Peut-on doubler les peines pour les délits commis dans les quartiers sensibles, comme le réclame Valérie Pécresse ?

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JUSTICE - La présidente LR de la région Ile-de-France Valérie Pécresse a proposé dimanche de doubler les peines pour les infractions commises dans les quartiers difficiles. Cette mesure inspirée du Danemark est-elle réalisable en France ?

Après la double peine, la peine doublée dans les quartiers sensibles. Dimanche, lors du Grand Jury LCI-RTL-Le Figaro, Valérie Pécresse a avancé une proposition choc visant à doubler l'échelle des peines pour les crimes et délits commis dans les quartiers "les plus criminogènes". 


"Vous allez me dire que ce n'est pas constitutionnel ?" a devancé la présidente LR de la région Ile-de-France. "Hé bien, c'est ce qu'ils font au Danemark. C'est ce que fait le centre-droit au Danemark", a-t-elle assuré, y voyant aussi le meilleur moyen pour "contenir la montée du Front national" (aujourd'hui Rassemblement national, NDLR). 


Une proposition qualifiée de "populiste" et "démagogique" par plusieurs opposants de gauche lundi matin, qui jugeaient en effet qu'elle serait entachée d'inconstitutionnalité. Lors d'un point presse hebdomadaire, les porte-parole LR Lydia Guirous et Geoffroy Didier ont accueilli la proposition avec prudence. "La question peut être étudiée, mais au sein d'un arsenal plus large pour la sécurité, et en fonction de la constitutionnalité", a fait valoir ce dernier. 

De quoi parle Valérie Pécresse ?

L'ancienne ministre de Nicolas Sarkozy faisait ainsi référence à un programme adopté à une large majorité par le Parlement danois (Folketing) en mai 2018, baptisé "Un Danemark sans société parallèle : plus aucun ghetto en 2030". Après la vague d'immigration des années 2015-2016, ce pays a fortement durci sa politique en la matière, pour aboutir à ce projet radical qui consiste à instaurer une législation spécifique pour certains quartiers du pays, sans viser officiellement les ressortissants de pays musulmans, afin d'intégrer cette population. 


Les parlementaires danois ont ainsi identifié 26 "ghettos" selon une série de critères : au moins la moitié de la population est constituée d'une immigration extra-européenne, 40% des habitants sont au chômage et 2.7% de la population a fait l'objet d'une condamnation pénale. Les territoires ainsi ciblés représentent près de 60.000 personnes. 


Pour ces quartiers, les mesures sont particulièrement sévères. Les peines sont doublées lorsque l'on y commet des actes de vandalisme ou de vol ; les allocations peuvent être réduites pour les parents de mineurs commettant des délits ; les enfants de plus d'un an doivent fréquenter des crèches pendant au moins 25 heures par semaine afin d'y apprendre la langue et la culture danois, y compris les fêtes chrétiennes. Le plan prévoit aussi une interdiction d'envoyer ses enfants sur une longue période dans le pays d'origine, afin notamment de proscrire les mariages forcés. Le programme "Plus aucun ghetto en 2030" comprend malgré tout des contreparties, comme un plan de rénovation de certains quartiers, et une aide complémentaire à la recherche d'emploi. 

Est-ce réalisable en France ?

La proposition votée au Danemark pourrait-elle voir le jour en France ? Pour anticiper les critiques, Valérie Pécresse a estimé que l'on pourrait "le faire de manière à ce que ce soit constitutionnel en disant que c'est une circonstance aggravante de commettre un crime dans certains quartiers". Et de justifier : "Ce n'est pas de la stigmatisation. Dans certains quartiers, il y a beaucoup plus de crimes et beaucoup moins de sanctions".


Circonstance "aggravante" ou pas, la mesure semble pourtant bien difficile à envisager en France. Le principe d'égalité devant la loi est gravé dans le marbre de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et donc constitutionnel. Il en découle le principe fondamental selon lequel la justice assure un traitement identique des citoyens sur l'ensemble du territoire. Parmi les rares entraves à ce principe figure la création de juridictions d'exception. 


Une modification de l'échelle des peines sur des territoires spécifiques "poseraient un très sérieux problème de constitutionnalité", confirme à LCI le professeur Olivier Duhamel, spécialiste du droit constitutionnel. Ce dernier s'étonne également de l'argument de la "circonstance aggravante", qui s'oppose au principe de "circonstance atténuante" généralement invoqué pour la défense des délinquants ayant grandi ou vécu dans des quartiers difficiles. Sur le plan politique, le constitutionnaliste juge "assez étonnant" que Valérie Pécresse émette "une proposition d'essence communautariste en prétendant lutter contre le communautarisme". "Je doute qu'elle ignore tout cela. Cette proposition est probablement plus politicienne que sérieuse."

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