Quelle est cette commission sur l'indépendance de la justice qui a relancé l'affaire Fillon ?

Quelle est cette commission sur l'indépendance de la justice qui a relancé l'affaire Fillon ?
Politique

PARLEMENT - L'audition de l'ex-procureure du Parquet national financier, Eliane Houlette, le 10 juin dernier, a remis l'enquête sur le couple Fillon sous le feu des projecteurs. A l'origine de la polémique, une commission d'enquête sur "les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire" initiée par les députés LFI.

Les propos tenus le 10 juin dernier par Eliane Houlette, ex-procureure du Parquet national financier (PNF) sur des "pressions" subies en 2017 dans l'affaire Fillon, ont relancé la stratégie de la défense de l'ancien candidat LR à la présidentielle. 

La magistrate, aujourd'hui à la retraite, avait indiqué avoir été pressée de demandes de la part de sa hiérarchie, dans le cadre de l'instruction du dossier sur les emplois présumés fictifs de Penelope Fillon, qui avait abouti à la mise en examen de l'ex-candidat. Si Eliane Houlette a corrigé ses propos la semaine dernière, la défense de François Fillon n'entend pas en rester là et a demandé la réouverture des débats au vu de ces éléments nouveaux. La présidente de la Chambre correctionnelle se prononcera sur cette demande lundi 29 juin, jour où était attendu initialement le jugement dans cette affaire - qui pourrait être reporté.

Les propos qui ont suscité ce rebondissement ont été tenus par la magistrate devant une "commission d'enquête parlementaire sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire", créée le 7 janvier dernier et mise à l'arrêt durant deux mois en raison de la crise sanitaire. 

Une initiative des députés LFI

La commission d'enquête a vu le jour à l'initiative du groupe La France insoumise à l'Assemblée nationale, en vertu du "droit de tirage" dont bénéficie l'opposition. L'article 141 du règlement de l'Assemblée nationale permet ainsi, une fois par session parlementaire, à chaque président de groupe d'obtenir la création d'une commission d'enquête, validée par le vote des députés.

La commission, présidée par le député LFI du Nord Ugo Bernalicis, se donne pour mission "d'identifier et d'étudier l'ensemble des obstacles auxquels peut être confrontée la justice dans son fonctionnement quotidien", et doit aboutir à des "propositions afin de garantir pleinement l'indépendance de la justice". 

Le débat s'inscrit dans un contexte politique. Les députés LFI, et en premier lieu Jean-Luc Mélenchon, ont régulièrement émis des doutes, voire des critiques virulentes, sur l'indépendance de la justice à l'égard du pouvoir politique, tout particulièrement après la perquisition du siège de LFI fin 2018, dans des conditions qui ont abouti au procès et à la condamnation du leader Insoumis. Jean-Luc Mélenchon avait alors dénoncé un "procès politique". 

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Cette commission de 30 membres sous la présidence d'un député LFI comprend quatre vice-présidents (2 LaREM, 1 LR et 1 Modem) et un rapporteur (LaREM). Depuis le 29 janvier, elle a procédé à l'audition d'une vingtaine de personnes, dont plusieurs magistrats, le procureur général François Molins, le procureur de la République Rémy Heitz, les directeurs généraux de la gendarmerie nationale et de la police nationale, l'ex-procureure du PNF Eliane Houlette ou encore, jeudi 24 juin, le préfet de police Didier Lallement.  

C'est dans ce cadre très général qu'Eliane Houlette est revenue, le 10 juin, sur l'affaire Fillon, évoquant les relations avec la hiérarchie, et donc les fameuses "pressions". L'objet de la commission n'était pas en soi de réactiver l'affaire. "Eliane Houlette n'a jamais dit avoir subi de pression de l'exécutif, mais de sa hiérarchie", a d'ailleurs insisté, dans la matinée du 24 juin, Ugo Bernalicis, interrogé par LCI. "Ces pressions sont prévues, légales. Il est prévu que le procureur général puisse interroger le procureur, lui demander d'aller dans telle ou telle voie", a insisté le député LFI du Nord, pour qui le vrai sujet est celui de l'éventuelle "remontée d'informations" relatives à l'enquête, afin de savoir "à qui elles ont servi", le cas échéant.

A cette fin, la commission va procéder le 1er juillet à une nouvelle audition de la procureure générale Catherine Champrenault, puis le 2 juillet aux auditions du ministre de l'Intérieur Christophe Castaner et de la garde des Sceaux Nicole Belloubet. 

Un calendrier contraint

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Ugo Bernalicis a également envisagé, mardi 23 juin, d'auditionner l'ancien président François Hollande, qui avait été mis en cause directement par les soutiens de François Fillon lorsque l'affaire avait éclaté début 2017. Le camp Fillon avait même évoqué un "cabinet noir", une hypothèse qui avait été écartée par le PNF à l'époque, jugeant les éléments peu crédibles. 

Les membres de la commission vont toutefois être contraints par un calendrier particulièrement serré, à l'approche des vacances. En principe, une commission d'enquête parlementaire ne peut pas excéder une durée de six mois. Celle-ci, interrompue du 4 mars au 20 mai en raison de la crise sanitaire, a d'ores et déjà été prolongée en conséquence jusqu'au 7 septembre, a indiqué mercredi 24 juin le président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand sur BFMTV. Ce dernier a toutefois estimé qu'il n'était "pas possible" de la prolonger jusqu'à la fin du mois de septembre, comme le réclamaient les groupes LR et LFI. 

Totalement distincte de l'enquête judiciaire en vertu de la séparation des pouvoirs, la commission d'enquête pourrait aboutir à des propositions en matière d'indépendance de la justice. Ces propositions n'auraient toutefois pas de caractère contraignant pour l'exécutif ou la majorité parlementaire. 

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