Loi "sécurité globale" et liberté de la presse : la Commission européenne rappelle la France à l'ordre

Siège de la Commission européenne, Bruxelles

RAPPEL – Suite au vote de l’article 24 de la proposition de loi "sécurité globale", la Commission européenne a tenu à rappeler le principe de la liberté de la presse et a indiqué suivre "la situation de près".

Après l’alerte de la Défenseure des droits ou celle de représentants de l’ONU, le projet de loi "sécurité globale" n’en finit plus de faire réagir. Lundi 23 novembre, la Commission européenne est sortie de sa réserve - il est rare qu'elle commente des lois en passe d'être votées dans les États-membres - pour rappeler que les journalistes doivent pouvoir "faire leur travail librement et en toute sécurité". Une déclaration du porte-parole de l’exécutif européen, Christian Wigand, à la suite du vote des députés français de l’article 24 de la proposition de loi "sécurité globale". 

"Lors de l'élaboration de leur législation en matière de sécurité, les États membres doivent respecter le principe de proportionnalité et trouver le juste équilibre entre la garantie de la sécurité publique et la protection des droits et des libertés des citoyens, y compris la liberté d'expression, la liberté des médias, la liberté d'association, le droit au respect de la vie privée et l'accès à l'information", a poursuivi le porte-parole.

Un article 24 toujours très contesté

"Comme toujours, la Commission se réserve le droit d’examiner la législation finale afin de vérifier sa conformité avec le droit de l’UE", a précisé Christian Wigand, indiquant que l’institution suivrait "la situation de près". Cet article 24 prévoit de pénaliser d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende la diffusion de "l’image du visage ou tout autre élément d’identification" d’un policier ou d’un gendarme en intervention si celle-ci a pour but de porter "atteinte à son intégrité physique".

Un amendement rappelant le principe de la liberté d’information a bien été ajouté in extremis au texte mais rien n’y fait, l’article est toujours très contesté par de nombreux syndicats et par l’opposition de gauche, qui le jugent liberticide. "La réécriture de l’article 24 sur la diffusion de l’image des policiers est toujours aussi problématique pour nos libertés et accentue la méfiance entre citoyens et forces de l’ordre", estime notamment Mathieu Orphelin, député anciennement LaREM, dans un communiqué. 

La coordination à l'origine du mouvement d'opposition à cette loi a été reçue ce lundi soir place Beauvau mais a quitté le ministère avant la fin de l'entrevue en raison d'un désaccord de fond avec Gérald Darmanin. "Nous venus de mettre court à la réunion. Nos préalables n’ont pas été entendus : retrait des articles 21, 22 et 24 et le SNMO (schéma national du maintien de l'ordre, ndlr)", a indiqué un de ses membres, le journaliste indépendant David Dufresne, sur son compte Twitter.

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Au sein même de la majorité, le texte peine à faire l’unanimité. Le groupe MoDem souhaite toujours la suppression de son article 24, tandis que Jean-Christophe Lagarde, président de l’UDI, demande sa réécriture. Et certains élus LaREM haussent le ton et expriment leur inquiétude. C’est le cas de Caroline Janvier, députée du Loiret, et d’Eric Bothorel, député des Cotes-d’Armor, qui ont annoncé leur intention de ne pas voter la proposition de loi, lors du vote solennel prévu mardi à l’Assemblée nationale. "Nous allons tranquillement vers un État autoritaire, vers une suppression des libertés individuelles", a encore jugé sur France Bleu Nathalie Sarles, députée de la Loire.

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