Séparatisme : de nouvelles dispositions pénales contre les appels à la haine

Séparatisme : de nouvelles dispositions pénales contre les appels à la haine

JUSTICE - Le projet de loi "confortant les principes républicains", présenté ce mercredi, crée deux délits destinés à mieux protéger les personnes, notamment les agents publics, face aux appels à la haine. Des dispositions qui font écho à l'assassinat de Samuel Paty le 16 octobre.

Comment protéger les citoyens, et plus particulièrement les agents du service public, contre les menaces et les intimidations venant des milieux fondamentalistes ? C'est l'épineuse question à laquelle tente de répondre le gouvernement, qui a présenté ce mercredi son projet de loi "confortant les principes républicains", qui devrait être débattu au Parlement début février.

Parmi les dispositions de ce texte de 51 articles figurent, sur le volet pénal, de nouvelles mesures présentées par Éric Dupond-Moretti comme une réponse au drame qui a endeuillé la France le 16 octobre dernier. "Je suis parti de la mort de Samuel Paty", a indiqué le garde des Sceaux. "Nous avons regardé dans les éléments factuels que nous avions ce qui manquait au dispositif", a-t-il ajouté, rappelant que l'assassinat de l'enseignant était "parti d’une vidéo, puis de propos haineux qui sont devenus mortifères"

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Deux nouveaux délits

"Rappeler les valeurs républicaines, c’est rappeler la liberté, protéger les valeurs républicaines, c'est protéger la liberté", a estimé le ministre de la Justice, détaillant deux nouveaux délits qui verront le jour dans un article 18 du projet de loi pour combattre les appels à la haine, notamment sur les réseaux sociaux. 

Le premier délit visera "la mise en danger de la vie d'autrui par divulgation d'informations relatives à sa vie privée", a indiqué le ministre de la Justice. "Ce délit punira le fait de révéler, de diffuser, de transmettre des informations relatives à la vie privée, familiale, professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier, de la localiser, dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique." Dans le projet actuel, il sera puni de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende. 

Le second délit "protégera davantage encore les agents publics qui se voient menacés par des séparatistes", avec une peine relevée à cinq ans de prison et 75.000 euros d'amende lorsque la personne visée est dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. 

En outre, le texte de loi compte instaurer de nouvelles dispositions dans la procédure pénale visant à "lutter contre la haine en ligne". Il s'agira de permettre que des gens qui "diffusent impunément la haine sur les réseaux sociaux" soient "immédiatement interpellés et jugés en comparution immédiate". Pour cela, ces délits seront sortis du régime de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, qui implique des procédures plus longues. "Les journalistes ne sont, en aucune façon, visés par ce texte, nous avons travaillé de façon à les exclure de toute responsabilité en cascade", a assuré le garde des Sceaux. Ce dernier a enfin confirmé que les auteurs de propos faisant l'apologie d'actes terroristes seraient inscrits au FJIAIT, fichier dédié aux auteurs d'infractions terroristes.

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