Mariages forcés, polygamie, certificats de virginité... que prévoit la loi séparatisme ?

Mariages forcés, polygamie, certificats de virginité... que prévoit la loi séparatisme ?

ÉGALITÉ - Via le projet de loi "confortant les principes républicains", le gouvernement entend faire respecter "la dignité humaine", en légiférant sur le mariage forcé, la polygamie ou encore la délivrance de certificats de virginité.

La ministre déléguée à la Citoyenneté les a présentées comme des mesures protectrices de la "dignité humaine". "Le respect de la dignité humaine, le respect de l’égalité entre les hommes et les femmes fait partie des valeurs de la République, des valeurs républicaines, et donc nous avons choisi d’agir dans quatre champs sur cette question", a déclaré Marlène Schiappa lors de la conférence de presse de présentation du projet de loi "confortant les principes républicains" ce mercredi 9 décembre.

Le premier est "l’interdiction des certificats de virginité. Il ne sera plus possible d’établir des certificats médicaux sans lien avec la santé de la patiente", a déclaré Marlène Schiappa. Ces certificats sont demandés par certaines familles avant un mariage pour justifier de la virginité de la future mariée. Selon la ministre, "personne dans la République française n’a à justifier de sa virginité". "Nous avons entendu certains nous dire : 'Il est difficile pour une femme qui demande le certificat de virginité de rentrer dans sa famille sans'. [...] Mais qu’est-ce qu’il se passe pour une jeune femme quand l’acte fondateur de son mariage est d’avoir été envoyée chez un gynécologue subir un test de virginité ?" 

En septembre, la médecin-cheffe de la maison des femmes de Saint-Denis Ghada Hatem expliquait à LCI en délivrer exceptionnellement à des patientes en danger. "Oui, je fournis parfois un certificat à une jeune femme que je n’examine même pas. Si elle a besoin d’un papier disant qu'elle est vierge pour lui sauver la vie, pour qu’on arrête de l’emmerder, je le fais", nous expliquait-elle. Les médecins contrevenants seront passibles d'une peine d'un an de prison et 15.000 euros d'amende.

Saisir le procureur de la République en cas de doute sur un mariage

Le gouvernement souhaite également lutter contre les mariages forcés, "déjà interdits en France", mais qui se perpétuent selon les ONG. "Avec cette loi, nous renforçons le rôle des associations et des ONG qui pourront alerter les officiers d’état civil lorsqu’elles ont connaissance de mariages forcés sur le point de se contracter", a précisé Marlène Schiappa. Ainsi, un officier d’état civil pourra procéder "à un entretien individuel avec les deux futurs potentiels mariés pour s’assurer de leur consentement", et aura l'obligation de saisir le procureur de la République s'il conserve des doutes. 

La polygamie est également dans le viseur de l'exécutif, bien que déjà interdite. "Nous ne donnerons pas de titre de séjour à des personnes qui sont polygames, et si la situation de la polygamie est découverte lors d’un contrôle une fois que la personne est déjà avec un titre de séjour, ce titre de séjour lui sera retiré", a précisé Marlène Schiappa. 

En octobre, le ministère de l'Intérieur précisait à l'AFP : "Actuellement, la législation interdit la délivrance ou le renouvellement de la plupart des titres de séjour (cartes de résident, conjoints de Français, par exemple, ndlr) aux étrangers vivant en France en état de polygamie". Mais le projet de loi entend aller plus loin en généralisant ces possibilités "à tous les titres de séjour, notamment professionnels et étudiants". Il prévoit en outre de "lever la protection contre l'expulsion et l'éloignement du territoire pour les étrangers polygames en France", avait-il ajouté.

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Protéger les droits acquis dans le mariage

Le gouvernement veut notamment protéger les droits acquis par les femmes dans le mariage. "Pourquoi un mariage est contracté ?" a interrogé la ministre ce mercredi. "Parce qu’il ouvre un certain nombre de droits, notamment en matière d'héritage, de filiation… et nous voulons ainsi protéger les personnes qui s’engagent dans le mariage". "Nous souhaitons protéger les droits particulièrement des femmes et faire en sorte que notamment nous prenions des dispositions en matière de retraite et de pension de réversion", a-t-elle précisé.

Enfin, le gouvernement veut légiférer sur l'héritage, pour ne plus que les filles en soient exclues. "Nous créons un mécanisme de rattrapage sur les questions de réserve héréditaire", a déclaré Marlène Schiappa. "On ne peut pas déshériter les filles au profit des garçons. Quand ça se passe sur la base du droit coutumier, le droit français devra permettre de venir rattraper cela", a indiqué la ministre.

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