Lutte contre les violences sexistes : le projet de loi définitivement adopté

Lutte contre les violences sexistes : le projet de loi définitivement adopté
Politique

LÉGISLATION - L'Assemblée a approuvé mercredi soir le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles qui avait fait l'objet d'un accord avec le Sénat. Le texte a pour objectif de renforcer la répression des viols et abus sexuels commis sur les mineurs, d'allonger le délai de prescription de certains crimes et de renforcer la répression du harcèlement sexuel ou moral.

92 voix pour, aucune contre et huit absentions : comme prévu depuis l’accord entre sénateurs et députés la semaine dernière, le projet de loi contre les violences sexistes portées par Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'égalité femmes-hommes, a été définitivement adopté mercredi soir par l’Assemblée nationale.  "Ce texte concrétise des engagements de campagne très forts du président de la République, dans le cadre de la grande cause de son quinquennat, l'égalité entre les femmes et les hommes", a assuré  Marlène Schiappa.

Le texte a pour objectif de "faciliter" les condamnations pour viol, après deux affaires où des fillettes de 11 ans avaient été considérées par la justice comme consentantes à des relations sexuelles avec des hommes majeurs. Il précise que "lorsque les faits sont commis sur un mineur de 15 ans", "la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes". 

Lire aussi

Loin de l'intention initiale

Cette contrainte morale peut résulter "de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur".

Cette formulation entend aider les juges à établir un viol. Mais elle est loin de l'intention initiale d'instaurer une "présomption de non-consentement", qui impliquait que toute pénétration sur un mineur de moins de 15 ans était automatiquement considérée comme un viol. Pour le gouvernement, cette automaticité, très attendue par les associations de défense des droits des femmes et des enfants, risquait d'être rejetée par le Conseil constitutionnel. 

En vidéo

ARCHIVES - Loi sur les violences sexistes et sexuelles : la grosse colère de Marlène Schiappa

Le gouvernement avait renoncé à instaurer une "atteinte sexuelle avec pénétration", mesure très contestée, ses opposants craignant que cette mesure ne conduise à minorer les faits de viol. Le projet de loi porte par ailleurs de 20 ans à 30 ans la prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs à compter de la majorité de la victime, ce qui lui permet de porter plainte jusqu'à ses 48 ans.

Sur le même sujet

Les articles les plus lus

EN DIRECT - Hommage national à Samuel Paty : suivez notre édition spéciale sur LCI

CPF : attention, vous risquez de perdre vos heures de formation !

Fermeture de la mosquée de Pantin : "On est en train de tout mélanger", estiment les fidèles

EN DIRECT - Covid-19 : plusieurs départements vont basculer en alerte maximale demain

Covid-19 : pour aider la recherche, le Royaume-Uni va infecter des volontaires

Lire et commenter

Alertes

Recevez les alertes infos pour les sujets qui vous intéressent