Pouvoirs de police, indemnités, formation : ce que le projet de loi "proximité" va changer pour les maires

Pouvoirs de police, indemnités, formation : ce que le projet de loi "proximité" va changer pour les maires
Politique

ÉLUS LOCAUX - Le projet de loi relatif à "l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique" est examiné à partir de lundi à l'Assemblée nationale, après son passage au Sénat. Ce texte concrétise plusieurs revendications des élus locaux formulées lors du Grand débat national, dont le renforcement des pouvoirs du maire et la sécurisation de son parcours.

Les maires choyés à quatre mois des élections municipales. Le projet de loi relatif à "l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique", qui vise notamment à renforcer et à sécuriser les pouvoirs du maire, est examinée à l'Assemblée nationale à partir de lundi. Le texte a été largement remanié en octobre par les sénateurs. A charge, désormais, pour la majorité de modifier ou de confirmer la version soumise par le Sénat. 

Alors qu'un maire sur deux envisagerait de ne pas être candidat aux prochaines élections, selon une enquête du Cevipof pour l'Association des maires de France (AMF), l'objectif du texte est précisément d'empêcher que les près de 35.000 communes, et en particulier les plus petites d'entre elles, se retrouvent dépourvues de candidats en raison de la précarité du statut d'édile. 

Pouvoirs de police renforcés

La mort du maire de Signes (Var), Jean-Mathieu Michel, le 5 août dernier alors qu'il tentait de verbaliser deux personnes qui déchargeaient des gravas en bordure d'une route, a particulièrement pesé sur le texte en préparation. Le projet de loi, renforcé par le Sénat dans sa version actuelle, valide le principe d'un renforcement des pouvoirs de sanction du maire. 

L'article 15 prévoit en effet que l'édile puisse désormais dresser une amende administrative allant jusqu'à 500 euros - et non plus seulement faire un signalement au procureur - en cas de manquement représentant "un risque pour la sécurité des personnes", qu'il s'agisse d'entrave ou d'occupation du domaine public, de déversement de substance, d'occupation commerciale sans autorisation ou encore d'élagage d'arbres ou de haies donnant sur la voie publique. Une telle amende interviendra après une notification et une mise en demeure. Le texte a été sensiblement modifié après les inquiétudes formulées par des associations, selon lesquelles ce nouveau pouvoir permettrait à un maire d'infliger une telle amende à des sans-abri. Ainsi, les sénateurs ont intégré un paragraphe prévoyant que "le fait pour une personne sans domicile fixe d'avoir installé sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires" ne pouvait relever de cette sanction. 

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Le projet de loi renforce également les capacités d'astreinte à l'encontre des constructions irrégulières, insalubres ou des épaves abandonnées sur la voie publique. 

Droits nouveaux et indemnités en hausse

Le projet de loi "proximité" prévoit également des nouvelles mesures censées favoriser la continuité entre la vie professionnelle et le mandat local, en particulier dans les petites communes, qui font face à une crise des vocations. Le texte étend ainsi aux communes de moins de 1000 habitants la possibilité pour un salarié d'interrompre son activité professionnelle pendant 20 jours pour mener la campagne électorale. L'article 26 prévoit en outre de favoriser le recours au télétravail pour un conseiller municipal, lorsque sa profession le permet. 

Surtout, le texte présenté lundi aux députés donne la possibilité aux conseils municipaux de voter une majoration plus importante des indemnités du maire, jusqu'à 40% si ce dernier a totalement cessé son activité professionnelle, et jusqu'à 20% si la cessation d'activité est partielle. Dans les communes de moins de 3500 habitants, les conseils municipaux peuvent décider librement de l'indemnité de fonction du maire, dans la limite des plafonds fixés par la loi. 

Le projet de loi valide en outre la prise en charge par la commune des frais de garde d'enfant, d'assistance aux personnes âgées ou handicapés, lorsque ces frais sont nécessités par la fonction. Les sénateurs ont ajouté à cette mesure le principe d'une compensation par l'Etat des frais de garde remboursés par les communes de moins de 3500 habitants. D'autres mesures visent à mieux indemniser les déplacements des élus. Enfin, l'article 31 reconnaît le droit à la formation pour les élus locaux.

Protection renforcée

Plusieurs mesures du projet de loi vise enfin à renforcer la protection des élus locaux, une revendication ancienne de leur part. L'article 30 oblige ainsi une commune à souscrire un contrat d'assurance en vue de couvrir le conseil juridique et l'assistance psychologique d'un édile - un contrat qui serait compensé par l'Etat pour les communes de moins de 3500 habitants, dans la forme actuelle du texte issu du Sénat. En cas de violences, de menaces ou d'outrages, c'est la commune qui est chargée de réparer le préjudice. 

Pour renforcer leur sécurité juridique, les maires pourraient en outre solliciter des "conseils de légalité" auprès du préfet de leur territoire. Les sénateurs ont en outre proposé de généraliser le statut de "médiateur territorial" dans les communes de plus de 60.000 habitants, lorsque les litiges concernés ne relèvent pas d'un procédure pénale. 

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