Loi "sécurité globale" : finalement, la commission indépendante voulue par Castex ne réécrira pas l'article 24

Jean Castex a réussi à faire l'unanimité contre lui. Après avoir annoncé jeudi la création d'"une commission indépendante chargée de proposer une nouvelle écriture de l'article 24" de la proposition de loi dite de "Sécurité globale", Matignon fait marche arrière ce vendredi. Dans l'après-midi, le Premier ministre a indiqué que la "réécriture d'une disposition législative (...) ne saurait relever que du Parlement".

 "Vous m’avez assuré que votre intention consistait à réunir un comité chargé de réfléchir plus largement aux enjeux de sécurité. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir me confirmer qu’il ne s’agit effectivement en aucun cas pour lui de proposer une réécriture d’un article voté par l’Assemblée nationale", lui avait demandé le président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand dans un courrier daté de ce vendredi 27 novembre. En lui répondant quelques heures plus tard, Jean Castex confirme "donc qu’il n’entrera pas dans le périmètre de cette commission le soin de proposer une réécriture d’une disposition législative". 

La commission, dont le résultat des travaux est attendu pour le 15 janvier 2021 "au plus tard", "pourra formuler des propositions de nature juridique, procédurale, ou relevant des champs de la formation, de l’éducation ou tout autre domaine qui lui apparaîtrait pertinent, s’agissant notamment des conditions de travail et d’intervention de la presse et des forces de l’ordre".

Elle sera chapeautée par le président de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), Jean-Marc Burguburu. Cette même CNCDH qui avait émis jeudi un avis très sévère à propos de la loi "sécurité globale", formulant "de vives critiques à l’égard de l’interdiction de diffuser des images permettant d’identifier les agents des forces de l’ordre, en raison notamment des risques engendrés sur le terrain d’atteintes à la liberté d’informer". Une manière pour le gouvernement de se débarrasser de cette loi encombrante sans la saboter lui-même ? 

Afin de tenter d'apaiser l'atmosphère, le Premier ministre doit recevoir ce vendredi soir les présidents des groupes parlementaires de la majorité (LaREM, MoDem, Agir) ainsi que la présidente de la Commission des lois à l'Assemblée Yaël Braun-Pivet, "pour échanger sur le périmètre" de la feuille de route de la commission, "qui a pour but exclusif d’éclairer le Gouvernement dans sa réflexion, dans le respect des prérogatives constitutionnelles du législateur".

Le patron des députés LaREM Christophe Castaner s'est dit satisfait de cette clarification de Matignon. Dans un message adressé aux membres du groupe et consulté par LCI, il écrit : "A la lecture de ce courrier, il apparaît clairement que le rôle du Parlement est réaffirmé et respecté : la réécriture de l’article 24 n’entrera pas dans le périmètre de la commission. Je crois que les conditions d’un débat serein et apaisé sont réunies et que nous devons aller de l’avant." Mais tous les députés LaREM ne partagent pas son avis, regrettant que la majorité se soit "tirée une balle dans le pied".