Moralisation de la vie publique : ce que rejette le Conseil d'État dans le projet de François Bayrou

Moralisation de la vie publique : ce que rejette le Conseil d'État dans le projet de François Bayrou
Politique

VERDICT - Le Conseil d'État a rendu son avis sur le projet de loi de moralisation de la vie publique porté par François Bayrou. Selon lemonde.fr, l'essentiel des propositions est approuvé, mais deux d'entre elles sont rejetées, et le gouvernement devra peaufiner son projet de création d'une "banque de la démocratie", chargée d'aider au financement des partis.

C'était l'une des conditions du soutien de François Bayrou à Emmanuel Macron lors de la dernière présidentielle : un grand projet de loi pour la "moralisation de la vie publique". L'un des premiers grands textes du nouveau quinquennat a été passé à la loupe du Conseil d'État, qui en approuve la majeure partie mais rejette tout de même plusieurs dispositions et en critique d'autres. François Bayrou présente le projet de loi en conseil des ministres ce mercredi.

Dans son avis, consulté par lemonde.fr, le Conseil d'État demande notamment au gouvernement de revoir sa copie sur l'une des principales mesures du projet de loi : la création d'une "banque de la démocratie", censée pallier aux problèmes de financement des partis politiques. Dans le texte du projet de loi, cette "banque de la démocratie" n'est pas formellement créée mais un article autorise le gouvernement à légiférer sur le sujet. Elle est censée "accorder des prêts aux partis politiques et aux candidats, selon des critères objectifs de solvabilité", avait expliqué François Bayrou.

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Problème : pour le Conseil d'État, l’étude d’impact effectuée par le gouvernement sur cette mesure est "beaucoup trop sommaire". La plus haute juridiction administrative de France dénonce "la très grande indétermination des choix du gouvernement qui demande au Parlement une habilitation à légiférer avant même d’avoir fait procéder à une étude préalable de faisabilité".

En plus d'être brouillon, ce projet de "banque de la démocratie" est accusé à demi-mot d'être inutile. Le Conseil d'État suggère en effet, selon lemonde.fr, de lancer "un appel d’offres auprès des établissements de crédit existants, afin d’attribuer à l’un d’eux cette quasi-mission de service public". 

Éviter des situations "humiliantes"

Mercredi matin, François Bayrou a rétorqué sur RTL que cette banque de la démocratie est, à ses yeux, "vitale", et que "rien n’est moins important que de garantir l’égalité et l’équité devant une banque". Le 1er juin, il avait raconté avoir vécu des situations "humiliantes" en tant que président du Modem, quand il cherchait des financements auprès des banques privées.

Les deux dispositions du projet de loi rejetées par le Conseil d'État sont plus techniques. Il s'agit, pour la première, d’imposer aux partis politiques qui touchent un certain niveau de financements publics, de séparer la fonction d’ordonnateur des dépenses de la fonction de payeur. Cette mesure, explique lemonde.fr serait "contraire à la liberté de s’organiser garantie aux partis par l’article 4 de la Constitution". La seconde mesure refusée consistait à faire certifier les comptes de ces mêmes partis par la Cour des Comptes. Pour le Conseil d'État, cette mesure s'oppose à la liberté d’entreprendre.

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