Manque de moyens, de temps, de place : pourquoi la signature des Pacs en mairie divise les édiles ?

Manque de moyens, de temps, de place : pourquoi la signature des Pacs en mairie divise les édiles ?

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EXPLICATIONS - Depuis le mercredi 1er novembre, c’est à la mairie et non plus au tribunal d’instance que les pactes civils et solidarité (Pacs) doivent être enregistrés, modifiés ou dissous. Mais cette mesure, conséquence de la loi Justice au XXIe siècle votée en 2016, ne fait pas l’unanimité.

Fini les Pacs signés au tribunal d’instance. Depuis le 1er novembre ils se contractent dans les mairies, comme les mariages. Si cela ne change pas grand-chose pour les administrés, tous les édiles ne sont pas ravis de récupérer cette compétence. Les communes regrettent en effet majoritairement de se retrouver avec une tâche supplémentaire à gérer, alors que dans le même temps leurs moyens n’ont pas été augmentés. L’Association des maires de France a publié le 27 octobre un communiqué dans lequel elle rappelle qu’elle a "alerté dès le départ le gouvernement sur les conséquences notamment financières pour les communes de ce transfert". Sa demande de compensation financière est restée lettre morte.

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L’inquiétude des maires, privés de 300 millions d’euros de budget

"Ce n’est pas un problème de récupérer plus de prérogatives si on a plus de moyens. Mais ce n’est pas le cas", regrette auprès de LCI Nicolas Daragon, maire LR de Valence (Drôme), 62.000 habitants. "J'ai calculé : nous devrions célébrer 300 Pacs par an à la mairie. Pour cela, nous aurions besoin d'un agent embauché à temps plein supplémentaire. Or, je n'ai pas les moyens", constate-t-il, expliquant que depuis le début de son mandat en 2014, ses dotations ont diminué de 7 millions d'euros. "Nous allons devoir fermer plus souvent l’accueil de l’état civil à la mairie pour laisser nos agents travailler sur les demandes et les célébrations de Pacs", nous a encore confiés le vice-président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes.

On nous demande de maîtriser notre masse salariale et de faire des économies, c'est contradictoireWilfried Schwartz, maire de La Riche (Indre-et-Loire)

L'ancien socialiste Wilfried Schwartz, maire de La Riche (Indre-et-Loire), 10.000 habitants, regrette lui aussi l'absence de compensation. Surtout que certaines mairies ont déjà dû faire des efforts ces derniers mois : "Quand on parle d'une trentaine de Pacs par an, comme dans ma commune, on se dit qu’on pourrait l’absorber facilement. Mais il faut savoir que d’autres compétences nous ont été transmises sans compensation ces derniers mois, avec la délivrance de cartes d'identité et de passeports biométriques. Avant, pour faire des cartes d’identité, nous avions besoin d’un mi-temps, aujourd’hui il nous faut un temps plein. Cela nous coûte 13.000 euros, or, nous avons bénéficié d'une compensation à hauteur de 5.000 euros. Aujourd'hui, les Pacs vont venir s'ajouter à cette charge de travail." "On nous demande de maîtriser notre masse salariale et de faire des économies, le discours est contradictoire", a-t-il ajouté auprès de LCI.

De son côté, Nicolas Daragon, maire de Valence, fait également remarquer que les mairies vont désormais devoir stocker toutes les archives des tribunaux sur les Pacs. "Nous avons récupéré tous les dossiers, or nous n’avons pas de locaux disponibles donc nous avons dû les répartir dans les bureaux."

Une bonne chose pour les citoyens

En revanche, les deux élus reconnaissent que la mesure est une bonne choses pour leurs administrés. "Pour les citoyens, je comprends que c’est mieux. Pour le service rendu, c’est mieux,  nous a avoué Nicolas Daragon. "Pour nos administrés c'est positif car la mairie est un lieu de proximité que chacun connaît. C'est un lieu apprécié, moins froid qu’un tribunal", a lui aussi reconnu Wilfried Schwartz. 

Les maires de petites villes favorables à la mesure

Plus de vie dans la mairie et plus de proximité avec les administrés, c'est ce qui plaît aux maires de villages et petites communes, qui sont, eux, beaucoup moins critiques envers la mesure. "Je suis très content que les Pacs soient désormais contractés en mairie, cela va introduire plus de proximité entre nous et les habitants. Le retour que j’ai de la population est plutôt bon : ils préfèrent se pacser en mairie", a affirmé à LCI Thierry Andrieux, maire de Hénon (Côtes d’Armor), environ 2.200 habitants. "Oui, cela fait plus de travail pour les agents mais c’est plutôt simple à gérer à notre échelle. Cela ne fera pas beaucoup de surcharge", ajoute-t-il. 


Interrogé sur franceinfo, Vanik Berberian, président de l'Association des maires ruraux de France et maire de Gargilesse-Dampierre (Indre), 306 habitants, partage cet avis. Selon lui, "ce ne sont pas les quelques opérations administratives de Pacs supplémentaires que nous allons devoir faire qui vont poser problème à l'équilibre de notre budget".

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