Quelles pistes pour renforcer l'interdiction des relations sexuelles entre majeurs et mineurs de moins de 15 ans ?

Quelles pistes pour renforcer l'interdiction des relations sexuelles entre majeurs et mineurs de moins de 15 ans ?

DROIT - La députée LaREM Alexandra Louis a rendu ce vendredi son rapport d’évaluation de la loi Schiappa renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Elle avance des pistes pour renforcer l'interdiction des relations sexuelles entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans.

Après neuf mois de travail, la députée LaREM Alexandra Louis a remis ce vendredi au gouvernement son rapport d’évaluation de la loi Schiappa d'août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. "Il s’agissait de vérifier l’effectivité de cette loi à travers la manière dont elle est perçue et appliquée sur le terrain ainsi que d’identifier les bonnes pratiques et les difficultés", indique l'élue des Bouches-du-Rhône, qui y propose des pistes d’évolution. 

Sa conclusion la plus attendue concernait l'article 2 de la loi, relatif à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs. À l'époque, les associations avaient réclamé qu'un jeune de moins de 15 ans soit obligatoirement reconnu comme non-consentant à un acte sexuel avec un adulte. Le gouvernement y avait songé, avant de se rétracter. Mettant en avant les principes de présomption d'innocence et de droits de la défense, le Conseil d'État avait pointé un risque d'inconstitutionnalité. La loi se contente finalement de préciser dans le code pénal que "la contrainte morale" peut être rattachée à l'âge de la victime quand celle-ci a moins de 15 ans.

Sans vraiment se prononcer sur cette question du consentement, Alexandra Louis propose une autre piste : "S’orienter vers la création de deux infractions autonomes et distinctes de celles de viol et d’agression sexuelle. Elles interdiraient par principes les relations sexuelles de majeurs avec des mineurs de moins de 15 ans, tout en intégrant un fait justificatif afin de ne pas sanctionner de manière déraisonnée les relations amoureuses et sexuelles des couples d’adolescents, dont l’un des deux serait un très jeune majeur"

Instaurer une "prescription glissante" pour les crimes sériels sur mineurs

L'autre mesure phare de la loi Schiappa qui a, elle aussi, suscité le débat est l'allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans pour les crimes sur mineurs. "Si certaines personnes et associations souhaitent poursuivre cet allongement, y compris jusqu’à l’imprescriptibilité, la majeure partie des personnes interrogées soulèvent de sérieuses objections relatives notamment au risque de dépérissement des preuves et d’insécurité juridique et rappellent l’attachement de la France à réserver l’imprescriptibilité aux seuls crimes contre l’humanité", rappelle la députée dans son rapport.

Elle propose donc d'instaurer un mécanisme de "prescription glissante" permettant de suspendre certains délais de prescription pour des crimes sériels. "En effet, dans certains procès des faits commis par un même auteur sont prescrits et d’autres ne le sont pas, ce qui exclut certaines victimes de la procédure", précise le rapport. La prescription d'un premier crime non prescrit serait interrompue à la découverte d'un second du même ordre par le même auteur.

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Alexandra Louis propose également de revoir la contravention d'outrage sexiste. "L’étude de cette nouvelle contravention a mis en évidence une sérieuse lacune dans l’édifice pénal concernant le délit d’exhibition sexuelle", écrit-elle dans le rapport. En effet, le délit d’exhibition sexuelle n’est pas applicable dans le cas où un individu se masturbe à la vue du public, dès lors qu’il le fait à travers son vêtement (ce dernier écopera d'une amende pour outrage sexiste, bien moins sévère). Or, cette infraction s’applique pour des militantes politiques comme les Femen qui dévoilent en public leurs poitrines. "Ce délit devrait donc être repensé pour viser non pas la nudité mais bien plus l’obscénité et la commission d’actes ou gestes sexuels en public", estime la députée. 

Au début de l'année, la ministre chargé de la citoyenneté et ancienne secrétaire d'Etat à l'Égalité femmes-hommes Marlène Schiappa s'était dite prête à "rouvrir" les discussions pour "aller plus loin" dans la pénalisation des violences sexuelles sur mineurs si l'évaluation de sa loi votée en 2018 s'avérait négative sur ce point.

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