Loi sur les violences sexuelles et sexistes : début de débat houleux à l'Assemblée

Loi sur les violences sexuelles et sexistes : début de débat houleux à l'Assemblée

TENSIONS - Renforcer la répression des violences sexistes et sexuelles : le projet de loi Schiappa se veut plein d'ambitions. Il fait pourtant l'objet de vives critiques, en particulier pour son article 2 sur "la répression des infractions sexuelles sur les mineurs". "Pure communication", "loi misérable" : les débats ce lundi 14 mai à l'Assemblée se sont révélés très tendus.

Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes était très attendu. Il entend combler les "angles morts" de la législation : "Notre objectif, c'est d'éviter les acquittements d'agresseurs sexuels. Trouver par tout moyen une manière de les faire condamner", a ainsi plaidé Marlène Schiappa face aux députés ce lundi. Le texte - qu'elle porte avec la ministre de la Justice Nicole Belloubet - comporte quatre axes : l'augmentation de dix ans du délai de prescription des crimes sur mineur, la répression des infractions sexuelles sur mineurs, de nouvelles sanctions contre le cyberharcèlement et les "raids numériques" et enfin la mise en place d'une verbalisation contre le harcèlement dit de rue. Quelque 270 amendements doivent être étudiés en première lecture à l'Assemblée, jusqu'à mardi soir.

Mais malgré les bonnes intentions, le projet de loi fait débat. "Femmes victimes, nous n'allons pas nous satisfaire d'un 'je vous ai compris' de pure communication", a tancé Clémentine Autain. Une "loi misérable" porteuse de "quelques ajustements" : la députée LFI, qui a déposé une motion de renvoi en commission et appelé à une loi cadre, n'a pas été tendre. "Je partage vos mots qui décrivent très bien la douleur des maux. Je réfute votre insoutenable légèreté dans l'analyse du texte", a répliqué Nicole Belloubet.

Mais dans les rangs des critiques, Clémentine Autain est loin d'être seule : à droite, les Républicains ont dénoncé le "manque d'ambition" d'une "loi de circonstance", au centre, Sophie Auconie (UDI-Agir-Indépendants) l'a qualifié de "pas satisfaisante", à l'extrême gauche, Elsa Faucillon (PCF) pas "à la hauteur" de "la formidable libération de la parole". Un écho à l'affaire Weinstein et au mouvement #MeToo.

L'article 2, au coeur des critiques

L'article 2, portant sur les violences sexuelles commises sur des mineurs de moins de quinze ans, cristallise tout particulièrement les tensions. Après que deux fillettes de 11 ans ont été considérées comme consentantes par la justice, dans des affaires récentes de viols, tout le monde s'accordait à la nécessité de faire évoluer la loi. Mais ce fameux article 2 - qui fixait dans un premier temps l'âge de consentement sexuel à 15 ans - a été modifié par la commission des lois la semaine dernière. Le gouvernement met en avant une simple clarification, la philosophie resterait la même et sa réécriture éviterait que l'article soit jugé inconstitutionnel.

Associations féministes et de protection de l'enfance ne le voient pas du même œil. Concrètement, le texte actuel prévoit que "lorsque les faits sont commis sur une personne de moins de 15 ans", les notions de contrainte et surprise, constitutives d'un viol, peuvent "être caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes". Dans le cas où le viol - crime passible de 20 ans de prison - ne peut être établi, l'article prévoit de doubler la peine pour atteinte sexuelle "avec pénétration" - un délit jusqu'à aujourd'hui passible de 5 ans de détention.

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L'article 2 créé un délit d'atteinte sexuelle avec pénétration. C'est-à-dire que ce qui caractérise un viol passe en délit"- Emmanuelle Piet, présidente du Collectif Féministe Contre le Viol

Pour ces associations, il s'agit d'un retour en arrière : au lieu de renforcer les sanctions, la loi risquerait plutôt de minimiser les agressions sexuelles sur les mineurs de moins de 15 ans. Pourquoi ? "L'article 2 crée un délit d'atteinte sexuelle avec pénétration. C'est-à-dire que ce qui caractérise un viol passe en délit", explique Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol, sur Europe 1 ce mardi matin. "La volonté de la ministre était probablement une amélioration, elle a été probablement empêchée par le Conseil d'Etat dans sa première formulation. La formulation actuelle est une erreur - ça va s'arranger, j'espère -, mais elle laisse penser que l'on peut pénétrer une petite fille ou un petit garçon avant 12 ans (...) et que ça puisse être un abus d'ignorance de l'enfant", regrette cette féministe engagée, "C'est insupportable. Il va falloir que le mineur ait à prouver son abus de vulnérabilité. C'est ça qui est intolérable."

Avant même que le texte ne soit étudié à l'Assemblée, cette militante avait signé une pétition en ligne demandant le retrait de l'article 2, lancée par le Groupe F, mouvement féministe fondé notamment par Caroline De Haas. Mardi matin, elle recueillait plus de 80.000 autres signatures, dont  l'ancienne ministre Yvette Roudy, l'actrice Karin Viard mais aussi des militants, des médecins, des sages-femmes ou encore des universitaires.

C'est uniquement quand la qualification de viol ne pourra pas être retenue" que s'appliquera la peine aggravée d'atteinte sexuelle avec pénétration."- Nicole Belloubet, ministre de la Justice

Dans l’hémicycle, de nombreux députés ont repris cette critique et dénoncé "une correctionnalisation accrue des viols sur mineurs". La garde des Sceaux, au contraire, souligne que "les poursuites de viols seront facilitées en précisant les notions de contrainte morale et de surprise (...) C'est uniquement quand la qualification de viol ne pourra pas être retenue" que s'appliquera la peine aggravée d'atteinte sexuelle avec pénétration." "Il y avait un vide juridique qu'il fallait combler pour mieux protéger tous les mineurs victimes d'abus sexuels. Le gouvernement veut au contraire lutter contre la correctionnalisation en facilitant les poursuites pour viol", a-t-elle ajouté. "Ce texte va aussi loin qu'il est possible de le faire." "Aucun recul, aucune dé-criminalisation", a renchéri l'avocate Laëtitia Avia (LREM).

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Les débats ne devraient pas être apaisés ce mardi, mais d'autres articles font davantage consensus. L'article 1 prévoit ainsi l'allongement à 30 ans après la majorité, contre 20 ans actuellement, des délais de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs. Un engagement du "candidat Macron".  Le texte crée également un "outrage sexiste" pour le harcèlement de rue, passible de 90 euros minimum d'amende immédiate, et prévoit de pénaliser davantage le "cyberharcèlement".

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