Moralisation de la vie politique : ce que vous ne trouverez pas dans la loi adoptée mercredi soir à l'Assemblée

Politique
ON FAIT LES COMPTES - Les députés ont adopté définitivement, mercredi 9 août, la loi sur la moralisation de la vie politique. Celle-ci interdit notamment les emplois familiaux et supprime la réserve parlementaire. Mais quelles mesures n’ont pas été adoptées, quelles promesses de campagne d’Emmanuel Macron n’ont pas été retenues par les parlementaires ?

La première session parlementaire s’est achevée, mercredi 9 août, par le vote de la loi de moralisation de la vie politique. Si elle entérine l’interdiction des emplois familiaux, la suppression de la réserve parlementaire et de l’IRFM, certains estiment toutefois qu’elle ne va pas assez loin et que certaines promesses d’Emmanuel Macron ont été abandonnées. LCI fait donc le point sur ce qui ne figure pas dans la loi de moralisation.

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Loi de la moralisation : quelles sont les mesures adoptées ?

Inéligibilité si casier judiciaire

En effet, Emmanuel Macron avait promis au cours de la campagne présidentielle, d’interdire "pour tous les détenteurs d’un casier judiciaire (niveau B2) de se présenter à une élection". Or, la majorité n'a pas entériné cette mesure, invoquant un "risque important" d’inconstitutionnalité. Elle a été remplacée par une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de crime ou de certains délits, notamment pour manquement à la probité, applicable à l’ensemble des élections.

Interdiction stricte des activités de conseil

Une autre promesse du président de la République n’a pas été adoptée : l’interdiction des activités de conseil pour les parlementaires. Le texte adopté mercredi précise que les parlementaires ne pourront pas se lancer dans ce type d’activités en cours de mandat, ni dans l’année avant leur entrée en fonction (disposition applicable au prochain renouvellement de l’Assemblée). Cela veut donc dire que les députés qui exerceront une activité de conseil depuis plus d’un an pourront la poursuivre.

Fin du "verrou de Bercy"

Quelques amendements rejetés par l’Assemblée nationale ont également empêché certaines mesures d’être inscrites dans la loi. A l’instar du "verrou de Bercy", qui accorde à l’administration de Bercy le monopole des poursuites pénales en matière fiscale. Les députés de la majorité ont voté contre les amendements défendus par les membres de cinq groupes d’opposition.

Limitation du pantouflage

Certains regrettent que rien n’ait été fait pour limiter le pantouflage (le fait pour un haut fonctionnaire d’aller travailler dans une entreprise privée) des collaborateurs des ministres et du président. L’amendement défendu par un député LREM prévoyant d’empêcher également les députés de rejoindre une entreprise privée en lien avec leur poste n’a pas non plus été voté.

Restrictions sur les cadeaux faits aux députés

Enfin, les parlementaires n’ont pas jugé indispensable d’introduire dans la loi une limitation ou une obligation de déclaration des cadeaux offerts aux parlementaires (amendement proposé par les élus communistes et socialistes). Les élus communistes, pour prévenir les conflits d’intérêts, avaient proposé d’obliger les députés à déclarer à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique tout cadeau ou invitation d’une valeur supérieure à 1500 euros. Le groupe socialiste Nouvelle gauche voulait lui interdire tout cadeau de plus de 150 euros aux députés.

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