Perquisitions chez Jean-Luc Mélenchon : "L'immunité parlementaire ne signifie pas que le député est sacré"

Politique
DROIT DU PARLEMENT - Avec le psychodrame autour des opérations de police menées dans l'entourage de la France insoumise et chez Jean-Luc Mélenchon, s'est posée en creux la question de l'immunité parlementaire, invoquée par le député et son entourage pour s'indigner de son traitement. Un sujet sur lequel LCI a interrogé le constitutionnaliste Olivier Duhamel.

" Ne me touchez pas ! " Face au policier qui lui barrait le chemin de son bureau perquisitionné ce mardi, Jean-Luc Mélenchon s’est drapé dans ses habits de parlementaire, écharpe tricolore en bandoulière et verbe haut, employant même le mot « sacré » pour qualifier sa personne. Pour autant, le co-fondateur de la France Insoumise est- il intouchable en vertu de son immunité de parlementaire ? Après la déferlante de la perquisition à son domicile et au siège de La France Insoumise, l’intéressé s’est rapidement expliqué :   "Nous ne nous plaignons pas d'être perquisitionnés", a assuré Jean-Luc Mélenchon à l'Assemblée. "Nous ne nous servirons pas de l'immunité parlementaire", a renchéri ce jeudi matin son collègue député Alexis Corbière. Pourquoi tant de précaution de la part de ces 2 députés ? Que permet vraiment l’immunité parlementaire aux élus de l’Assemblée nationale et plus généralement aux autres parlementaires (sénateurs, députés européens)  ? Et que ne permet-elle pas ? Explications avec Olivier Duhamel.


Avec Jean-Luc Mélenchon, la question de l'immunité parlementaire revient au cœur de l'actualité. Que recouvre-t-elle ?


Il faut comprendre une grande distinction entre l'irresponsabilité et l'immunité. L'irresponsabilité, ça veut dire, comme c'est dit dans la Constitution à l'article 26 : "Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, arrêté, recherché, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Autrement dit, il y a une protection absolue contre toute poursuite pour les opinions et votes des parlementaires. Dans le vocabulaire de Jean-Luc Mélenchon, ces opinions et ces votes sont sacrés et protégés, ils ne peuvent pas faire l'objet d'une action judiciaire. Il y a une deuxième chose totalement différente : l'immunité. Lorsqu'il ne s'agit pas de ces opinions ou de ces votes, mais de délits, de crimes. A ce moment-là, il est alors protégé par une immunité pour les mesures privatives de libertés. 

Cette immunité n'avait pas donc lieu de jouer le 16 octobre, jour des perquisitions ?


Cela veut dire qu'avec un parlementaire, la justice peut perquisitionner, interroger, faire une enquête préliminaire. En revanche, il ne peut pas être emprisonné, gardé à vue, soumis à un bracelet électronique... Toute mesure privative de liberté ne peut être prise qu'avec l'accord du bureau de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen. Pour ce qu'il vote et pense, il est totalement protégé. Pour le reste, par rapport à un citoyen ordinaire, la seule différence, c'est qu'il faut l'accord de l'Assemblée, du Parlement européen ou du Sénat pour le priver de liberté.


Peut-elle jouer en faveur de Jean-Luc Mélenchon, alors qu'une enquête pour violences et intimidations ou menaces sur personnes dépositaires de l'autorité publique a été ouverte après la bousculade au siège de la France insoumise ?


On n'est pas dans le domaine de l'immunité puisqu'on n'est pas dans le domaine de l'expression ou du vote. A supposer que Jean-Luc Mélenchon ait commis des voies de fait, s'en soit pris physiquement, même modérément, à des agents dépositaires de la force publique et a fortiori un procureur de la République, il ne s'agit pas de l'expression d'un vote. Il s'agit d'un délit ordinaire, et il pourrait alors être poursuivi comme n'importe quel citoyen.


L'immunité ne revient donc pas à dire que le parlementaire "est sacré" ?


Oui, c'est abusif. La seule chose qui compte, c'est la liberté d'opinion et de vote. Quand il s'exprime comme député, soit par ses propos dans l'hémicycle, soit par son vote, soit par ses propos en dehors de l'Assemblée, c'est là que l'immunité parlementaire doit le protéger. Ce n'est donc pas sa personne qui est sacrée, mais la liberté d'opinion et de vote du parlementaire qui est sacrée. Si c'est la personne qui était sacrée, elle ne pourrait pas être poursuivie même si elle commettait un crime ! 

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