Quotas, accès aux soins, regroupement familial... voici le détail des 20 mesures sur l'immigration

Politique

IMMIGRATION - Accompagné de quatre membres du gouvernement, le Premier ministre Edouard Philippe a détaillé les 20 mesures et propositions grâce auxquelles le gouvernement veut "reprendre le contrôle" de la politique migratoire. Les voici en détail.

"Reprendre le contrôle de notre politique migratoire". C'était le mot d'ordre d'Edouard Philippe lorsqu'il a pris la parole, mercredi 6 novembre, à l'hôtel de Matignon. Entouré de Muriel Pénicaud, ministre du Travail, Christophe Castaner, ministre de l'Intérieur, Agnès Buzyn, ministre de la Santé et Amélie de Montchalin, ministre des Affaires européennes, le Premier ministre a introduit le détail des mesures qu'entendait prendre ou attendait le gouvernement en matière d'immigration. 

Au programme, un mot d'ordre de fermeté vis-à-vis des demandeurs de titres de séjour, d'asile ou de visas, d'exigence vis-à-vis de l'Union européenne et des pays dont sont principalement originaires les étrangers en demande de titres de séjour, et un engagement à la simplification ou à l'accélération des demandes.

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Sur le plan diplomatique

1. D'abord, une action en faveur de l'aide publique au développement, qui doit permettre d'améliorer la santé économique d'un pays pour faire en sorte que ses ressortissants aient moins besoin de le quitter dans l'espoir d'une vie meilleure. De 0,37% du PIB en 2016, il est passé à 0,43% en 2018. La France s'engage à ce qu'il atteigne 0,55% d'ici la fin du quinquennat. Cette aide bénéficie, à 41%, à des pays africains. 

2. La France entend conditionner le versement de cette aide à une coopération des pays destinataires sur la réadmission des personnes expulsées. Une exigence portée au niveau européen, puisqu'elle demandera que 10% des fonds du mécanisme européen sur ces questions (NDICI, l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale) soient alloués à des projets de gestion des arrivées migratoires.

3. Une exigence supplémentaire est de mise sur la question de la délivrance des visas. Une commission sera installée entre Beauvau et le quai d'Orsay, afin de "renforcer le pilotage stratégique de la politique des visas". Là aussi, il s'agit de valoriser une logique de rapport entre les visas accordés et les réadmissions dans le pays d'origine pour les personnes reconduites à la frontière.

Action européenne

4. Pour "protéger" ses frontières extérieures, la France veut mettre en place des procédures frontalières à la frontière de l'UE dans des centres spéciaux, et ce afin d'identifier, parmi les arrivants irréguliers, les personnes relevant du droit d'asile. Dans cette logique, les effectifs de FRONTEX passeront de 1000 à 10.000 personnes non plus en 2027 mais en 2024.

5. La France veut peser au niveau européen sur cette question, au moyen du Pacte européen pour les migrations qui doit émerger de la Commission européenne fraîchement nommée. Les demandes hexagonales sont les suivantes : "renforcer la convergence et l'efficacité des systèmes d'asile nationaux", peser pour "un renforcement significatif de la solidarité vis-à-vis des Etats-membres européens de première entrée" et prise en compte de "la problématique des mouvements migratoires secondaires", en veillant à ce que la durée de séjour dans l'Etat accueillant ne soit ni trop courte, au risque de renforcer ce phénomène, ni trop longue, au risque de décourager l'accueil. A ce titre, la France presse pour que les prestations d'accueil ne soient servies que dans l'Etat responsable de la demande d'asile.

Aides médicales

6. Lutter contre les "abus" liés à l'Aide médicale d'Etat (AME), destinée aux étrangers en situation irrégulière, et à la protection universelle maladie (PUMa), qui concerne, elle, toute personne qui travaille ou réside en France. La lutte contre la fraude portera essentiellement sur le regroupement des instances de demandes d'AME, pour renforcer les contrôles, la mise en place d'un délai de carence de trois mois entre l'expiration du visa ou du titre de séjour et l'obtention de l'AME. Cette AME ne sera délivrée qu'en main propre et sur présentation de preuves de l'existence de liens financiers préalables du demandeur avec le système de soins français.

Cette AME ne concernera plus certains soins, sauf dérogation liée à une urgence, pendant une durée encore à déterminer. Les soins visés, jugés "non-urgents", comprendront la pose de prothèse de genou ou de hanche, l'opération de la cataracte, la chirurgie bariatrique, la kinésithérapie et les transports sanitaires.

Pour accéder à la PUMa, les demandeurs d'asile devront, dès la fin de l'année, en passer par une carence de trois mois. Les autorités estiment que cette réforme, qui aligne les demandeurs sur le régime général, permettra d'éviter que le droit d'asile ne soit détourné pour utiliser ces soins. Pendant ce délai, les soins d'urgence seront toutefois pris en charge. Les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français mais ne l'ayant pas encore fait ne bénéficieront dès lors de leur droit à la protection maladie que pendant six mois et non plus douze. Lors de leur "parcours migratoire", les personnes migrantes en passeront par "un rendez-vous santé" dans les quatre mois suivant leur arrivée.

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Aide financière

7. Afin de s'assurer que les transactions payées au titre de l'Allocation pour demandeur d'asile ne soient pas détournées, la carte de retrait actuellement utilisée est devenue une carte de paiement. Ce qui a pour effet de priver les allocataires d'argent liquide. Cette mesure est entrée en vigueur mardi 5 novembre.

Le jugeant "pas cohérent", le gouvernement souhaite mettre fin au cumul entre le RSA, dont peuvent bénéficier les demandeurs d'asile dès la date de leur demande, et l'ADA (L'allocation pour demandeurs d'asile). Pour ce faire, et sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat d'ici la fin de l'année, les règles d'attribution du RSA seront modifiées.

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Quotas professionnels et étudiants

8. Un débat parlementaire aura lieu chaque année pour débattre de quotas non limitatifs en matière d'immigration professionnelle, par secteur d'activité et par territoire. Un outil statistique sera mis en place pour tenter de définir les besoins de court et moyen terme en matière de main d'oeuvre. L'exécutif compte aussi répondre aux besoin de long terme en soutenant la montée en puissance du "passeport talents", un titre de séjour pluriannuel destiné aux travailleurs qualifiés. Enfin, la délivrance des autorisations de travail sera simplifiée. De 7 critères, elle sera réduite à 3 idées : respect de la loi, absence de dumping et taux de chômage.

9. Dans la même veine, le gouvernement souhaite doubler le nombre d'étudiants étrangers en France pour le faire passer à 500.000 en 2027 au moyen du dispositif "Bienvenue en France". 

Critères d'admission

10. Un autre objectif est de renforcer la lutte contre la fraude en matière d'immigration familiale : en d'autres termes, lutter contre les reconnaissances de paternité frauduleuses. Les outils sont déjà en place, le gouvernement va demander aux greffes des tribunaux de grande instance de veiller à leur application.

11. L'accent est aussi mis sur la maîtrise du français. Là où un B1 oral est requis pour son obtention, c'est un B1 oral et écrit qui sera exigé. Ce qui nécessitera l'élaboration de nouveaux tests, écrits, ceux-là. A cette maîtrise du français, s'ajoutera un entretien lors duquel sera vérifiée l'adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République, incluant notamment la laïcité et l'égalité entre les femmes et les hommes.

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Conditions d'accueil et d'intégration

12. Le gouvernement s'engage, en dématérialisant la procédure de demande de titre de séjour, à diminuer les délais et le nombre de convocations en préfecture. 

13. Ensuite, il est prévu d'abaisser la taxe sur les titres de séjour de 250 à 200 euros et de diminuer le montant du droit de visa de régularisation (340 euros aujourd'hui).

14. Deux objectifs ont été édictés : un meilleur accès à la reconnaissance des diplômes, qualifications et expériences des primo-arrivants ; une promotion de l'activité des femmes migrantes, dont la participation au marché du travail est encore déficitaire par rapport aux hommes.

15. Les campements vétustes et indignes du nord de Paris seront évacués avant la fin de l'année, sur le modèle de ce qui s'est déjà fait à Grande-Synthe ou à Nantes. 

16. Le gouvernement s'engage à organiser le déploiement des populations concernées en fonction des régions en besoin d'emploi mais aussi de leurs capacités d'hébergement. 

17. En matière d'hébergement d'urgence, le gouvernement demandera aux préfets de mobiliser 16.000 logements au cours de l'année 2020. 

Mineurs étrangers non accompagnés

18. Pour lutter contre la fraude, le gouvernement va inciter financièrement les départements à utiliser le fichier recensant le nombre de jeunes gens dans cette situation. Celui-ci permet d'éviter les réévaluations multiples de ce public. Leur répartition sur le territoire se fera en fonction de la population déjà présente. Enfin, une circulaire sera diffusée pour s'entretenir, quand les mineurs en question seront âgés de 16 ou 17 ans, de leur droit au séjour, et de favoriser leur situation administrative lorsque ces derniers sont en formation, en apprentissage ou en emploi.

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Réduction des délais d'examen de demandes d'asile

19. L'annonce principale est de renforcer les moyens de l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) et la CNDA (cour nationale du droit d'asile), les organismes en charge de veiller à leur rapidité. 200 agents supplémentaires seront affiliés à l'OFPRA dès 2020. L'organe sera dotée d'un télé-service pour accélérer les démarches.  Dans cette démarche, priorité sera donnée au traitement des demandes d'asile émanant de ressortissants de pays dits "sûrs". La CNDA se verra dotée de 59 effectifs et d'une nouvelle chambre en 2020. Des mesures d'accélération qui seront encore étendues pour les Outre-mer. La réduction de délai prévue pour la Guyane sera étendue à la Martinique et en Guadeloupe, tandis que, pour la situation particulière de Mayotte, le nombre de missions foraines, quand l'OFPRA se déplace pour entendre les demandeurs d'asile, seront doublées.

Immigration irrégulière

20. Trois nouveaux centres de rétention administrative vont être créés à Lyon, Olivet et Bordeaux. Pour lutter contre l'"overstaying", le maintien d'un étranger sur le territoire au-delà de l'expiration du visa ou du titre de séjour, le gouvernement veut améliorer la "détection" des personnes dont le séjour dépasse la durée prévue. D'autre part, une simplification des règles du contentieux des étrangers est attendue sous la forme de propositions d'ici le 15 mars 2020. Il sera demandé aux préfets de faire appliquer au plus vite les rejets de demande décidés par l'OFPRA, tout comme de veiller à une application "dynamique" des réorganisations des services chargés de faire respecter le règlement Dublin. Enfin, les hommes étrangers condamnés pour violences sexuelles ou sexistes s'ajouteront à la liste des personnes devant être expulsées pour trouble grave à l'ordre public.

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