La loi sur le "secret des affaires", une menace pour les lanceurs d'alerte ?

La loi sur le "secret des affaires", une menace pour les lanceurs d'alerte ?

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LIBERTÉS - La proposition de loi sur la protection du secret des affaires a été adoptée le 28 mars en première lecture à l'Assemblée, et doit l'être par le Sénat ce mercredi en procédure accélérée. Destinée à protéger les entreprises contre l'espionnage économique, elle inquiète journalistes, lanceurs d'alerte et associations, qui ont envoyé une lettre ouverte à Emmanuel Macron.

Abandonnée avec fracas il y a trois ans, la loi sur le secret des affaires revient au parlement. Une proposition de loi LaREM, adoptée le 28 mars en première lecture, doit être votée par le Sénat ce mercrdi. Destinée à protéger les entreprises de l'espionnage économique, elle est très critiquée par de nombreux journalistes et associations, qui craignent d'être poursuivis par des sociétés en révélant d'éventuels scandales.


Le texte examiné par le parlement vise à transposer dans le droit français une directive européenne de juin 2016 et ainsi "combler un vide juridique" afin de "protéger nos entreprises contre l'espionnage économique, le pillage industriel ou la concurrence déloyale", défend le rapporteur LaREM de la loi, Raphaël Gauvain. Alors que la transposition de cette directive doit intervenir avant le 9 juin prochain, sous peine de sanctions, plusieurs élus dénoncent le fait que le texte soit examiné dans le cadre d'une procédure accélérée, avec une seule lecture par chambre.


En 2015, un volet du projet de loi Macron avait également tenté de donner une définition juridique au secret des affaires. Mais il avait été retiré sous les critiques d'atteinte à la liberté de la presse. Cette même année, une pétition lancée par Élise Lucet et signée par plus de 500.000 personnes intimait à l'Union européenne de ne pas "laisser les entreprises dicter l'info". 

Ce que contient le texte

Dans sa version 2018, la proposition rend illicite "l’obtention, l’utilisation et la divulgation" d'une information qui n'est pas "connue ou aisément accessible", "revêt une valeur commerciale (...) parce qu’elle est secrète" et  "fait l’objet (...) de mesures de protection raisonnables" par l’entreprise. 


Cependant, ce secret des affaires n'est "plus protégé lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est intervenue pour exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse", mais également "pour révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général".


Des garde-fous insuffisants, selon les nombreux signataires d'une lettre ouverte adressée au président Macron, parmi lesquels de nombreuses sociétés de journalistes - dont celle de TF1 - des lanceurs d'alerte et des militants anti-corruption. Ils dénoncent une définition du secret des affaires "si vaste que n'importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie". 


L’option retenue par la proposition de loi présentée par la majorité parlementaire et durcie par la commission des lois du Sénat, remet en cause l’intérêt général et le droit des citoyens à l’information. Il s’agit d’une inversion de nos principes républicains : le secret devient la règle, et les libertés des exceptions", affirment les signataires, qui ajoutent que "des scandales tels ceux du Médiator, du bisphénol A ou des Panama Papers pourraient ainsi ne plus être portés à la connaissance des citoyens".

Les lanceurs d'alerte pas assez protégés ?

"Les journalistes, les scientifiques, les syndicats, les ONG ou les lanceurs d'alertes qui s'aventureraient à rendre publiques de telles informations s'exposeraient à une procédure judiciaire longue et coûteuse, et surtout à une sanction qui décourageraient de futures divulgations. D’autant que la commission des lois sénatoriale vient de créer une sanction pénale pour ce nouveau délit tout en supprimant les sanctions pour procédures dilatoires ou abusives, pourtant prévues par la directive", poursuit la lettre.


En commission, les sénateurs ont en effet supprimé du texte une disposition destinée à décourager les procédures dites "bâillon" à l'encontre des lanceurs d'alerte. Ce mécanisme de protection avait été ajouté par le rapporteur lors de l'examen de la loi à l'Assemblée, et prévoyait une amende civile "assez dissuasive" qui pourra aller jusqu'à 20% du montant de la demande de dommages et intérêts, et jusqu'à 60.000 euros en l'absence de demande de dommages et intérêts.


Enfin, si la proposition de loi protège en théorie les journalistes, les lanceurs d'alerte pourraient malgré tout être poursuivis dans certains cas. Car la loi "Sapin 2" protège les lanceurs d'alerte quand ils révèlent des pratiques illégales, mais pas forcément des pratiques jugées immorales, contraires à l'éthique ou à l'intérêt général, comme celles précédemment citées. Dès lors, ce serait au juge de séparer les révélations qui protègent l'intérêt général de celles qui sont répréhensibles.

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