La loi de moralisation de la vie politique votée : voici ce que vos députés n'ont plus le droit de faire

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MORALISATION - L'Assemblée nationale a adopté en première lecture dans la nuit de vendredi à samedi les deux projets de loi (ordinaire et organique) de moralisation "pour la confiance dans la vie politique". Que contiennent ces textes ?

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture dans la nuit de vendredi à samedi les deux projets de loi (ordinaire et organique) de moralisation de la vie politique. Après 49 heures de débats et l'examen de plus de 800 amendements, les députés ont adopté le projet de loi ordinaire visant à restaurer "la confiance" par 319 voix contre 4, avant le projet organique, avec 203 voix contre 37.


Les députés REM et MoDem, alliés dans la majorité présidentielle, ont massivement voté pour, les Constructifs aussi (24 pour, 2 abstentions), ainsi que les socialistes de Nouvelle Gauche (16 pour). Chez Les Républicains, les élus se sont divisés (36 pour, 11 abstention, 4 contre). Les députés de la France insoumise et les communistes se sont quant à eux abstenus, tout comme les parlementaires FN et Nicolas Dupont-Aignan. 


Préparée par l'ex-garde des Sceaux François Bayrou, contraint de quitter le gouvernement par l'affaire des collaborateurs d'eurodéputés MoDem, la panoplie des mesures est vaste : de l'interdiction d‘embaucher un membre de sa famille à la suppression de l’indemnité représentative de frais de mandat, en passant par la prévention des conflits d'intérêts et le financement de la vie politique.

Interdiction des emplois familiaux

Cette interdiction vaut pour les ministres, les parlementaires et les élus locaux. Une distinction a été créée entre emplois familiaux :

- pour "la famille proche" (conjoint, partenaire de pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint, partenaire de pacs ou concubin) qui seront interdits et passibles de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende

- pour les personnes du second cercle (liens hors familiaux, ancienne famille) qui feront eux l'objet d'une déclaration auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les membres du gouvernement et exécutifs locaux et auprès de l'organe de déontologie de leur assemblée pour les parlementaires. 

Une obligation déclarative en cas d'emploi croisé (embauche d'un collaborateur de la famille d'un autre élu ou ministre) sera désormais obligatoire.

Inéligibilité

L’inéligibilité des candidats et des élus en cas de crimes ou d'infractions traduisant un manquement à la probité a été adoptée. En revanche, comme le demandait le gouvernement, la disposition votée en commission qui prévoyait l'obligation d'un casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection a été retirée par crainte d'un "risque d'inconstitutionnalité". Parmi les infractions concernées : les faits de discrimination, les injures ou diffamations publiques, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l'orientation sexuelle. Néanmoins, la justice pourra, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. 

Conflits d'intérêt

Les députés et les sénateurs ne pourront plus exercer des fonctions de conseil en cours de mandat. Ils pourront toutefois le faire si l'activité a commencé plus d'un an avant leur élection. De plus, il leur sera interdit de conseiller des sociétés impliquées dans des marchés publics ou d'exercer des fonctions de représentant d'intérêts. A noter que la prévention et le traitement des conflits d'intérêts sont laissés aux soins de chaque chambre. Le texte prévoit en outre la création, dans chacune des deux assemblées, d'un registre public de "déports", c'est-à-dire des cas où un parlementaire s'estimant en situation de conflit d'intérêts se met en retrait des débats et des votes. Enfin, les collaborateurs parlementaires ne pourront plus être rémunérés par des lobbies.

Frais de mandat

Un nouveau régime de prise en charge des frais de mandat parlementaire va être mis en place. Il remplacera l'actuelle indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) qui est de 5373 euros net mensuels et de 6110 euros pour les sénateurs. Chaque chambre déterminera les règles relatives au remboursement de frais de mandat de ses membres. Ce remboursement pourra se faire sous la forme d'une prise en charge directe par l'assemblée, par un remboursement sur présentation de justificatifs ou sous forme du versement d'une avance par la chambre.

Financement des partis

Le gouvernement sera habilité à créer par ordonnance une Banque de la démocratie pour faciliter l'accession au crédit des formations politiques ne disposant pas de trésorerie suffisante pour financer leurs campagnes électorales. Un "médiateur du crédit" pour faciliter le dialogue entre les banques, les candidats et les partis va également être créé. Les députés ont par ailleurs interdit les prêts par des personnes morales autres que des banques européennes ou des partis politiques. Le contrôle des prêts consentis par des personnes physiques sera lui être renforcé. Toute infraction sera passible de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende.

Réserve parlementaire

La suppression de la "réserve parlementaire" dont bénéficient les députés et les sénateurs (147 millions d'euros en 2017) pour aider des collectivités ou des associations disparaîtra progressivement jusqu'en 2024. L'Assemblée a supprimé la disposition votée par le Sénat qui prévoyait le remplacement de cette réserve par une dotation de soutien à l'investissement des communes. La réserve ministérielle a elle aussi été supprimée.

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Suppression de la réserve parlementaire : la grogne des petites communes

Compléments de revenus

Un régime répressif, à déterminer dans le règlement des chambres, va être mis en place pour mettre fin aux compléments de rémunération dont bénéficient certains parlementaires siégeant en cette qualité au sein de certains organismes publics ou parapublics. 

Activité et situation fiscales

Les candidats à l'élection présidentielle devront désormais fournir, en plus de l'actuelle déclaration de patrimoine, une déclaration d'intérêts et d'activités. La HATVP sera chargée de rédiger un avis sur la variation de la situation patrimoniale du président de la République en fin de mandat. La situation fiscale des parlementaires (eurodéputés compris) sera quant à elle vérifiée en début de mandat. En cas de manquement, une démission d'office et l’impossibilité de se représenter seront possibles.

Verrou de Bercy

A la demande du gouvernement, le "verrou de Bercy", un dispositif qui laisse au ministère de l'Economie le monopole des poursuites pénales en matière de fraude fiscale, a été rétabli. Il avait été supprimé auparavant par le Sénat. 

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