Prélèvement à la source : le Conseil constitutionnel donne son feu vert pour l'instant

Prélèvement à la source : le Conseil constitutionnel donne son feu vert pour l'instant

SAGES - Le Conseil constitutionnel a écarté les critiques des parlementaires sur le prélèvement à la source, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018, sans pour autant donner carte blanche à cette mesure phare du budget 2017. La taxe Google a elle été censurée.

Saisi par plus de 60 sénateurs et plus de 60 députés, le Conseil Constitutionnel s'est prononcé ce jeudi sur leurs griefs à propos du texte budgétaire de 2017. Réforme majeure, le prélèvement à la source a été étudié en partie par les Sages, qui ne se sont prononcés que sur quatre points principaux soulevés par les parlementaires. Ils ne les ont pas censurés : sa mise en place peut donc se poursuivre... pour le moment.

Car les Sages ont en revanche souligné que d'autres dispositions à propos desquelles ils n'avaient pas été saisi pourraient à l'avenir faire "l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité".

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Dans le détail, les Sages ont jugé que les dispositions de l'article n'étaient "pas inintelligibles", contrairement à ce que faisaient valoir les parlementaires. Ils ont aussi estimé que "compte tenu de l'option ouverte aux contribuables leur permettant de choisir un taux "par défaut" qui ne révèle pas à leur employeur le taux d'imposition du foyer, le législateur (n'avait) pas méconnu le droit au respect de la vie privée".

Par ailleurs, "des mesures spécifiques sont prévues, s'agissant des dirigeants d'entreprise, pour éviter qu'ils puissent procéder à des arbitrages destinés à tirer parti de l'année de transition". Le  Conseil juge également que les entreprises ne joueront qu'un "rôle de collecte", le recouvrement continuant d'être assuré par l’État, et qu'elles n'auront donc pas à être indemnisées à ce titre.

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La "taxe Google" est elle censurée

Les Sages ont par ailleurs censuré l'article instaurant une "taxe Google", qui visait à renforcer la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leur activité réalisée en France. Le motif : l'administration fiscale ne peut avoir "le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés".

Le gouvernement avait émis des réserves sur cet amendement introduit par Yann Galut (PS).

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