Âge du consentement, harcèlement... Que contient le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes ?

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PROPOSITIONS - La secrétaire d'Etat à l'Egalité entre les femmes et les hommes a annoncé dans "La Croix" qu'elle lancerait bientôt une consultation en vue de la présentation d'un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles. Il prévoit notamment d'allonger le délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs et de fixer l'âge du consentement sexuel.

Ce sont des propositions qui étaient attendues depuis longtemps par les associations. Marlène Schiappa a annoncé ce dimanche soir dans La Croix et ce lundi matin sur RTL que le gouvernement déposera bientôt un projet de loi de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Il prévoit notamment la verbalisation du harcèlement de rue, l'allongement du délai de prescription des viols sur mineurs et la création d'une présomption de non-consentement pour les mineurs.


La présentation du texte, porté par la secrétaire d'Etat à l'égalité femmes-hommes ainsi que la ministre de la Justice Nicole Belloubet, devrait se faire au terme d'une "consultation citoyenne et participative", annonce l'entourage de Marlène Schiappa. Les Français seront en fait invités à participer à l'écriture de la loi via les nombreux ateliers qui seront organisés ces prochains mois dans le cadre d'un "Tour de France de l'égalité". Côté timing, si le "calendrier législatif n'a pas encore été clairement défini",  la secrétaire d'Etat souhaite un passage de la loi devant le Parlement pour le premier semestre 2018.


Dans le même temps, le groupe socialiste et républicain du Sénat a déposé un amendement et un projet de loi pour réclamer notamment une présomption de non-consentement en-dessous de l'âge de 15 ans, ainsi qu'un allongement à 30 ans du délai de prescription applicable aux crimes sexuels.

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Verbalisation du harcèlement de rue

Le premier axe de ce projet de loi porte sur la verbalisation du harcèlement de rue, explique La Croix. La mesure avait été déjà annoncée par Marlène Schiappa il y a plusieurs semaines. Le but : permettre aux policiers en patrouille de donner une amende à un contrevenant en cas de flagrant délit. Selon la secrétaire d'Etat, la nouvelle infraction pourrait "accompagner" la création de la police de sécurité du quotidien (PSQ), dont l'expérimentation doit débuter début 2018. 


Fin septembre, un groupe de travail "transpartisan" composé de cinq députés (quatre femmes et un homme) avait été désigné pour caractériser légalement le harcèlement de rue, établir le processus de verbalisation, sécuriser les aspects juridiques et établir des préconisation sur la stratégie de communication pour sensibiliser le grand public et les potentiels harceleurs de rue. Dans les semaines qui viennent, les cinq parlementaires ont prévu d'auditionner des acteurs du monde associatif, des juristes, mais aussi des hommes et des femmes politiques, dont la première sera Laurence Rossignol, ancienne ministre des Familles, de l'Enfance et du Droit des femmes sous François Hollande, ce lundi. Leurs conclusions sont attendues avant la fin de l'année.

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Allongement du délai de prescription des viols sur mineurs

Le deuxième axe concerne les crimes sexuels sur mineurs. Sans préjuger du résultat de la consultation citoyenne, Marlène Schiappa souhaite allonger de dix ans le délai de prescription, qui passerait donc de 20 à 30 ans après la majorité de la victime. Concrètement, une victime de viol ou d'agression sexuelle pendant sa minorité pourrait ainsi porter plainte jusqu'à ses 48 ans contre 38 aujourd'hui.


Une proposition conforme aux préconisations de la mission co-présidée par Flavie Flament remise à Laurence Rossignol le 10 avril dernier. Le rapport faisait également une série de recommandations visant à améliorer l'accompagnement des victimes. 

L'âge du consentement sexuel

Enfin le dernier axe porte vise la notion de consentement en matière d'agression sexuelle. La secrétaire d'Etat souhaite qu'un âge minimum en-dessous duquel un enfant serait présumé comme non-consentant à une relation sexuelle soit établi. Selon nos informations, il pourrait être fixé à 13 ans, conformément aux recommandations du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE). Dans son projet de loi, Marlène Schiappa souhaite toutefois, sans donner d'âge précis, qu'il soit aligné sur l'âge médian retenu ailleurs en Europe. Pour rappel, il est de 12 ans en Espagne, 14 ans en Allemagne et 16 ans en Angleterre. Sur ce point, Laurence Rossignol a déposé vendredi une proposition de loi qui fixerait cette présomption de non-consentement en-dessous de l'âge de 15 ans.


La polémique avait été relancée en septembre dernier alors qu'un homme était jugé pour "atteinte sexuelle sur mineure" après avoir eu des relations sexuelles avec une fillette âgée de 11 ans. La justice avait estimé que la jeune fille, ayant subi deux relations sexuelles dans une cage d'escalier, était consentante.

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