Qu'est-ce que le "délit de solidarité", que le projet de loi asile et immigration prévoit de réécrire ?

Qu'est-ce que le "délit de solidarité", que le projet de loi asile et immigration prévoit de réécrire ?

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EXPLICATIONS - Le projet de loi asile et immigration, dont l’examen débute ce lundi à l’Assemblée nationale, prévoit une réécriture du "délit de solidarité" quand certains demandent son abrogation pure et simple. Mais que dit actuellement la loi à ce sujet ?

Dimanche soir lors de son interview sur BFMTV et Mediapart, le président de la République s'est dit favorable à ce que le "délit de solidarité" soit "adapté". "Mais pas supprimé", a précisé Emmanuel Macron. Selon lui, "ceux qui sauvent des vies" et font un "geste d’humanité ne doivent pas être condamnés, mais ceux qui aident consciemment ou inconsciemment les passeurs, je ne vais pas les affranchir du délit de solidarité", a expliqué le Président, répondant ainsi à la demande d'une partie des députés de la majorité.

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VIDÉO - Ce que contient le projet de loi asile et immigration présenté fin février

Mais qu'est-ce que ce "délit de solidarité" ? À aucun moment vous ne verrez cette expression écrite clairement dans un texte de loi. Elle fait toutefois référence à l’article L 622-1 du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) datant de 1945 et qui précise que "toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France" encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.


Un texte modifié par les lois Toubon du 22 juillet 1996 et Chevènement du 11 mai 1998, introduisant une immunité familiale dans le cas d’un lien de parenté ou conjugal avec le sans-papier. En 2003, le "danger actuel ou imminent" pesant sur l’étranger a également été introduit comme exception.

Plus de poursuite pour les personnes aidant les étrangers déjà présents en France

Par la loi du 31 décembre 2012, le gouvernement de François Hollande a, lui, distingué les réseaux de trafic d'une part et les bénévoles et membres des associations de l'autre. En effet, depuis, aucune poursuite ne peut être engagée si l’acte "n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien tout autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci". 


Rien à voir, donc, avec la promesse faite à l'époque par Manuel Valls de mettre fin au "délit de solidarité". Et pour cause : avec ce texte faisant référence à l’aide au séjour et non à l’aide à l’entrée ou à la circulation au sein du territoire français, seules les personnes aidant les migrants à entrer en France sont susceptibles d’être poursuivies. 

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