Projet de loi bioéthique : la PMA pour toutes de retour au Sénat

Projet de loi bioéthique : la PMA pour toutes de retour au Sénat

PARLEMENT - Le Sénat entame ce mardi 2 février la deuxième lecture du projet de loi bioéthique, ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules.

Après un premier passage il y a un an, le projet de loi bioéthique est de retour au Sénat mardi 2 février, et ce pour trois jours. Il revient de sa deuxième lecture à l'Assemblée nationale, cet été, avec des points de divergence majeurs entre les deux chambres, en particulier sur la procréation médicalement assistée (PMA). Il y a un an, largement modifié, il avait été adopté à 10 voix près. Qu'en sera-t-il aujourd'hui, alors que la majorité de droite a été renforcée aux dernières élections ?

En ce qui concerne la PMA, les sénateurs ont rétabli en commission le texte qu'ils avaient adopté en première lecture. En d'autres termes, ils sont favorables à une ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, mais pas à la prise en charge par la Sécurité sociale pour ces nouveaux bénéficiaires. Ils souhaitent également maintenir un critère médical pour les couples hétérosexuels. Pour la rapporteure LR Muriel Jourda, opposée à l'extension de la PMA comme le chef de file de son groupe Bruno Retailleau, il s'agit d'"une position du moindre mal"

Filiation, recherche : les points problématiques selon les sénateurs

Dans l'hémicycle, plusieurs autres dispositions du texte devraient à nouveau être débattues, dont la réforme de la filiation. Conséquence de l'ouverture de la PMA, le texte prévoit un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples de femmes. Les sénateurs ne sont pas revenus en commission sur le dispositif voté par les députés : la filiation sera établie à l'égard de la femme qui a accouché via sa désignation dans l'acte de naissance, tandis que celle qui n'a pas porté le bébé le sera par la reconnaissance conjointe. En revanche, ils ont réécrit l'article concernant la filiation d'un enfant né à l'étranger d'une GPA (gestation pour autrui), interdite en France, afin de "prohiber toute transcription complète" d'un acte de naissance étranger.

Ils discuteront également de l'accès aux origines des enfants nés d'un don de gamètes. Le texte prévoit qu'ils puissent accéder à leur majorité à des "données non identifiantes" (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur et même, s'ils le souhaitent, à son identité. Les sénateurs ont prévu en commission que le donneur puisse accepter ou refuser l'accès à son identité au moment où est formulée la demande. Sur le volet recherche, les sénateurs ont interdit en commission la création d'embryons transgéniques et d'embryons chimériques ainsi que toutes les techniques de modification génomique des embryons humains.

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Une loi que le gouvernement souhaite voir adoptée avant l'été

Le ministre de la Santé Olivier Véran a indiqué que le gouvernement souhaitait que "ce texte puisse être adopté de façon définitive avant l'été, car il est porteur de droits nouveaux dont beaucoup de Français, beaucoup de familles, attendent de pouvoir profiter"

Si ce délai est tenu, "on pourrait envisager de lancer les premiers parcours d'Assistance médicale à la procréation (AMP) pour des couples de femmes à la fin de l'année", a-t-il ajouté. Selon les calculs de l'Association des parents gays et lesbiens (APGL), entre la navette parlementaire et les listes d'attente pour les PMA, "ce n'est pas avant 2022 que les inséminations pourront commencer en France".  

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