Moralisation de la vie politique : les 2 promesses de Macron qui ne figurent (finalement) pas dans la loi

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RENONCEMENT – Durant sa campagne, le candidat Macron avait promis d’interdire aux parlementaires l’exercice d’activité de conseil parallèlement à leur mandat ainsi que l’obligation, pour ces derniers, d’avoir un casier vierge pour se présenter. Mais ces promesses, initialement présentes dans le projet de loi, ne figurent finalement plus dans le texte adopté la nuit dernière à l’Assemblée.

Interdiction des emplois familiaux, suppression de la réserve parlementaire, réforme de l’IRFM… La nuit dernière, l’Assemblée nationale a adopté les projets de loi de moralisation de la vie politique. Deux textes qui reprennent notamment certaines promesses du candidat Macron comme celle d’interdire aux élus et aux ministres la possibilité d’embaucher un membre de leur famille. Mais pas toutes… La majorité a en effet écarté deux mesures promises durant la campagne. Initialement présentes dans le texte, elles ont finalement disparu à la demande du gouvernement.


La première concerne la prévention des conflits d'intérêts. L’Assemblée a en effet rejeté vendredi soir l'interdiction de toute activité de conseil pour les parlementaires. Après le cas de François Fillon, qui avait créé une société de conseil une dizaine de jours avant le début de son mandat de député en 2012, Emmanuel Macron avait voulu interdire aux parlementaires "d'exercer des activités de conseil" pour qu'ils ne soient pas "au service de quelques-uns".

Mais le gouvernement estime aujourd’hui que cette mesure pourrait être retoquée par le Conseil constitutionnel. Alors pour éviter un tel scénario, le texte prévoit que les parlementaires ne pourront pas acquérir une société de conseil, ni commencer une fonction de conseil en cours de mandat. Mais ils pourront poursuivre une telle activité si elle a débuté plus d'un an avant leur entrée en fonction.

Un argument qui n’a pas convaincu l’opposition. La socialiste Delphine Batho a assuré qu’un certain nombre de travaux, notamment du Conseil d’État, permettait de transcrire dans la loi l'interdiction absolue de l'activité de conseil sans subir la censure des Sages. "Cela n’a pas de sens", a poursuivi le président du groupe Nouvelle gauche, Olivier Faure, jugeant ainsi fallacieux l’argument du gouvernement.

Autre engagement d’Emmanuel Macron passé à la trappe, l’interdiction pour tous les détenteurs d’un casier judiciaire (niveau B2) de se présenter à une élection. "Demain, les responsables politiques devront rendre des comptes […] sur leur probité personnelle, car si on ne peut être fonctionnaire lorsqu’on ne dispose pas d’un casier judiciaire B2 vierge, on ne devrait pas non plus pouvoir être parlementaire", peut-on lire dans le programme du candidat


Approuvée en commission, cette proposition devait figurer dans le projet de loi sur la moralisation de la vie politique. Or, le gouvernement a reculé au dernier moment, invoquant là encore un risque d'anticonstitutionnalité. A sa place, les députés ont voté une disposition qui rend inéligible toute personne qui aurait été condamnée pour des faits de discrimination, d’injure ou de diffamation publique, de provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l'orientation sexuelle. A noter qu'une  personne condamnée pour ce type de délit pourra toutefois se présenter à une élection si la justice décide de ne pas prononcer sa peine inéligibilité.

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