Non, Hollande n'aurait pas besoin du Congrès pour prendre les pleins pouvoirs

Non, Hollande n'aurait pas besoin du Congrès pour prendre les pleins pouvoirs

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TERRORISME – Après que le gouvernement a décrété vendredi soir l'état d'urgence à la suite des attentats meurtriers qui ont frappé Paris, François Hollande réunit ce lundi après-midi le Parlement en Congrès. Va-t-il s'attribuer les pleins pouvoirs, comme la Constitution le lui permet ? Les rumeurs vont bon train.

A circonstances exceptionnelles, mesures d'exception. Samedi matin, à l'issue du Conseil de défense réuni à la suite des attentats qui ont ensanglanté Paris vendredi soir, François Hollande a annoncé : "Je m'adresserai au Parlement réuni en congrès à Versailles lundi pour rassembler la Nation dans cette épreuve". Une annonce que d'aucuns ont reliée, voire confondue, avec une autre mesure d’exception dont peut disposer le chef de l'Etat : s'attribuer les pleins pouvoirs.

La législation française prévoit en effet trois dispositifs exceptionnels permettant à l'exécutif de faire face à des situations particulièrement graves. Qui sont, dans l'ordre croissant : l'état d'urgence, l'état de siège, et les pleins pouvoirs au président de la République. Quand François Hollande a annoncé vendredi soir l'activation du premier niveau, l'instauration de l'état d'urgence, de nombreux twittos ont confondu avec les deux autres. Sauf qu'ils n'ont rien à voir. Explications.

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Qu'est-ce que l'état d'urgence ?
L’état d'urgence décrété par le Conseil des ministres vendredi soir est prévu par une loi votée en 1955 , pendant la guerre d'Algérie. Il permet de renforcer temporairement les pouvoirs de l'exécutif, "soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique". Concrètement, le gouvernement et la police peuvent prendre un certain nombre de mesures comme la fermeture d'établissements, l'interdiction des réunions publiques ou la remise d'armes par leurs propriétaires. Déclaré par décret en Conseil des ministres, l'état d'urgence ne peut être prolongé au-delà de 12 jours que par le vote d'une loi au Parlement.

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Qu'est-ce que l'état de siège ?
L'état d'urgence ne doit pas être confondu avec le niveau au-dessus, l'état de siège, qui lui est permis par l'article 36 de la Constitution. Celui-ci permet notamment d'étendre et surtout de transférer les pouvoirs de la police à l'armée. Comme l'état d'urgence, il est décrété en Conseil des ministres et sa prolongation au-delà de 12 jours doit être validée par le vote d'une loi. Mais il ne peut être déclaré que sous la menace imminente d'une armée étrangère ou d'une insurrection armée. Et même si le Premier ministre et le Président qualifient les attentats de Paris d'"acte de guerre", l'instauration d'un état de siège, qui n'a jamais été utilisé sous la Ve République, n'est pas sur la table.

Que sont les pleins pouvoirs ?
Troisième niveau des pouvoirs exceptionnels dont peut décider l'exécutif, l'article 16 de la Constitution permet au président de la République de s'arroger des "pouvoirs exceptionnels" dans certaines circonstances, "lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu". Le Président doit alors en informer "la Nation par un message".

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Quel rapport avec le Congrès de lundi ?
Certains ont pu penser que l'adresse à la Nation du Président, vendredi soir, correspondait à l'annonce des pleins pouvoirs. Il n'en était rien. D'autres évoquent aujourd'hui l'hypothèse qu'il le fasse ce lundi, et que c'est à cet effet qu'il réunit le Congrès. En fait, le Congrès est pour le président de la République le seul moyen de faire une déclaration devant les parlementaires : au nom de la séparation des pouvoirs, il n'a en effet pas le droit d'aller s'adresser à l'Assemblée nationale ni au Sénat. Mais il n'a absolument pas besoin du Congrès pour s'attribuer les pleins pouvoirs : il a parfaitement le droit de le faire seul, "après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel". Ce n'est qu'après 30 jours de pouvoirs exceptionnels que "le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies". A aucun moment, donc, le Parlement n'a à voter ou non ces "pleins pouvoirs".

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