Loi sur la consommation : ce qui va changer pour vous

Loi sur la consommation : ce qui va changer pour vous

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VIE PRATIQUE - Tests de grossesse, action groupée ou lutte contre le surendettement sont au cœur de la loi examinée depuis lundi au Sénat. Si certaines des mesures, très diverses, mécontentent de nombreux professionnels, elles semblent favoriser le consommateur et lutter contre les fraudes.

De l'action de groupe des consommateurs en passant par la vente de lunettes et lentilles en ligne : le Sénat examine depuis lundi en deuxième lecture le projet de loi sur la consommation. Metronews recense l'essentiel.

1. ACTION DE GROUPE :
regrouper, en une seule procédure, les demandes de réparation émanant d'un grand nombre de consommateurs. Pour éviter les dérives, le projet de loi prévoit que tout recours en justice devra être mené par l'une des 16 associations agréées de défense des consommateurs. Sont exclus du champ de l'action de groupe, les domaines de la santé et de l'environnement. Il y aura une procédure accélérée pour les consommateurs facilement identifiables comme des abonnés ou les consommateurs lésés qui se verront indemniser sans avoir accompli la moindre démarche.

2. OPTIQUE :
ouverture de la distribution de verres et lentilles à internet. Les prescriptions de verres correcteurs devront indiquer la valeur de l'écart pupillaire du patient, afin de faciliter leur achat en ligne. Le prestataire devra permettre au patient d'obtenir des informations et des conseils auprès d'un professionnel de santé qualifié en optique. Ces dispositions sont vivement critiquées par les opticiens, mais soutenues par les associations de consommateurs afin de permettre une baisse des prix.

3. TESTS DE GROSSESSE : autorisation de la vente de ces tests hors pharmacies, en grandes surfaces.

4. ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE RÉSILIATION DES CONTRATS D'ASSURANCE : les consommateurs pourront résilier un contrat d'assurance à tout moment à l'issue d'une première année d'engagement et non à la date anniversaire du contrat comme actuellement. Cette possibilité sera aussi étendue aux assurances dites affinitaires (associées à l'achat d'un bien ou d'un service comme la téléphonie mobile).

5. LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT : création d'un registre national des crédits à la consommation afin de responsabiliser les prêteurs.

6. RENFORCEMENT DES SANCTIONS POUR FRAUDE ECONOMIQUE : les amendes pourront atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise qui aura fraudé afin de s'assurer que la sanction lui coûtera plus cher que la fraude ne lui aura apporté. De même, le montant de l'amende pour les personnes physiques sera multiplié par 10, passant de 37 500 à 300 000 euros. Enfin, le juge pourra interdire au contrevenant toute activité commerciale pendant cinq ans.

7. COMMERCE ELECTRONIQUE : le délai de rétractation après un achat en ligne passera de 7 à 14 jours et au-delà d'un délai de livraison de 30 jours, la responsabilité du consommateur sera limitée en cas de perte ou d'endommagement du bien expédié.

8. MARCHE DE L'OR : encadrement du marché des métaux précieux avec notamment l'obligation d'un contrat écrit lors de tout achat.

9. VIANDE : l'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits à base de viande ou en contenant, à l'état brut ou transformé. Les modalités seront fixées par décret après que la Commission européenne a déclaré cette obligation compatible avec le droit de l'Union européenne.

10. FAIT MAISON : obligation pour les restaurateurs et sociétés de vente à emporter d'indiquer qu'un plat proposé est "fait maison", c'est-à-dire élaboré sur place à partir de produits bruts.

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