PMA (procréation médicalement assistée) aux couples de femmes et aux femmes seules, comme Emmanuel Macron s'y était engagé pendant sa campagne. La mission de l'Assemblée nationale prend parti pour cette mesure. "L'ouverture (…) apparaît comme une nouvelle étape sur le long chemin de l'émancipation des femmes (...) et sur celui de la reconnaissance de toutes les familles", estime la mission. "Aucun élément probant n'a jamais été apporté à l'appui des thèses qui agitent l'idée d'un enfant perturbé (...) par le fait qu'il grandirait dans un cadre familial non traditionnel", souligne le rapport. La prise en charge de la PMA par la Sécurité sociale serait assurée "dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels".

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Une levée de l'anonymat des donneurs de sperme

Comment établir la filiation ? Selon la mission, avec un nouveau régime, créé pour les couples bénéficiaires d'une PMA, qu'il s'agisse d'hétérosexuels ou d'homosexuelles. Au moment de la déclaration de naissance, ils devraient transmettre à l'officier d'état civil une "déclaration commune anticipée" rédigée devant notaire avant la PMA. Le fait qu'un enfant soit né par PMA serait donc porté sur son état civil, ce qui n'est pas le cas actuellement. Cette solution "fait perdre aux couples hétérosexuels la possibilité de ne pas révéler à leur enfant son mode de conception", reconnaît le rapport.


Par ailleurs, la mission préconise la levée de l'anonymat des donneurs de sperme. Les enfants conçus par PMA pourraient connaître l'identité du donneur sur simple demande, dès leurs 18 ans, pour tous les dons effectués après l'entrée en vigueur de la loi. Pour les dons précédant la loi, l'accord du donneur serait obligatoire. Le rapport fait valoir que les tests ADN via internet, interdits en France mais facilement accessibles sur des sites étrangers, rendent l'anonymat du donneur "quasi caduc".

Permettre la recherche sur l'embryon

Selon la mission, l'ouverture de la PMA aux femmes seules imposerait d'autoriser la PMA post-mortem. La conjointe d'un homme décédé aurait le droit de se faire inséminer avec son sperme (au cas où il l'ait congelé avant son décès) ou de se faire implanter un embryon conçu in vitro avant le décès. Enfin, la mission considère qu'il faut maintenir l'interdiction de la GPA (gestation pour autrui, c'est-à-dire le recours à une mère porteuse), tout en reconnaissant à l'état civil les enfants conçus grâce à une GPA pratiquée à l'étranger.


Au-delà des mesures concernant la procréation, la mission propose d'autres changements d'importance. Elle souhaite ainsi assouplir le cadre des recherches sur l'embryon et permettre à tous les couples de faire des tests génétiques avant de concevoir un enfant, afin de repérer d'éventuelles maladies graves dont il pourrait être atteint.


Quelles mesures seront retenues par le gouvernement ? Les associations de défense des homosexuels, elles, ont d’ores et déjà ont salué la publication du rapport, en réclamant un démarrage rapide du processus législatif. Initialement prévue au Parlement avant fin 2018, la révision de la loi de bioéthique a été repoussée en raison, selon l'exécutif, de l'encombrement du calendrier parlementaire. Le projet de loi doit maintenant être présenté en Conseil des ministres puis être examiné au Parlement avant l'été. "Les trois ministères, Santé, Recherche et Justice, décideront quelles préconisations (de la mission) seront retenues", a souligné en conférence de presse l'auteur du rapport, le député LREM Jean-Louis Touraine. "Si elle suit la plupart des préconisations, cette modification (de la loi) sera la plus importante (en ampleur) de l'histoire de la bioéthique dans notre pays", a-t-il jugé.

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