Le controversé projet de loi "confortant les principes républicains" arrive à l'Assemblée

Le controversé projet de loi "confortant les principes républicains" arrive à l'Assemblée

LAÏCITÉ - Principe de neutralité, lieux de culte musulmans, éducation... Le texte "confortant le respect des principes de la République" doit être débattu à partir de ce lundi en commission spéciale à l'Assemblée nationale.

51 articles en débat, 1700 amendements déposés et un texte législatif délicat. Les députés de l'Assemblée nationale ouvrent en commission spéciale ce lundi les débats autour du projet de loi "confortant le respect des principes de la République". Un marqueur fort du quinquennat Macron qui, sur fond de lutte contre l'islamisme radical, touche à des sujets ultrasensibles. 

La commission est pilotée par l'ancien président de l'Assemblée nationale et ancien ministre François de Rugy et promet des échanges tendus. En témoigne l'irrecevabilité des amendements relatifs à l'interdiction du port du voile dans l'espace public pour les mineures déposés par la députée LaREM Aurore Bergé, pourtant présidente déléguée du groupe de la majorité à l'Assemblée. 

Un principe de neutralité pour les agents privés chargés d'une mission de service public

Le projet de loi est censé traduire le discours d'Emmanuel Macron le 2 octobre aux Mureaux, où le chef de l'Etat avait présenté sa stratégie pour lutter contre l'islam radical, longtemps attendue. 

Parmi les mesures relatives à la neutralité du service public se trouvent l'inscription d'un principe de neutralité (religieuse) des agents de droit privé chargés d'une mission de service public (entreprises de transport, Aéroports de Paris,etc.). Jusqu'ici seule la jurisprudence faisait référence en la matière. 

Une procédure de "carence républicaine" doit également voir le jour pour permettre au préfet de suspendre les décisions ou les actions de toute collectivité qui méconnaîtrait gravement la neutralité du service public, sous contrôle du juge administratif.

Les subventions allouées aux associations soumises à de nouvelles conditions

Sur l'encadrement des associations, le gouvernement souhaite que toute demande de subvention fasse désormais l'objet d'un engagement "à respecter les principes et valeurs de la République". La violation de ces derniers entraînerait de facto la restitution de ladite subvention. 

Les motifs de dissolution en Conseil des ministres vont par ailleurs être élargis, le gouvernement voulant imputer à une association "des agissements commis par ses membres et directement liés aux activités de cette association".

De nouvelles règles relatives aux lieux de culte

Concernant les lieux de culte, et notamment les mosquées, le gouvernement entend les inciter à s'inscrire sous le régime de 1905, plus transparent sur le plan comptable et financier que le régime de 1901 relatif aux associations. Un article prévoit également une "interdiction de paraître dans les lieux de cultes peut être prononcée par le juge (...) en cas de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination, la haine ou la violence".

Un nouveau délit, initialement non prévu, doit voir le jour à savoir celui de la "mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser". Une disposition ajoutée après l'assassinat de Samuel Paty

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Enfin un article entend "interdire à l'ensemble des professionnels de santé l'établissement de certificats attestant de la virginité d’une personne" mais également de s'assurer du caractère libre du consentement des deux futurs époux, interrogés séparément par l'officier d'état civil, pour lutter contre les mariages forcés.

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